Gestion des flottes automobiles

Avantage en nature : voiture, définition et calcul

Le 23 février 2026

Modifié le 26 août 2026

12 min

Avantage en nature voiture

L’article en bref

Depuis l’arrêté du 25 février 2025, le calcul de l’avantage en nature véhicule évolue. Les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 relèvent de nouveaux barèmes forfaitaires (15 %, 20 %, 50 % ou 67 % selon le type de véhicule et la prise en charge du carburant). Les véhicules 100 % électriques bénéficient d’un régime de faveur prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, avec un abattement porté à 70 % (plafonné à 4 641,60 € en 2026) sous condition d’éco-score.

 

 

La gestion d’un parc automobile ne se résume jamais à suivre des kilomètres et des contrats de location. Elle touche directement à la paie, à la fiscalité, et à la conformité URSSAF. L’avantage en nature véhicule en est l’illustration parfaite : un sujet technique, régulièrement mis à jour, qui pèse sur le bulletin de salaire de vos conducteurs et sur le TCO de votre flotte. L’arrêté du 25 février 2025, complété par la mise à jour du BOSS du 12 mars 2025, a modifié en profondeur les règles applicables. Nouveaux barèmes forfaitaires, régime électrique prolongé, traitement social des bornes de recharge : autant de points que tout gestionnaire de flotte doit maîtriser pour rester en conformité et éviter un redressement.

Ce guide fait le point sur la réglementation à jour. Vous y trouverez les méthodes de calcul, les taux applicables selon la date de mise à disposition, le régime spécifique des véhicules électriques, et les règles sociales des bornes de recharge.

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

Dès lors qu’un employeur fournit à ses salariés un bien ou un service gratuitement, ou à tarif préférentiel, pour un usage personnel, il s’agit d’un avantage en nature. Pour être en règle, cet avantage doit figurer sur le bulletin de paie parmi les composants du salaire brut. Il entre donc dans l’assiette des cotisations sociales. Les avantages en nature comptent aussi dans le calcul du salaire minimum obligatoire. L’URSSAF peut d’ailleurs réaliser un contrôle spécifique sur la gestion des notes de frais et des avantages en nature lors de ses vérifications.

Parmi les différents avantages en nature, les plus fréquents sont :

  • Logement de fonction,
  • Véhicule de fonction,
  • Prise en charge des repas,
  • Outils de communication.

Pour qu’un véhicule soit considéré comme avantage en nature, l’employé doit en avoir la jouissance en dehors de ses horaires de travail. Il doit pouvoir l’utiliser librement dans les limites imposées par son employeur (kilométrage annuel à respecter, sortie du territoire national, etc.).

 

 

Quelles différences entre véhicule de service et véhicule de fonction ?

La distinction est fondamentale, car elle détermine si des cotisations s’appliquent ou non.

Un véhicule de service ou d’entreprise, est mis à la disposition d’un salarié pour ses déplacements professionnels. Selon les consignes de son employeur, il peut rentrer chez lui avec le véhicule après sa journée de travail. Mais il doit le restituer pour le week-end et les vacances. Il ne peut pas l’utiliser à titre personnel, par exemple pour partir en congés. Il ne s’agit donc pas d’un avantage en nature.

Le véhicule de fonction, lui, est mis à disposition d’un salarié pour un usage à la fois professionnel et personnel. Le salarié l’utilise librement sur son temps libre, le week-end ou pendant ses congés, selon les dispositions écrites conclues avec son employeur. Ce véhicule constitue un avantage en nature, soumis à cotisations et comptabilisé dans l’évaluation du salaire brut. Pour un gestionnaire de flotte, qui souhaite améliorer la gestion des déplacements professionnels, bien qualifier chaque véhicule du parc évite les erreurs de paie et sécurise la conformité, surtout dans un parc multisites où les affectations changent régulièrement.

Comment calculer l’avantage en nature ?

Pour calculer la valeur de l’avantage en nature, l’employeur ou le gestionnaire de flotte automobile dispose de deux options s’il ne possède pas un logiciel de gestion du parc automobile qui automatise ce calcul. Il peut se baser sur le montant des valeurs réellement engagées pour l’utilisation du véhicule ou bien se baser sur un forfait annuel.

Point de vigilance majeur : depuis l’arrêté du 25 février 2025, les taux forfaitaires diffèrent selon la date de mise à disposition du véhicule. Les règles antérieures continuent de s’appliquer aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025.

L’évaluation au réel

Le calcul au réel se base sur les dépenses réellement engagées pour l’utilisation du véhicule.

  • Pour un véhicule acheté par l’entreprise, on retient un amortissement de 20 % par an sur cinq ans pour un véhicule neuf, ou 10 % pour un véhicule de plus de cinq ans. On y ajoute le coût de l’assurance, les frais d’entretien, et le carburant.
  • Pour un véhicule en location, on tient compte du montant de la location annuelle TTC, augmenté des mêmes frais annexes.

