« Gérer mes biens immobiliers » : le nouveau service fiscal pour les entreprises

Sommaire

1. Pourquoi une nouvelle obligation déclarative ?

2. Que contient la nouvelle déclaration en ligne et comment l’effectuer ?

3. Une obligation déclarative sanctionnable

4. Gérer ses biens immobiliers, un service pour faciliter la gestion de ses immeubles

1. Pourquoi une nouvelle obligation déclarative ?

L’imposition immobilière évolue notamment avec la taxe d’habitation supprimée pour les résidences principales, mais qui reste due pour les résidences secondaires et les locaux vacants. Pour la DGFiP, il fallait donc un moyen rapide pour recenser tous les biens immobiliers présents sur le territoire français et connaître l’identité des occupants.

À terme, ce service permettra en outre de :

• répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux,
• de dématérialiser les déclarations foncières,
• de liquider les taxes d’urbanisme,
• ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location.

2. Que contient la nouvelle déclaration en ligne et comment l’effectuer ?

La déclaration doit permettre de savoir :

• à quel titre sont occupés les biens immobiliers possédés,
• s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire,
• s’ils sont vacants, loués ou occupés à titre gratuit.

A noter : c’est aux contribuables propriétaires du bien au 1er janvier 2023 que revient la tâche d’effectuer cette déclaration.

Pour remplir cette obligation, il suffit de se rendre dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, puis d’aller dans la rubrique Démarches > Gérer mes biens immobiliers. Une liste des biens immobiliers dont l’Etat a déjà connaissance est proposée. Pour chaque bien, les données connues des services administratifs sont pré-affichées. Il faut alors compléter les informations manquantes telles que :

• la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, location, local vacant),
• l’identité de l’occupant,
• la période d’occupation si le logement est loué et le montant du loyer mensuel hors charges.

Des info-bulles et une FAQ sont disponibles pour aider le déclarant dans sa démarche.

3. Une obligation déclarative sanctionnable

La déclaration n’est à effectuer qu’une première fois si aucun changement de situation n’a eu lieu. En revanche, en cas de modification au cours de l’année, il sera nécessaire de l’indiquer sur l’espace Gérer mes biens immobiliers avant le 1er juillet de l’année suivante.

Et attention : tout oubli de déclaration, retard ou erreur sera sanctionné. Les contribuables encourent en effet une amende de 150 euros par bien.

Mieux vaut donc éviter les ratés dans ses déclarations. Afin de réunir toutes les conditions pour être en conformité avec cette nouvelle obligation, l’administration indique qu’il est possible de prendre rendez-vous dans son centre des impôts. Un numéro de téléphone (0809 401 401) est également à disposition pour être accompagné dans sa démarche. Enfin, les usagers ont toujours la possibilité de poser une question à l’administration via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur le site des impôts, rubrique « J’ai une question sur ma déclaration d’occupation et de loyer de mon bien immobilier ». Un bon moyen d’obtenir une réponse sur un cas précis et de garder une trace écrite permettant de prouver sa bonne foi en cas de problème ultérieur.

4. Gérer ses biens immobiliers, un service pour faciliter la gestion de ses immeubles

Ce nouveau service permet d’ores et déjà aux DAF de consulter à tout moment les informations détenues par le fisc sur l’ensemble des biens possédés par l’entreprise sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…), et de vérifier leur validité, voire de les rectifier. Un service utile pour les professionnels qui ont un parc immobilier important.

Il offre aussi la possibilité d’accéder à des informations peu connues comme la référence cadastrale du bien et sa catégorie fiscale (allant de 1 à 8, de plus luxueux à très médiocre) sur laquelle s’appuie le calcul de la valeur locative du bien.

Il permettra bientôt de satisfaire des demandes en ligne liées à la déclaration de certaines obligations, telles que l’obtention de permis de construire et le traitement des taxes d’urbanisme (calcul des montants, paiement, etc.).

Il pourrait rapidement devenir un outil indispensable en complément d’une plateforme de gestion fiscale en interne qui permet déjà d’avoir une vision exhaustive de ses biens, de gérer ses contrats de location et de créer des reportings complets et sécurisés. Ce type de solutions facilite grandement le partage des informations financières et les déclarations obligatoires avec l’administration.

Mais attention, comme pour toute déclaration fiscale, à respecter précisément les demandes de l’administration et à collaborer avec les agents du fisc pour limiter les risques, notamment en fournissant les éléments demandés dans les temps. Il est aussi toujours possible de prouver sa bonne foi et d’utiliser le « droit à l’erreur » en cas d’inexactitude dans la déclaration. Le fisc a lui-même indiqué qu’il ferait preuve d’indulgence la première année !