Groupe TVA : fiscaliste, pourquoi faut-il y penser dès maintenant ?

Produit de l’article 45 de la Loi de finances pour 2021, le groupe TVA est un concept à connaître pour savoir quand et comment ce dispositif fiscal peut s’appliquer à chaque entreprise. Il est un peu le pendant du groupe d’intégration fiscale au regard de l’impôt sur les sociétés, puisqu’il s’agit de déterminer un référent unique pour le groupe en matière de TVA. Avec ce nouveau mécanisme, la France emboîte le pas de près de vingt autres États membres qui l’ont déjà mis en place. Tour d’horizon du dispositif de groupe TVA…

Qui a le droit de bénéficier du régime de groupe TVA ?

Le régime, totalement optionnel, est ouvert à tous les secteurs d’activité, à partir du moment où les sociétés (juridiquement autonomes) sont établies en France avec, entre elles, des liens ou dépendances d’ordre financier, économique et organisationnel.

Toutefois, cette évolution réglementaire présente un intérêt particulier pour les secteurs financier et de l’assurance, dans la mesure où il permettra de pallier leur exclusion du régime du groupement de moyens qui voit son champ rétrécir parallèlement à compter du 1er janvier 2023 ; en effet celui-ci va se resserrer sur les seuls groupements dont les membres sont soit des non-assujettis, soit des assujettis qui exercent des activités d’intérêt général exonérées.

 

Quand se décider pour le groupe TVA ?

Le choix devra être fait entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022, date butoir pour exercer l’option pour une mise en application effective au 1er janvier 2023. Le compte à rebours pour amorcer la réflexion semble lancé.

 

Contours et modalités d’application du groupe TVA

Une fois le groupe constitué, celui-ci restera fixe pendant une période obligatoire de trois ans. Au sein d’un groupe de sociétés au sens économique du terme, peuvent coexister plusieurs groupes TVA, composés d’entités qui n’appartiendront chacune qu’à un seul ensemble.

 

Conséquences de la constitution d’un groupe TVA

Un assujetti unique ou référent ressort directement de cette mesure. Quand une entité du groupe facturera un tiers, la transaction sera passée au nom du groupe TVA. Quand un tiers facturera une marchandise ou une prestation à l’une des entités, l’opération s’effectuera à destination du groupe TVA. L’assujetti accomplira les formalités liées à la TVA pour le groupe : déclarations, paiements et demandes de remboursement de TVA.

Les avantages :

  1. Une simplification des déclarations: en effet, seul le représentant du groupe sera tenu d’effectuer les obligations déclaratives pour le compte de l’assujetti unique (seul détenteur d’un numéro d’identification et déposant une seule déclaration), dont les membres seront solidaires en proportion de leurs parts respectives.
  2. Une neutralisation des opérations intragroupes en matière de TVA : le nombre de flux internes passera en moyenne de 16 à 7, soit une baisse de 56 %.[1]

L’ESSENTIEL EN BREF :

  • Régime optionnel et ouvert à tous les secteurs d’activité ;
  • Champ d’application limité au territoire national ;
  • Neutralisation de la TVA sur les flux intra-groupe.

Le groupe TVA promet d’être un dispositif facilitateur pour les entités d’un groupe doté de fortes interactions financières, commerciales et organisationnelles. En tout état de cause, les évolutions du système d’information financier et les implications sur les futurs états comptables ne seront pas neutres et devront s’anticiper avant toute prise de décision !

 

[1] Revue fiduciaire – Dossier TVA et taxes assimilées – 29/04/21

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