Dans les deux cas, l’avantage se calcule au prorata de l’usage privé, c’est-à-dire le nombre de kilomètres personnels rapporté au total parcouru dans l’année.

L’évaluation forfaitaire pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025

Pour ces véhicules, les anciens barèmes restent en vigueur :

  • Véhicule acheté : l’avantage correspond à 9 % du coût d’achat TTC pour un véhicule neuf, ou 6 % pour un véhicule de plus de cinq ans. Si l’employeur prend en charge le carburant, ces taux passent respectivement à 12 % et 9 %.
  • Véhicule en location (LOA ou LLD) : l’employeur applique 30 % du coût global annuel TTC hors carburant. Si l’employeur prend en charge le carburant, le taux monte à 40 % du coût global.

L’évaluation forfaitaire pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025

L’arrêté du 25 février 2025 relève sensiblement les barèmes forfaitaires. Pour les véhicules mis à disposition à partir de cette date, les taux sont les suivants :

  • Véhicule acheté : l’avantage correspond à 15 % du coût d’achat TTC. Si l’employeur prend en charge le carburant, le taux atteint 20 %.
  • Véhicule en location (LOA ou LLD) : l’employeur applique 50 % du coût global annuel TTC hors carburant. Si l’employeur prend en charge le carburant, le taux passe à 67 % du coût global.

Ce durcissement a un impact direct sur le bulletin de salaire des conducteurs et sur le coût employeur. Pour un parc de plusieurs centaines de véhicules, l’écart entre l’ancien et le nouveau barème peut peser lourd sur le TCO global. Anticiper ces montants dès le renouvellement des contrats devient un vrai levier de pilotage budgétaire.

Dans tous les cas, le montant de l’avantage en nature est à moduler en fonction de la durée de mise à disposition du véhicule si celle-ci a été mise en place en cours d’année. Cette valorisation devra ensuite être intégrée dans la comptabilisation des notes de frais, idéalement via un logiciel de gestion des notes de frais.

Au-delà de l’aspect fiscal, la mise à disposition d’un véhicule peut aussi être vue comme un avantage social fort, contribuant à la fidélisation et à la rétention des talents dans l’entreprise.

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Véhicules 100 % électriques : un régime de faveur prolongé jusqu’en 2027

Bonne nouvelle pour les flottes engagées dans l’électrification : le régime de faveur applicable aux véhicules 100 % électriques est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Dans tous les cas, l’électricité payée par l’entreprise pour recharger le véhicule n’entre pas dans le calcul de l’avantage en nature.Là encore, les modalités dépendent de la date de mise à disposition.

Véhicules électriques mis à disposition avant le 1er février 2025

Pour ces véhicules, l’employeur applique un abattement de 50 % sur l’avantage en nature, dans la limite de 2 026,30 € par an. Le montant à retenir après abattement ne peut donc pas dépasser ce plafond.

Véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025

Pour les véhicules électriques mis à disposition à partir du 1er février 2025, l’abattement passe à 70 %, dans la limite de 4 641,60 € par an en 2026.

Ce régime plus avantageux est toutefois soumis à une condition : le véhicule doit respecter un éco-score (le score environnemental ouvrant droit au bonus écologique). Concrètement, seuls les modèles éligibles bénéficient de l’abattement renforcé. Cette condition incite les gestionnaires de flotte à intégrer le critère éco-score dès la sélection des véhicules, en cohérence avec les objectifs RSE de l’entreprise.

Pour un responsable de flotte, ce régime combine deux bénéfices rarement réunis : réduction de l’empreinte carbone et allègement du coût social. Verdir son parc et maîtriser son budget vont ici dans le même sens.

Bornes de recharge électrique : quelles règles sociales appliquer ?

L’électrification d’une flotte s’accompagne du déploiement de bornes de recharge. Leur traitement social dépend du lieu d’installation et des modalités de prise en charge. Le régime favorable est maintenu jusqu’en 2027.

Borne sur le lieu de travail

Lorsque l’employeur met une borne de recharge à disposition des salariés sur le lieu de travail, l’avantage lié à son utilisation à titre personnel est évalué à 0 €. L’électricité consommée pour recharger le véhicule n’entre pas non plus dans le calcul de l’avantage en nature.

Borne au domicile du salarié

Quand l’employeur installe une borne au domicile du salarié, des règles spécifiques s’appliquent selon la date d’installation et selon que la borne est restituée ou non en fin de contrat. Dans les conditions prévues par le BOSS, la prise en charge des frais d’installation et d’entretien bénéficie d’un traitement social favorable. Il reste essentiel de documenter chaque installation pour justifier le régime appliqué en cas de contrôle URSSAF.

Abonnement à une borne en libre-service

Lorsque l’employeur prend en charge un abonnement donnant accès à des bornes en libre-service, sans que cet abonnement couvre l’achat d’une borne à domicile, cette prise en charge bénéficie également d’un traitement social favorable dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour un gestionnaire de flotte, tracer précisément ces différents cas (borne au bureau, borne à domicile, abonnement public) est indispensable. Une donnée consolidée facilite la justification en cas de contrôle et fiabilise le calcul de la paie.

