Paie & Ressources Humaines

Gestion de crise : l’activité partielle en 7 questions

16 Avr 2020

Afin de contenir l’impact économique de l’épidémie de Covid-19 sur les sociétés et les salariés, l’État a déverrouillé le champ d’application du dispositif d’activité partielle par décret du 25 mars 2020 n°2020-325. Comment bénéficier de cette aide qui vise à indemniser les entreprises des heures chômées ?

1 – Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Selon l’article R. 5122-1 l’employeur peut « placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité » en raison de 5 motifs :

  • conjoncture économique ;
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L’État peut alors verser une indemnité portant sur les heures chômées à l’entreprise en difficulté qui en fait la demande. Dans le cadre de la crise du Covid-19, l’entreprise doit impérativement préciser que cette demande est motivée par des « circonstances de caractère exceptionnel » et ajouter « coronavirus ».

Initialement de 6 mois, la période d’activité partielle a été étendue à 12 mois dans le cadre de l’épidémie, et ce, dans la limite de 1 000 heures (correspondant à 6,5 mois). Prochainement, elle devrait être étendue à 1 607 heures.

A noter qu’un salarié ne peut pas refuser son placement en activité partielle.

2 – Dans quels cas l’activité partielle s’applique-t-elle ?

Peuvent bénéficier de l’allocation d’activité partielle, les entreprises concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’organisation ou confrontées à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement. L’activité partielle s’applique également si l’organisation est dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

3 – Comment faire la demande ?

Si dans un contexte classique, la mise en position d’activité partielle des salariés doit intervenir après autorisation de l’État, dans le cas de « circonstances exceptionnelles » ou de suspension d’activité due à « un sinistre ou des intempéries », l’employeur peut d’abord mettre les salariés en chômage partiel avant d’effectuer sa demande. Laquelle, doit être réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la mise en position d’activité partielle des salariés. La prise en charge par l’État est rétroactive et ce, dès la première heure chômée. A noter que le motif circonstances de caractère exceptionnel + coronavirus ne suffit pas à lui seul à justifier cette demande. Bien que facilitée, la procédure ne dispense pas pour autant la production ultérieure de justificatifs attestant de la baisse de l’activité.

4 – Quand faut-il recueillir l’avis du CSE ?

Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles, l’avis du comité social et économique (CSE) qui, d’ordinaire doit intervenir avant la demande d’activité partielle, peut désormais être sollicité par l’employeur ultérieurement. Cet avis doit être communiqué dans un délai de deux mois après la demande auprès de l’unité départementale.

5 – Quel est le délai d’acceptation de la demande ?

Le délai d’acceptation de la demande d’activité partielle pour cause de circonstance exceptionnelle passe de quinze à deux jours jusqu’au 31 décembre 2020. A défaut de réponse, l’absence de décision vaut acceptation. Attention cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y aura pas de contrôles a posteriori

6 – L’entreprise doit-elle verser le salaire ?

Si l’entreprise n’a pas reçu de réponse d’accord, elle doit verser les salaires comme d’ordinaire. L’entreprise ayant reçu l’accord devra, quant à elle, verser les salaires à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute (assiette congés payés). Ce pourcentage correspond à l’allocation d’activité partielle versée par l’État en dédommageant des heures chômées. Dorénavant proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, le texte indique qu’elle est au moins égale au Smic et est plafonnée à 70% de 4,5 Smic (soit 31,98 euros). L’employeur supportant la charge du différentiel. Elle se calcule dans la limite des 35h, excepté si le contrat prévoit un volume inférieur. Les modalités pour les salariés des secteurs en régime d’équivalence seront connues ultérieurement avec le décret d’application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020.

Bien que les indemnités d’activité partielle soient exonérées de cotisations sociales, elles demeurent éligibles à la CSG et la CRDS après abattement pour frais professionnels.

Ajoutons que, si un accord d’entreprise ou la convention collective prévoit une indemnisation supérieure à 70%, l’entreprise devra acquitter la différence.

Le salarié positionné en activité partielle continue d’acquérir des congés payés. Cette période est également prise en compte dans le calcul de l’intéressement et de la participation.

7- Que doit mentionner la fiche de paie ?

A des fins d’information pour le salarié et afin de faciliter le contrôle par les Dirrecte, le bulletin de paie doit obligatoirement comporter :

  • Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle. Étant donné qu’il s’agit d’une indemnité et non d’un salaire à proprement parler, les termes « Activité partielle » doivent impérativement figurer. 
  • Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité.
  • Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Dans le cas où la fiche de paie a déjà été traitée, un rappel de mention « Activité partielle » pourra être indiqué le mois suivant. Toutefois dans ce laps de temps, à l’occasion du paiement de l’allocation d’activité partielle, il devra être remis au salarié par l’employeur un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée.

L’employeur qui demande une indemnisation pour des heures travaillées ou des jours de congés payés/JRTT, s’expose à des sanctions cumulables pour travail illégal :

  • reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
  • Interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
  • Sanctions pénales…

A noter que les Direccte invitent les salariés et les représentants du personnel à faire part de tout manquement.

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