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Quand et à qui proposer le statut de société à mission ?

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Expertise Comptable

14 décembre 2020

Les particularités des sociétés à mission ne sont pas nécessairement bien connues par les experts-comptables. Pour autant, ces derniers comptent sans doute parmi leurs clients des entreprises qui pourraient être intéressées par ce nouveau statut. Les start-ups idéalistes ? Pas forcément ! Quand et à qui proposer le statut de société à mission.

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80 % de salariés français seraient désengagés vis-à-vis de leur employeur[1]. De jeunes diplômés refusent d’intégrer les grands groupes ; leurs aînés les quittent pour des start-ups. Le sens du travail fourni prend une dimension fondamentale dans l’expérience collaborateur. Chaque année un peu plus, les responsabilités sociétales et environnementales constituent des valeurs clés pour beaucoup de travailleurs… et de dirigeants.

100 % de salariés, 79 % des managers et 67 % des PDG estiment qu’ils doivent intégrer dans leurs décisions et projets la responsabilité́ sociale, sociétale et environnementale

David Emmanuel Vivot – Kea & Partners[2]

Dans ces conditions, la formalisation des entreprises à mission par le statut de Société à mission, réalisée par la loi PACTE, peut permettre d’offrir une alternative intéressante à une forme plus classique de type SAS ou autre. Reste à savoir à qui, et quand la proposer.

Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ? 

Que signifie être une « société à mission » ?

Issue du rapport Notat-Senard et adoptée en mai 2019, la loi PACTE offre aux sociétés commerciales de se doter d’une « raison d’être », et de se constituer en « société à mission », leur permettant d’intégrer dans leurs statuts une finalité d’intérêt collectif. Les commentateurs parlent du changement le plus important dans la définition de l’entreprise et de son rapport avec les actionnaires depuis… Napoléon 1er.

La raison d’être est inscrite dans les statuts ; elle intègre la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l’intérêt général.

Être entreprise à mission n’exclut pas la rentabilité́. Au contraire ! C’est parce que l’entreprise est rentable et en croissance qu’elle aura plus d’impact sur la société

Pauline d’Orgeval – Deuxième Avis[3]

Pour aller plus loin : Société à mission, PME, et experts-comptables

L’intérêt d’une société à mission

La société à mission vise à créer un sentiment d’appartenance à une cause commune, entre l’entreprise et ses actionnaires, ses salariés et toutes ses parties prenantes. Des objectifs sont décidés en commun pour faire progresser la mission, et les progrès mesurés régulièrement. L’engagement progresse, l’innovation est encouragée… et la marque-employeur fortifiée.

L’entreprise va aussi collaborer de façon étendue avec une pluralité de tierces parties, et pouvoir établir des relations pérennes pour créer avec elles de la valeur, de la crédibilité et de l’influence dans le domaine de sa mission.

A qui proposer le statut de société à mission ?

Qu’y a t-il de commun entre Danone, Jeans 1083, Léa Nature, la MAIF et Le Slip Français ? Ce sont toutes des sociétés à mission. Leur diversité démontre que le statut n’est pas réservé aux entreprises dont l’activité repose sur le social et l’environnemental. Toutes s’appuient sur une raison d’être, des valeurs partagées, et une évaluation régulière de l’avancée de la mission.

Le principe s’avère encore mieux adapté aux réalités d’une PME

Errol Cohen – avocat, associé depuis 2011 aux travaux de recherches sur la société à mission (Mines ParisTech)

Bien qu’il s’agisse d’un phénomène récent, la majorité des sociétés à mission sont déjà des PME, rappelait ici l’avocat Errol Cohen : « Le principe s’avère encore mieux adapté aux réalités d’une PME ». Structurellement en effet, le management des PME est davantage au contact de ses collaborateurs et du terrain : les territoires, les écoles, les associations. Et il connait les difficultés pour recruter des profils qualifiés…

Selon l’auteur du livre « La société à mission : loi Pacte, enjeux pratiques de la société réinventée [4]» publié en mai 2019, deux types d’entreprises devraient être rapidement intéressées par le statut de société à mission :

  • Les sociétés familiales, dont les fondateurs sont souvent attachés à transmettre leurs valeurs, et cherchent à garantir leur pérennité. Pour le spécialiste, la solution s’avère bien plus simple que le montage d’une fondation, tout en offrant davantage de garanties.
  • Certaines start-ups: Ce qui caractérise une startup[5] c’est l’agilité, la capacité à pivoter, parfois du jour au lendemain, pour saisir des opportunités. Certaines se verront mal figer dans leurs statuts une raison d’être dès le premier jour. D’autres ont contraire y verront un puissant moyen de recruter puis fédérer leur équipe et leur communauté derrière une cause commune, un horizon en ligne avec leurs attentes.

Pour aller plus loin : Les sociétés à mission ont elles le monopole de la quête de sens ?

Quand le proposer ?

Toutes les entreprises commerciales peuvent devenir des sociétés à mission, quelle que soit leur forme juridique, qu’elles n’ont pas besoin de changer. Le statut peut donc être proposé à toutes les étapes de la vie de l’entreprise.

Les entreprises devront inclure dans leurs statuts :

  • La raison d’être qu’elles se seront donnée[6]
  • Les objectifs sociaux et environnementaux que la société s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité
  • Les modalités du suivi, dont un comité de mission pour les entreprises de plus de 50 salariés

« Les entreprises à mission ont montré leur résilience face à la crise », déclarait récemment[7] Emery Jacquillat, Président de la CAMIF, une société d’ameublement. Il a ses arguments pour convaincre de l’urgence : « Pendant la crise sanitaire, la CAMIF a connu 110% de croissance. Etre une entreprise à mission, c’est être l’entreprise de demain ! ».

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[1] Gallup, Avril 2019

[2] étude Kea & Partners / Valpré, oct. 2019

[3] Croissance Plus

[4] Editions Herrmann, mai 2019

[5] Groupe de travail Start-ups de la communauté des entreprises à mission, 2020

[6] au sens de l’article 1835 du Code civil

[7] LCI, https://www.lci.fr/emploi/l-entreprise-a-mission-c-est-quoi-2166197.html