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Dégradation sur un véhicule de fonction : que faire ?

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Gestion des flottes automobiles

26 juin 2023

Comment réagir en cas de dégradation d’un véhicule de fonction ? Qui doit payer la franchise et les réparations ? Quelles sont les sanctions possibles pour le salarié ? Cegid Notilus fait le point.

4 min

Dégradation sur un véhicule de fonction : que faire ?

Lors d’un accident ou autre sinistre impliquant un véhicule de fonction, il est courant de se perdre dans les démarches à suivre et les règles à respecter. 

 

Qui doit déclarer un accident avec véhicule de fonction ? 

À la suite d’un accident de la route, les conducteurs impliqués doivent remplir un constat amiable. C’est également le cas quand cet accident a lieu avec une voiture de fonction. 

Le salarié, conducteur du véhicule, est tenu de contacter la compagnie d’assurances de son entreprise, même si la carte grise n’est pas à son nom. Un délai maximal de 5 jours ouvrés est à respecter pour effectuer la déclaration. 

Faute de déclaration dans les délais, l’assurance est dans la capacité d’opposer une déchéance de garantie. En d’autres termes, elle peut priver l’assuré du droit à l’indemnisation. 

 

Qui paye la franchise et les dégâts d’une voiture de fonction ? 

Comme tout autre véhicule, un véhicule de fonction a l’obligation d’être assuré pour circuler sur la voie publique. Les assurances proposent au minimum un contrat au tiers, qui relève uniquement de la responsabilité civile. 

Le paiement de la franchise et des dégâts matériels s’applique au propriétaire de la carte grise. Dans la majorité des cas, c’est donc l’entreprise qui prend en charge ces frais suite à dégradation d’un véhicule de fonction. 

S’il s’agit d’une voiture de fonction louée, il peut s’avérer que l’assurance soit souscrite par la société de location. Auquel cas, ce sera à elle de s’acquitter de la somme due. 

Ces règles et toutes celles qui suivent sont invariables, indépendamment du fait que la dégradation de véhicule de fonction survienne : 

 

Peut-on sanctionner un salarié pour dégradation du véhicule de fonction ? 

La sanction pécuniaire 

L’article L.1331-2 du Code du Travail interdit à l’employeur de demander le paiement de la franchise à son salarié. Il ne peut pas non plus imposer un règlement des réparations des dommages causés par l’employé sur le véhicule ou sur un tiers. La retenue sur salaire est également interdite. 

Une sanction pécuniaire peut être engagée, exclusivement dans le cas d’une faute lourde venant de l’employé. Cette faute se caractérise principalement par l’intention de nuire à l’entreprise à travers une action volontaire conduisant à la dégradation du véhicule de fonction. 

Dans cette hypothèse, il incombe à la société d’amener la preuve de l’acte intentionnel de son salarié pour engager sa responsabilité pécuniaire. 

Le licenciement 

En règle générale, une société ne peut pas licencier un salarié en raison d’un accident ou autre dégradation sur un véhicule de fonction. Si l’accident relève d’une simple erreur de conduite du salarié, le motif de licenciement n’est pas acceptable. 

Toutefois, le renvoi de l’employé est recevable si un comportement fautif en est la cause. On peut retrouver parmi ces agissements, un excès de vitesse conséquent, ou encore, un taux d’alcool supérieur à 0,5 g/l dans le sang au moment de l’accident. 

Dans certains cas de figure, la faute grave est justifiée. Elle peut entraîner le licenciement immédiat du salarié, avec l’impossibilité de son maintien dans l’entreprise pendant la durée de préavis. 

 

Quel malus après une dégradation sur un véhicule de fonction ?

Le système de bonus/malus ne s’applique pas si la voiture de fonction accidentée fait partie d’un contrat flotte. Pour rappel, un contrat flotte automobile constitue généralement un lot de plus de quatre véhicules assurés au nom de la société. 

Cependant, l’assureur a la possibilité d’enregistrer le sinistre et de prendre certaines mesures en conséquence. L’augmentation de la prime d’assurance reste la décision la plus courante, lorsque l’assureur estime que la société cumule trop d’accidents à son nom. 

En revanche, si le véhicule de fonction est assuré individuellement, la compagnie d’assurances peut appliquer un malus en cas d’accident. Là encore, en tant qu’assurée, c’est donc le plus souvent l’entreprise qui en subit la charge. 

  

Et Cegid Notilus dans tout ça ? 

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