Intégrer l’avantage en nature dans la paie et le bulletin de salaire

Une fois l’avantage évalué, il doit apparaître sur le bulletin de salaire. Avec le nouveau bulletin de paie clarifié, obligatoire à compter du 1er janvier 2026, les avantages en nature sont regroupés dans une rubrique dédiée, « Remboursements et déductions diverses ». Cette ligne reste obligatoire, même lorsque le salarié ne bénéficie d’aucun avantage : le montant affiché est alors de 0 €, pour une transparence totale.

Deux points de vigilance méritent l’attention des gestionnaires :

  • La proratisation : lorsque le véhicule est mis à disposition en cours d’année, le montant de l’avantage doit être ajusté en fonction de la durée réelle de mise à disposition.
  • La cohérence des données : le montant intégré en paie doit correspondre aux informations issues de la gestion de flotte (date de mise à disposition, motorisation, prise en charge du carburant, éco-score, etc.).

C’est précisément sur ce point que la coordination entre le gestionnaire de flotte et le service paie devient stratégique. Une donnée fiable, à jour et centralisée évite les écarts de calcul, source classique de redressement URSSAF.

Comment automatiser le calcul de vos avantages en nature ?

Entre deux barèmes forfaitaires selon la date de mise à disposition, deux régimes électriques distincts, et des règles de bornes différenciées, le calcul manuel de l’avantage en nature devient rapidement une source d’erreurs, surtout à l’échelle d’un parc de plusieurs centaines de véhicules. L’automatisation n’est possible que via un logiciel métier dédié comme Cegid Notilus.

Cegid Notilus centralise toutes les données de votre flotte et automatise ce calcul. La solution vous permet de :

  • Visualiser en un coup d’œil les véhicules assujettis à un avantage en nature, avec le régime applicable selon leur date de mise à disposition et leur motorisation.
  • Appliquer automatiquement le bon barème (forfait avant ou après le 1er février 2025, régime électrique avec abattement et plafond) grâce à des modèles de calcul intégrés.
  • Fiabiliser la donnée transmise à la paie, en supprimant la double saisie et les tableurs éparpillés.
  • Sécuriser votre conformité face à un cadre réglementaire qui évolue régulièrement.

Au-delà du calcul des avantages en nature, Cegid Notilus couvre l’ensemble de la mobilité en entreprise : gestion du parc automobile, gestion des déplacements professionnels, et gestion des notes de frais. Une seule plateforme pour piloter le TCO, respecter vos obligations réglementaires, et suivre le verdissement de votre flotte.Face à des règles qui changent d’une année sur l’autre, automatiser le calcul de vos avantages en nature n’est pas un simple confort : c’est une garantie de conformité et un levier de maîtrise budgétaire.

Notre solution couvre l’entièreté de la mobilité en entreprise. Outre la partie gestion des notes de frais, vous pouvez planifier, réserver et suivre vos déplacements professionnels. Il est aussi possible de gérer votre parc de véhicules entreprise : vos prestataires, vos relevés de carburants, etc.

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Sources :

 

Questions fréquentes sur l’avantage en nature véhicule

Quel barème forfaitaire s’applique à un véhicule mis à disposition en 2026 ?

Un véhicule mis à disposition à compter du 1er février 2025 relève des nouveaux barèmes de l’arrêté du 25 février 2025. Pour un véhicule acheté, l’avantage correspond à 15 % du coût d’achat TTC (20 % si l’employeur prend en charge le carburant). Pour un véhicule en location, le taux est de 50 % du coût global annuel hors carburant (67 % avec carburant pris en charge).

Quel est l’abattement pour un véhicule électrique en 2026 ?

Pour un véhicule 100 % électrique mis à disposition à compter du 1er février 2025, l’abattement sur l’avantage en nature est de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an en 2026, sous condition de respect de l’éco-score. Pour un véhicule électrique mis à disposition avant cette date, l’abattement reste de 50 %, plafonné à 2 026,30 € par an.

Jusqu’à quand le régime de faveur des véhicules électriques est-il prolongé ?

Le régime de faveur applicable aux véhicules 100 % électriques est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. L’électricité fournie par l’employeur pour la recharge reste exclue du calcul de l’avantage en nature pendant toute cette période.

Une borne de recharge sur le lieu de travail génère-t-elle un avantage en nature ?

Non. L’utilisation à titre personnel d’une borne de recharge mise à disposition sur le lieu de travail est évaluée à 0 €. L’électricité consommée n’entre pas non plus dans le calcul de l’avantage en nature.

Un véhicule de service est-il soumis à cotisations ?

Non. Un véhicule de service est réservé aux déplacements professionnels et doit être restitué le week-end et pendant les congés. Comme il n’y a pas d’usage personnel autorisé, il ne constitue pas un avantage en nature et n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales. Seul le véhicule de fonction, utilisable à titre personnel, est concerné.

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