Loi PACTE : les mesures favorables aux experts-comptables

Après de longs travaux et diverses péripéties, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Ce texte fleuve, qui totalise 221 articles, vise à simplifier la vie des PME et à favoriser leur croissance. Il comporte diverses mesures qui concernent directement la profession d’expert-comptable, parmi lesquelles la reconnaissance des honoraires de succès, la création d’un mandat implicite, l’élargissement des missions, et de nouvelles possibilités d’inscription à l’Ordre des experts-comptables. Le législateur entend ainsi donner à la profession davantage de possibilités d’exercer son rôle d’assistance et de conseil auprès des PME.

La Loi PACTE prévoit des honoraires de succès (success fees)

Les associations de gestion et de comptabilité (AGC) et les cabinets d’expertise comptable pourront désormais percevoir des honoraires de succès. Il s’agit là de rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d’un objectif préalablement fixé par écrit dans le cadre de toute mission, à l’exception des missions comptables exercées à titre principal, et de celles qui participent à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client. Ces honoraires sont autorisés à la condition qu’ils ne portent pas atteinte aux règles déontologiques de la profession, au sens qu’ils ne doivent pas compromettre l’indépendance de l’expert-comptable.

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Création d’un mandat implicite

La nouvelle loi crée un mandat implicite au bénéfice de l’expert-comptable. Autrement dit, ce dernier est désormais présumé avoir reçu mandat de son client lorsqu’il le représente devant l’administration fiscale ou un organisme de sécurité sociale dans le cadre de ses missions comptables, ainsi que lors de ses missions d’assistance aux démarches déclaratives ou d’accompagnement à la création d’entreprise. Cette présomption le dispense d’avoir à fournir un mandat pour l’établissement des déclarations fiscales et sociales au nom de son client.

Sa lettre de mission suffit en effet à l’autoriser à accomplir ces démarches, ce qui a le mérite de simplifier les modalités de ses interventions. Une exception est cependant prévue pour les demandes d’accès au compte fiscal d’un particulier : dans ce cas précis, l’expert-comptable devra produire un mandat, dont les conditions seront précisées par décret.

De nouvelles missions élargies par la Loi PACTE

Afin de faciliter ses missions en matière de gestion de trésorerie, l’expert-comptable pourra dorénavant, à titre accessoire, procéder pour le compte de son client au recouvrement amiable de créances ou au paiement des dettes pour lequel il aura reçu un mandat de paiement, dans des conditions qui seront précisées elles aussi par décret. Pour mémoire, il ne pouvait jusqu’à présent être mandaté qu’à l’effet de régler les dettes fiscales ou sociales de ses clients.

La loi va plus loin encore en donnant désormais la possibilité aux cabinets de réaliser, sans autre mission, des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique. Mais ces travaux ne doivent rester qu’accessoires, au sens où les experts-comptables ne peuvent pas en faire l’objet principal de leur activité.

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Création d’un statut d’expert-comptable en entreprise

La loi PACTE ouvre l’accès à un nouveau statut pour les diplômés d’expertise comptable (DEC) : celui d’expert-comptable en entreprise. Les salariés d’une entité juridique non inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables, diplômés d’expertise comptable, auront en effet désormais la possibilité, à certaines conditions, de demander leur inscription au tableau en qualité d’expert-comptable en entreprise. Ils devront y avoir au préalable été autorisés par écrit par l’organisation dont ils sont salariés.

A noter : ce statut particulier ne permet pas aux professionnels qui l’adopteront de remplir les missions classiques comptables réservées aux experts comptables inscrits au tableau. De fait, ils ne seront pas membres de l’Ordre. Ils devront se limiter à l’exercice des missions qu’ils remplissent auprès de l’entité qui les emploie.

Le bénéfice du statut d’expert-comptable en entreprise imposera en outre le respect d’un certain nombre de conditions pour ceux qui l’adopteront : ils devront notamment s’acquitter d’une cotisation, respecter un cadre déontologique et disciplinaire, actualiser leurs connaissances générales et professionnelles.

Renforcement de la passerelle entre les professions de CAC et d’expert-comptable

La loi ouvre également l’accès au tableau de l’Ordre aux commissaires aux comptes (CAC) non diplômés en expertise comptable. Elle permet de fait aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC), ainsi qu’aux personnes ayant réussi l’examen d’aptitude au jour de la publication de la loi, de présenter dans une période de 5 ans leur demande d’inscription au tableau de l’Ordre. Ce faisant, cette disposition vient renforcer la passerelle qui existe déjà entre le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et le diplôme d’expertise comptable.

Les règles relatives aux incompatibilités des fonctions de CAC sont par ailleurs assouplies, de sorte qu’ils peuvent désormais exercer les mêmes activités commerciales accessoires que les experts-comptables. Autant de mesures adoptées pour adoucir les effets du relèvement des seuils de nomination des CAC dans les entreprises, qui engendre de fait un manque à gagner pour cette profession.

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