Tout savoir sur la loi Montagne

Aujourd’hui, Cegid Notilus, votre logiciel de gestion du parc automobile, décèle le vrai du faux et récapitule dans un article synthétique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la loi Montagne !

La loi Montagne II et les parcs automobile

Pour commencer, si vous êtes gestionnaire de parc automobile au sein de votre société, sachez qu’il n’y a pas de disposition spécifique aux entreprises. La loi est la même que vous soyez un particulier ou un professionnel disposant d’une flotte automobile. En revanche, elle aura bien entendu un plus gros impact sur les flottes automobile, notamment au niveau de la gestion des équipements amovibles ou des pneus hiver des collaborateurs conduisant un véhicule de fonction.

La loi Montagne qu’est-ce que c’est ?

Initialement, la loi Montagne date du 9 janvier 1985. Son nom exact est « Loi relative au développement et à la protection de la montagne ». Elle constitue en France le principal cadre législatif spécifiquement destiné à ces territoires. Le Conseil national de la montagne, le zonage des massifs français, le Fonds d’intervention pour l’auto-développement ou la redevance des activités nordiques ont été institués par cette loi.

Ces derniers temps vous avez entendu parler de la loi Montagne mais il s’agit en réalité de la « Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne » appelée communément la loi Montagne II. Datant à l’origine du 28 décembre 2016, le décret est quant à lui paru au Journal Officiel le 18 octobre 2020 et certaines obligations sont entrées en vigueur au 1er novembre 2021, d’où ce soudain engouement général.

La loi Montagne II

L’objet de cette loi est simple : elle vise à prendre des « dispositions relatives à l’obligation de port ou de détention d’équipements hivernaux des véhicules ».

Objectifs

Les objectifs sont d’améliorer la sécurité des automobilistes ainsi que les conditions de circulation lors de la période hivernale.

Quels catégories de véhicules sont concernés ?

La plupart des véhicules à 4 roues et plus sont concernés par cette évolution réglementaire : véhicules légers, utilitaires, bus ou poids lourd.

Quelles catégories de véhicules ne sont pas concernées ?

Certaines catégories de véhicules ne sont pas concernées. Il s’agit des véhicules à moins de quatre roues, des quadricycles à moteur, des remorques, voitures sans permis, des véhicules équipés de pneus à clous et de ceux assurant la viabilité hivernale.

Dates de la période Hivernale en 2022

Il est à noter que la période hivernale est considérée par cette loi comme commençant au 1er novembre et se terminant le 31 mars de l’année suivante. Les dispositions citées ci-dessous sont de ce fait obligatoires seulement pendant cette période.

Quelles sont les zones concernées par la loi Montagne II ?

48 départements situés dans des massifs montagneux français (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) sont concernés par cette loi. Chaque préfet a dû établir la liste des communes dans lesquelles des équipements spécifiques deviennent obligatoires en période hivernale. Vous l’avez compris devant l’ampleur du travail pour chaque préfet, certains ont tardé à rendre publique la liste des communes concernées, d’où le cafouillage général à la fin de l’été 2021.

Au 21 novembre 2022, des mesures ont finalement été appliquées par les préfets dans seulement 34 départements (sur les 48 concernés).

• 4017 communes sont concernées par une obligation totale,
• 156 par une obligation partielle.

Une carte prévisionnelle des zones concernées est disponible sur le site de la Sécurité routière. Elle sera actualisée puis rendue définitive au fur et à mesure de la prise des décisions préfectorales.

Restez vigilent concernant les dernières informations, le préfet de Savoie a par exemple signé un arrêté le 27/09/21. Cette obligation concerne tous les axes routiers du département. En clair, toutes les communes du département Savoyard sont concernées par la loi Montagne durant la période hivernale.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi Montagne II ?

Il n’y a pas eu de sanction par les forces de l’ordre la première année (2021/2022). En revanche à partir du 1 novembre 2022, tous les automobilistes ne respectant pas les règles s’exposeront à une amende de 4e classe d’un montant de 135 €. Selon la situation, le véhicule peut aussi être immobilisé.

D’autres mesures entrent en vigueur au 1er novembre 2024 ?

À partir de cette date, seuls les pneumatiques estampillés « 3PMSF » seront admis en équivalence aux chaînes. Adieu les pneus mentionnant seulement « M+S ». L’achat et l’utilisation d’autres « pneus neige » (non « 3PMSF ») resteront possibles, mais les usagers devront dans ce cas détenir en plus les équipements amovibles cités plus haut.

Textes de loi et références

Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale
Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne