Paie & Ressources Humaines

Loi travail 2, le retour

9 Août 2017

Promesse phare du nouveau président de la République Française : « Rénover le modèle social ». Emmanuel Macron souhaite mettre en œuvre six réformes sociales dans les 18 premiers mois de son quinquennat dont la réforme du droit du travail.

Cette dernière, surnommée Loi travail 2, est portée par la nouvelle Ministre du travail Muriel Pénicaud, et s’inscrit dans la continuité de la loi travail d’août 2016, dite loi « El Khomri ».

Un recours à l’ordonnance, c’est grave docteur ?

Contrairement à la loi El Khomri adoptée par le biais du 49.3, cette réforme sera mise en œuvre par ordonnance. Cette méthode, permise grâce à l’article 38 de notre Constitution, indique que le gouvernement a la possibilité « pour l’exécution de son programme », de « demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
Les parlementaires votent alors une « loi d’habilitation » pour déléguer leur pouvoir dans un domaine précis et pour une durée limitée. Cette ordonnance est ensuite adoptée en conseil des ministres, après avis consultatif du Conseil d’État, et signée par le président de la République. Une ordonnance entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel. Elle doit cependant être ratifiée par le Parlement pour avoir valeur de loi, faute de quoi elle devient caduque.
Un projet de loi d’habilitation sera ainsi présenté le 28 juin en conseil des ministres et les ordonnances devraient être publiées « à la fin de l’été », c’est-à-dire avant le 21 septembre 2017… à condition que le parti La République en Marche obtienne une majorité favorable à l’Assemblée suite au deuxième tour des élections le 18 juin prochain.
Entretemps le gouvernement continuera de consulter les partenaires sociaux d’ici début septembre sous forme de réunions et de concertations auxquelles assisteront les huit organisations syndicales et patronales représentatives.

La continuité dans la rupture… ou inversement

La réforme portera sur trois thèmes :

  1. la « nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche »,
  2. la « simplification et le renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs »
  3. la « sécurisation des relations de travail ».

Parmi les nombreuses mesures avancées, quatre focalisent la majeure partie des polémiques. Faisons le point.

Élargissement des accords d’entreprise :

  • Ce que dit la loi El Khomri : Primauté des accords d’entreprise pour la durée du travail (organisation du travail, des congés, des heures supplémentaires…).
  • Évolutions proposées : Primauté aux accords d’entreprise étendus aux conditions de travail et aux salaires. A défaut d’accord d’entreprise c’est la branche qui interviendra.
  • Avantages avancés : Cela permet d’attribuer une place centrale à la négociation collective dans chaque entreprise.
  • Principales critiques : Cette mesure risque d’engendrer un dumping social en dégradant les fondements du modèle social français.

Possibilité pour l’employeur d’avoir recours au référendum :

  • Ce que dit la loi El Khomri : Mise en place du référendum d’entreprise sous conditions à l’initiative des syndicats.
  • Évolutions proposées : Le gouvernement souhaite donner le droit à l’employeur de prendre l’initiative du référendum si « un accord a été soumis à la négociation, mais n’a pas été conclu ».
  • Avantages avancés : Cette mesure donne la possibilité à l’employeur seul de faire avancer les négociations.
  • Principales critiques : Les dirigeants pourront exercer un « chantage à l’emploi » sur les salariés.

Plafonnement des indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif :

  • Ce que dit la loi El Khomri : Création d’un barème des indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif, à titre indicatif.
  • Évolutions proposées : Instauration d’un plancher et d’un plafond pour les indemnités prudhommales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (hormis les cas de discrimination, de harcèlement, etc…)
  • Avantages avancés : Les 2 conséquences souhaitées seront : une diminution de la durée des contentieux et du montant des pénalités et une favorisation de l’embauche en CDI freinés par peur des chefs d’entreprise face aux montants.
  • Principales critiques : Les juges prudhommaux pourraient être mis sur la touche car le montant des indemnités se serait alors plus soumis à leur discrétion.

La fusion des institutions représentatives du personnel :

  • Ce que dit la loi El Khomri : Ce point n’a pas été évoqué par la loi El Khomri. La loi Rebsamen l’avait en revanche initiée.
  • Évolutions proposées : Le gouvernement souhaite réunir en une seule entité toutes les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, mais aussi délégués du personnel et délégués CHSCT).
  • Avantages avancés : Suppression des « effet de seuil » qui freinent l’embauche.
  • Principales critiques : Cette mesure limitera l’expression du dialogue social.

 

Pour aller plus loin :
Qu’est-ce qu’une ordonnance
Loi El Khomri – Texte intégral de la loi travail 
Programme de travail pour rénover notre modèle social

 

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