Loi de finances 2024 : ce qui change pour vous et votre TPE

Loi de finances 2024 et contrôles fiscaux : plus de pouvoirs pour l’administration

L’administration vous surveille ?

Dans le détail de la loi de finances 2024, plusieurs mesures viennent accroître les pouvoirs de l’administration. Tout d’abord les agents des impôts peuvent désormais mener des enquêtes sous pseudonyme sur des sites internet, sur les réseaux sociaux ou via des applications de messagerie.

Le fait d’utiliser une plateforme avec un accès limité n’est pas un obstacle, puisque les agents peuvent utiliser les informations publiées sur des sites qui nécessitent une inscription à un compte. Dans certains cas, les agents habilités pourraient en outre participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs des manquements recherchés. Une limite toutefois : ils ne doivent pas inciter leur interlocuteur à commettre un manquement.

Des nouvelles modalités de contrôle fiscal

Autre mesure, liée cette fois aux modalités du contrôle fiscal. Actuellement, le contrôle fiscal se déroule en principe dans les locaux de l’entreprise. Seul le dirigeant peut demander à ce qu’il ait lieu dans d’autres locaux où se trouve la comptabilité.

Désormais, l’entreprise et le vérificateur pourront décider d’un commun accord d’un autre lieu. Changement majeur, en cas de désaccord, l’administration peut désormais réaliser les contrôles dans ses propres locaux !

Loi de finances 2024 et véhicules d’entreprise : les véhicules de tourisme sont taxés plus lourdement

Quelles nouvelles taxes pour les véhicules de tourisme ?

Actuellement, plusieurs taxes pèsent sur les véhicules de tourisme acquis à titre professionnel :

• le malus CO2, au moment de l’acquisition ;
• la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe sur l’ancienneté des véhicules, chaque année pendant la durée de détention (ces deux axes remplacent l’ancienne « taxe sur les véhicules de sociétés », ou TVS).

Quels changements pour les véhicules de tourisme en 2024 ?

Les modifications suite à la loi de finances 2024 sont assez techniques, mais voici un résumé des principaux changements :

• à compter de 2025, l’exonération dont bénéficiait les véhicules hybrides est supprimée. Ceux d’entre eux qui utilisent du superéthanol E85, notamment, bénéficient toutefois d’un abattement de 40% sur les émissions de CO2 ;
• le malus CO2 est fortement alourdi, avec un seuil de déclenchement à 118 g de CO2 par kilomètre contre 123 g/km en 2023 ;
• la taxe sur l’ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques ;
• le barème de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est alourdi, et rendu progressif (c’est-à-dire avec un taux qui augmente progressivement en fonction des émissions, par tranche) ;

Loi des finance 2024 et facture électronique : le nouveau calendrier est fixé !

Quelles sont les nouvelles échéances ?

Cette réforme majeure va profondément transformer la manière dont les entreprises échangent leurs factures d’achat et de vente, et communiquent leurs informations de facturation à l’administration fiscale. Le calendrier de cette réforme a été modifié dans le courant de l’été, et la loi de finances 2024 vient préciser les nouvelles échéances, qui s’appliquent aux entreprises assujetties à TVA. Voici les dates qui vous concernent en tant que dirigeant de TPE :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception (vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par vos plus gros fournisseurs) ;
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission (il vous faudra alors émettre vos factures de vente dans un format spécifique et les transmettre via une plateforme).

Loi des finances 2024 : inflation et barème de l’impôt, quels changements

Réévaluation du barème de l’impôt pour contrer l’inflation

L’inflation a frappé fort en 2022 et 2023. En tant que chef d’entreprise, vous avez peut-être répercuté une partie de la hausse des coûts sur vos prix de vente. À titre personnel, vous avez peut-être augmenté votre rémunération pour tenir compte de la hausse des dépenses de votre foyer. Or, si le barème de l’impôt sur le revenu n’était pas actualisé, cette augmentation de rémunération se traduirait mécaniquement par un impôt supplémentaire, alors qu’elle ne fait que compenser une augmentation des prix.

Pour éviter cet effet de l’inflation sur l’imposition des ménages, le gouvernement réactualise chaque année le barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation. Cette année, cette réévaluation sera de 4,8%.

Loi des finance 2024 et industrie verte : vos dépenses remboursées jusqu’à 60%

Industrie verte : un nouveau crédit d’impôt pour encourager les entreprises à passer au vert

Le dispositif en détail : ce nouveau crédit d’impôt s’applique aux entreprises industrielles et commerciales, qui réalisent des investissements de production de batteries de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.

Pour les petites entreprises, le crédit d’impôt est égal à 40% des dépenses d’investissement engagées en vue de la production ou de l’acquisition :

• de bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements de production ;
• de brevets, licences, savoir-faire ou autres droits de la propriété intellectuelle.

Afin de s’assurer de l’éligibilité du projet d’investissement, un agrément sera nécessaire, après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Dans certaines zones, ce crédit d’impôt pourra être majoré, passant ainsi de 40 à 45, voire 60%. Les entreprises de taille plus importante bénéficient quant à elles de taux plus faibles.

Loi de finances 2024 : nouveaux seuils de franchise de TVA !

Seuils de franchise de TVA : ce qui change pour vous

Afin d’harmoniser les seuils français aux seuils européens, le plafond de chiffre d’affaires qui permet de bénéficier de la franchise en base de TVA va être :

• abaissé à 85 000€, contre 91 900€ actuellement, pour les activités de vente, vente à consommer sur place et fourniture de logement ;
• relevé à 37 500€, contre 36 800€ actuellement, pour les prestations de services.

Sauf cas particulier, en cas de dépassement de ces seuils (sans dépasser de plus de 10%), la franchise continue de s’appliquer l’année en cours mais cesse de s’appliquer à compter de l’année suivante. Alors qu’actuellement il est possible, sous certaines conditions, de continuer à bénéficier de la franchise l’année d’après.

Enfin, ces seuils de la franchise en base de TVA, qui étaient actualisés automatiquement tous les 3 ans, sont désormais fixes.

Pas d’annonce majeure cette année dans la loi de finances 2024, mais plusieurs mesures qui traduisent une double volonté du gouvernement : réduire le déficit public en augmentant les recettes fiscales, et continuer le « verdissement de l’économie » annoncé. D’autres mesures, qui concernent davantage les grands groupes, sont également contenues dans ce texte. Je retiens par exemple l’introduction en droit français des mesures relatives à l’impôt mondial minimum de 15% pour les groupes internationaux. Une mesure d’égalité fiscale bienvenue, quand on sait que le taux implicite d’impôt sur les bénéfices des TPE et PME est plus élevé que celui des grandes entreprises !