Experts-Comptables, TPE & Auto-entrepreneurs

Avec la loi PACTE, une carte à jouer dans le conseil en épargne salariale

17 Mai 2019

Adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, la loi PACTE ambitionne de simplifier la vie des PME, de favoriser leur croissance, mais aussi de mieux associer les collaborateurs aux résultats de leur entreprise, en facilitant notamment la mise en place d’une épargne salariale. Si le texte a pu susciter l’inquiétude des experts-comptables à divers égards, ce volet pourrait leur offrir une opportunité de développer leur rôle de conseil et d’accompagnement dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

Depuis sa présentation en conseil des ministres en juin 2018, le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprise) aura fait couler beaucoup d’encre, et valu quelques inquiétudes aux professionnels du chiffre.

Le texte législatif, qui compte près de 75 articles, a été finalement adopté le 11 avril dernier. Sa publication au Journal Officiel reste toutefois suspendue à la décision du Conseil constitutionnel, saisi d’un recours au sujet de la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des Jeux ; il faudra aussi attendre la publication d’ordonnances d’ici cet été. Mais l’essentiel des dispositions ne devraient, dans l’ensemble, plus bouger. Et parmi elles figure un volet consacré à l’épargne salariale dans les PME, qui pourrait être très intéressant pour les experts-comptables. C’est du reste ce que le Premier ministre Edouard Philippe a mis en avant lors du 73èmecongrès annuel de la profession, en octobre 2018 à Clermont-Ferrand.

L’épargne salariale facilitée pour les PME

La loi Pacte veut favoriser la croissance des sociétés, tout en associant davantage les employés à leurs résultats. Pour ce faire, elle encourage l’épargne salariale : intéressement (prime liée à la performance de l’entreprise versée à chaque collaborateur), participation (quote-part des bénéfices de l’entreprise), abondement, PEE (Plan d’épargne entreprise), ou encore PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif). Des sommes qui peuvent être perçues directement par le bénéficiaire ou versées sur un plan d’épargne salariale.

 

16

% des salariés

des entreprises de moins de 50 employés sont aujourd’hui couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale.

 

Partant de ce constat, la loi Pacte adopte différentes mesures de simplification et d’encouragement destinées à inciter les petites sociétés à s’en doter. Les pouvoirs publics y voient en effet non seulement une manière de réduire une forme d’inégalité entre les employés des PME et des grandes entreprises, mais aussi un levier de performance pour les TPE.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social – contribution patronale de 20% – est ainsi supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, de même que sur les versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La loi prévoit en outre des accords d’intéressement et de participation clé en mains. Ces accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, faciliteront le déploiement de ces dispositifs dans les petites entreprises ; des modèles simplifiés seront mis à leur disposition sur le site du ministère du Travail. La mise en place de plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) sera également facilitée par la suppression de l’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE).

Une opportunité pour les experts-comptables

L’an passé, seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés ont perçu un intéressement – contre 35 % dans les entreprises de 100 à 249 salariés. Autant dire qu’il reste un potentiel… d’autant plus intéressant à exploiter que le passage à l’acte est nettement facilité.
 

60

% des entreprises

font établir leurs paies par des experts-comptables.

 

Alors qui de mieux placé que l’expert-comptable pour traiter de l’épargne salariale ? La loi Pacte va leur offrir l’opportunité de développer un rôle d’information, de conseil et d’accompagnement auprès de leurs clients susceptibles d’être intéressées par ces dispositifs. Sans oublier que, même si la loi a tenté d’en simplifier la mise en œuvre, il n’en restera pas moins nécessaire de procéder dans chaque cas à des simulations chiffrées, de manière à opter pour la solution adaptée au contexte humain, économique ou juridique.

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Des outils et formations pour mener à bien ces missions

L’Ordre des experts comptables met à la disposition sur son site les outils nécessaires pour conduire au mieux ces missions de conseil. Dans un dossier thématique dédié à l’Epargne salariale, les experts-comptables pourront ainsi trouver :

  • un diaporama présentant les principaux dispositifs et leur régime social et fiscal ;
  • une fiche info client pour présenter les dispositifs aux chefs d’entreprise ;
  • les principales questions-réponses sur l’épargne salariale ;
  • des fiches techniques pour chaque dispositif ;
  • un exemple de lettre de mission pour mettre à jour ses relations avec ses clients ;
  • l’ensemble des références réglementaires et des sites utiles.

Des formations sont également mises en place ; deux demi-journées semblent suffire pour être opérationnel, de l’avis de Laurent Benoudiz, président de l’Ordre de Paris Ile-de-France.

Des perspectives favorables à la profession

Non seulement, le professionnel pourra valoriser et facturer sa prestation de conseil lors de la mise en place de l’épargne salariale, mais il pourra aussi en tirer des revenus récurrents dans le cadre du suivi du dispositif. D’autant que la loi PACTE pourrait ouvrir bien d’autres perspectives favorables, comme la possibilité de percevoir des honoraires de succès (success fees), de signer des mandats de paiement, d’accompagner les entreprises dans leur transition numérique… De fait la loi a élargi les missions des experts-comptables en leur permettant d’effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique et administratif, mais aussi de réaliser des missions d’ordre financier, environnemental ou numérique.

On dirait bien qu’il y a de quoi faire !

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