Logiciels de caisse certifiés : vers un contrôle continu et permanent de la comptabilité ?

Alors que chacun d’entre vous a entendu parler des logiciels de caisse certifiés mentionnés dans l’article 88, l’avez-vous lu en détail ?

LDF ART.88. 3°bis « Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L.115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »

Automatisation et robotisation des contrôles

Ce ne sont donc pas uniquement les logiciels de caisses, mais bien TOUS les logiciels de gestion : de comptabilité et de caisse ! Il s’agit d’un mouvement de fond du législateur qui vise à automatiser et robotiser les contrôles :

  • Des obligations qui concernent les documents eux-mêmes. Sur une facture : 14 mentions légales sont désormais obligatoires ! Une complexité qui a rendu quasi impératif pour les entreprises d’utiliser un logiciel.
  • Un texte contre les logiciels dits « permissifs », prévoit des pénalités fortes pour les éditeurs dont les logiciels ne satisfont pas strictement les conditions d’inaltérabilité requises.
  • De nouvelles législations qui imposent des formats de fichiers normés comme le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) pour automatiser et faciliter les échanges et les vérifications (Un mouvement similaire s’observe en Social avec la DSN)
  • Et désormais l’article 88…Toutes les conditions sont désormais réunies pour permettre à terme un contrôle continu et permanent de la comptabilité.

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