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Focus sur la procédure EDI Requête

9 Juil 2018

A l'heure où La DGFIP a décidé d'accorder une prolongation du délai de dépôt pour la DECLOYER, faisons un point sur la filière de télé-procédure EDI REQUETE.

Car si dans un premier temps, la procédure EDI Requête permet aux usagers professionnels de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, il ne s’agit que d’une première étape dans le cadre de la simplification. La DECLOYER étant sa première application, d’autres devant suivre à l’horizon des années suivantes.
Aussi, nous n’aborderons pas ici l’obligation relative à la révision des valeurs locatives des locaux elle-même, mais nous vous proposons de faire un focus sur le dispositif EDI-REQUETE.

Qu’est-ce que la Télé-procédure Fiscale EDI Requête ?

EDI Requête est la nouvelle filière EDI permettant à la DGFIP d’émettre, de manière inédite, un flux sortant de son système d’information. Ce projet est conçu pour restituer de l’information aux usagers professionnels, qui en font la demande à l’administration fiscale. Ces flux d’informations se feront par l’intermédiaire d’un Partenaire EDI, et aideront les usagers professionnels à répondre au mieux à leurs obligations déclaratives.

 

  • Etape 1 : Dans un premier temps, l’usager professionnel fait une demande d’information à la DGFIP,
  • Etape 2 : La DGFIP lui restitue l’information en réponse à la demande précédente.

 

Après avoir croisé, vérifié et complété les informations, l’usager professionnel pourra télé-déclarer à la DGFIP le formulaire souhaité (cette année la DECLOYER). La déclaration ne pourra être effectuée que si et seulement si une réponse positive a été reçu. Attention, l’expert-comptable doit s’assurer qu’il dispose bien d’un mandat pour pouvoir faire les demandes à la DGFIP pour le compte de ses clients.

 

Etape 1 de la procédure EDI Requête : La demande de l’entreprise

Si la procédure peut varier d’un partenaire EDI à un autre, les grands principes restent les mêmes :
L’EDI Requête, se présente comme une procédure commune pour laquelle il faut préciser la nature de la demande (liste des locaux occupés pour l’instant), sélectionner les dossiers concernés, et effectuer la demande pour ceux-ci par envois EDI. Demande qui doit être réalisée chaque année civile.
Cependant, il faut disposer des informations liées à la Gestion Interne nécessaires pour obtenir une liste de dossiers exploitant les caractéristiques d’organisation du cabinet. Il en va de même en ce qui concerne les groupes de travail. Ainsi, par exemple dans le logiciel Cegid Expert, il est possible d’avoir les dossiers pour un associé, un collaborateur.

 

Etape 2 de la procédure EDI Requête : la réponse de l’administration

Celle-ci se présente elle-même en plusieurs étapes :

 

1) EDI Requête : Compte-rendu d’acceptation ou de rejet de la demande

Dans un premier temps la DGFIP renvoie un compte-rendu pour indiquer si la demande est acceptée ou rejetée.  Attention, il ne s’agit pas de la réponse elle-même.  Ce compte-rendu est intégré dans votre logiciel soit par une  opération d’actualisation si vous disposez de webservices,  soit par une opération de Prise en compte si le Partenaire EDI vous renvoie des fichiers à copier sur disque.

 

2) Prise en compte du message Réponse (retour de la DGFIP)

Ensuite l’Administration renvoie sous quelques jours un message Réponse (délai de 5 jours maximum, mais bien souvent inférieur). Cette étape permet de récupérer les données demandées pour chaque dossier et qui seront à restituer ultérieurement dans la déclaration DECLOYER. Les réponses renvoyées par la DGFIP par le biais du Partenaire EDI devraient être intégrées à votre logiciel de production de la même façon que le compte rendu d’acceptation. Les éléments récupérés dans le message Réponse pourront par exemple être édités sous formes d’États préparatoires visant à être complétés par votre client pour les données à renseigner.

 

3) Génération d’un compte-rendu de traitement à destination du Partenaire EDI

A l’issue de cette opération de prise en compte du message Réponse, un compte-rendu de traitement est automatiquement généré par votre logiciel. Ce compte-rendu permet d’indiquer à la DGFIP que le message Réponse a bien été pris en compte.

 

Quelques conseils et points de vigilance

1) Suivi des requêtes

Compte tenu de la place de l’EDI Requête dans une chaîne de production déclarative pour l’entreprise et afin d’anticiper sur des besoins ultérieurs, il est nécessaire d’assurer un suivi. En effet, il faut considérer que l’EDI Requête est un préalable obligatoire pour réaliser l’obligation déclarative. Et donc, il est important de connaître l’avancement de la situation. Toutes les « requêtes » n’auront pas cette obligation de suivi.

Une autre conséquence de la liaison forte avec une obligation déclarative est la nécessité de « millésimer ». Cette notion de millésime est à considérer comme l’obligation de faire cette demande pour une période donnée (en liaison avec l’obligation qui lui est rattachée).
Pour fournir la réponse à la question « où j’en suis » par rapport à la population concernée, il faut savoir si :

  • EDI Requête a été fait pour la période considérée
  • EDI Requête a été effectivement envoyé à l’administration en cas de gestion distincte des envois EDI
  • La requête a été rejetée par l’administration et n’aboutira donc pas. Elle devra être refaite.

Le suivi des demandes devrait pouvoir être fait simplement depuis votre logiciel de production. Ainsi dans Cegid Expert, les indications prendront les formes suivantes :

  • EDI requête non générée : La demande n’a pas encore été envoyée
  • EDI Requête envoyée : La demande a été envoyée mais la DGFP n’a pas encore retourné de compte-rendu
  • EDI requête rejetée : La demande a été rejetée (soit par le Partenaire EDI, soit par la DGFiIP)
  • EDI requête acceptée : La demande a été acceptée par la DGFIP mais la réponse n’a pas encore été reçue et/ou intégrée
  • Réponse EDI Requête reçue : L’Administration a renvoyée la réponse et les informations ont été intégrées.

 

2) Perspective et Focus sur la ROF dans le cadre des requêtes EDI   

La présence de ROF dans les transmissions, identifiant lié à chaque obligation fiscale, va devenir de plus en plus importante. De fait EDI requête devrait à terme permettre de connaitre la ROF d’un dossier.

En conclusion de ce point sur la télé-procédure EDI REQUETE, il apparaît important de rappeler qu’elle n’est que le préalable nécessaire à la déclaration qui ne pourra être effectuée sinon. Ainsi l’acceptation de la requête et la prise en compte de la réponse est le pré requis indispensable à la déclaration DECLOYER aujourd’hui (c’est
d’ailleurs le fondement : on ne peut ajouter d’autres éléments à cette déclaration), et à d’autres demain, en fonction des évolutions du cadre législatif.

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