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Loi El Khomri : 3 minutes pour comprendre les grands changements

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Expertise Comptable & Paie & Administration & Ressources humaines

28 juillet 2017

4 min

Mesure phare de l’année 2016, la loi El Khomri fait bouger les lignes sur de nombreux sujets : durée du travail, accord d’entreprise, bulletin de paie, CPA… dans l’objectif affiché d’améliorer la compétitivité des entreprises, développer et préserver l’emploi. Nous vous proposons un tour d’horizon de la loi travail en 3 minutes avec un zoom sur certaines mesures afin d’y voir plus clair.

1. Durée maximale du travail

La durée du travail hebdomadaire reste légalement fixée à 35h. Mais la loi travail permet désormais d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à un an, dans la limite maximale de trois ans, si un accord de branche l’autorise.
En cas de forte activité et par accord d’entreprise, le travail journalier pourra être porté à 12h au lieu de 10h ou bien à 46h hebdomadaires au lieu de 44h, sur une période de 12 semaines maximum.

2. Rémunération des heures supplémentaires

La loi El Khomri autorise la négociation d’un accord au niveau de l’entreprise sur la majoration des heures supplémentaires en respectant un seuil minimum de 10% quelles que soient les dispositions de l’accord de branche.

3. Accord d’entreprise

Les employeurs et syndicats pourront s’entendre sur un accord d’entreprise moins favorable aux salariés que celui de l’accord de branche si celle-ci ne l’interdit pas.

Par contre la loi travail protège 6 domaines qui ne pourront pas être négociés de manière défavorable au niveau de l’entreprise : l’égalité hommes-femmes, les salaires minimum, les classifications professionnelles, le financement de la formation professionnelle, les garanties collectives complémentaires et la prévention de la pénibilité.

4. Validation d’un accord d’entreprise

Pour qu’un accord d’entreprise soit validé directement, les syndicats signataires doivent désormais représenter au moins 50% des salariés et non plus 30%. Un accord peut toutefois être conclu avec les organismes sociaux représentant au moins 30% des salariés si un référendum d’entreprise est organisé.

5. Référendum d’entreprise

Dans le cas où un accord d’entreprise obtient la signature des syndicats représentant entre 30% et 50% des salariés, ces syndicats pourront demander l’organisation d’un référendum au sein de l’entreprise. Pour que l’accord soit validé, au moins 50% des salariés devront l’approuver lors du référendum.

6. Visite médicale d’embauche

Seules les personnes recrutées aux postes dits «à risques particuliers pour leur santé et leur sécurité », auront une visite préalable à l’embauche. Pour les autres, il s’agira d’une réunion d’information et de prévention.

7. Bulletin de paie électronique

L’entreprise peut décider, après information, de remettre les bulletins de paie à ses salariés de manière dématérialisée sans avoir eu leur autorisation préalable. Un salarié ne souhaitant pas bénéficier du bulletin dématérialisé devra en informer son employeur.

Voir l’article dédié à la dématérialisation des bulletins de paie.

8. Justification d’un licenciement économique pour baisse d’activité

La loi El Khomri modifie le cadre concernant la justification d’un licenciement économique lié à une baisse de commande ou de CA pour s’apprécier sur une durée différente selon les effectifs de l’entreprise. La baisse, par rapport à la même période de l’année précédente, sur son chiffre d’affaires ou son carnet de commande s’apprécie sur :

  • 4 trimestres pour une entreprise de plus de 300 salariés,
  • 3 trimestres pour une entreprise de 50 à 299 salariés,
  • 2 trimestres pour une entreprise de 11 à 49 salariés,
  • 1 trimestre pour une entreprise 10 salariés et moins.

9. Garantie jeunes

La loi El Khomri prévoit un accompagnement et une aide financière pour toutes les personnes en situation précaire et âgées de moins de 26 ans.

10. Droit à la déconnexion

L’entreprise doit engager des négociations pour la régulation de l’utilisation des outils numériques notamment pour éviter l’intrusion de la vie professionnelle dans la vie privée et respecter les temps de repos et de congés. Sans accord, la loi El Khomri impose à l’employeur de rédiger une charte pour définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoir des formations et des sensibilisations aux outils numériques.

11. Le compte personnel d’activité

Le CPA est un compte personnel rattaché à chaque salarié et qui le suit tout au long de sa vie d’actif et à la retraite. Il permet d’accumuler des droits et de les utiliser à n’importe quel moment.

On retrouve dans le CPA :

  • le compte personnel de formation (CPF) qui concerne l’accumulation des droits à la formation durant la vie professionnelle,
  • le compte prévention pénibilité (CPP) qui permet d’accumuler des points en fonction des métiers à pénibilité pouvant servir pour bénéficier de formations, d’un temps partiel ou d’une retraite anticipée,
  • le compte d’engagement citoyen (CEC) qui reprend les actions de bénévolat ou de volontariat. Certaines actions permettant de bénéficier de formations.
  • Un accès à ses bulletins dématérialisés.

Les jeunes ainsi que les personnes les plus fragiles auront une majoration du nombre d’heures de formation.

 

Vous pouvez lire notre article dédié pour en savoir plus sur le CPA.

12. Groupement d’employeurs

Les aides à l’emploi et à la formation professionnelle sont disponibles pour les groupements d’employeurs. Le salarié mis à disposition dans une entreprise adhérente au groupement, sera uniquement comptabilisé dans celle-ci.

 

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