Fiscalité locale : où en êtes-vous face à la réglementation ?

Anticiper une hausse potentielle de la CVAE

Depuis 2018, 80 % des contribuables soumis à la taxe d’habitation ont commencé à la voir diminuer par tiers et devront la payer pour la dernière fois en 2020. Pour les 20 % restants, la suppression commencera en 2021, toujours en trois ans et par tiers, avec un dernier versement à l’automne 2022.

Si le gouvernement assure qu’il compensera ce manque à gagner « à l’euro près », de nombreux observateurs affirment que le mode de financement choisi ne pourra que faire baisser les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lesquels seraient alors contraints d’augmenter leurs prélèvements sur les entreprises. La fondation IFRAP pronostique ainsi une hausse d’environ 4 % de la CVAE dans de nombreuses communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Pour anticiper cette hausse potentielle et optimiser le montant à payer au titre de la CVAE, vous pouvez notamment faire le choix de passer un maximum de leurs dépenses en charges externes. Cette taxe étant calculée sur la valeur ajoutée, toute augmentation des charges externes revient à faire baisser votre base imposable.

De nouvelles exonérations pour les commerces de proximité

En matière de fiscalité, les bonnes nouvelles sont assez rares pour qu’elles méritent d’être relevées : le projet de loi de Finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière pour les commerces de proximité.

Ces coups de pouce fiscaux ne pourraient cependant bénéficier qu’aux entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel (ou de total de bilan), localisées dans les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural ». Ces zones correspondent à des communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants, qui comptent dix commerces ou moins et qui ne sont pas intégrées à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois.

Une extension de la TABIF aux parkings

Comme prévu par la loi de Finances 2019, le périmètre de la taxe sur les bureaux en Île-de-France est désormais étendu aux surfaces de stationnement de plus de 500 m² à usage commercial. Comme pour les autres types de biens immobiliers concernés par la taxe, le montant de la taxe sera calculé par l’application d’un taux spécifique sur le nombre de mètres carrés imposés. Comme pour les autres locaux également, ce taux varie en fonction de la situation géographique de la surface de stationnement.

En 2011, les surfaces de stationnement liées à des locaux commerciaux concernés par la taxation avaient déjà été ajoutées à l’assiette de la taxe sur les bureaux. Cette extension de la taxe devrait donc toucher en premier lieu les parkings payants exploités par des sociétés commerciales. Mais elle concerne également les surfaces de stationnement que les collectivités locales exploitent en régie ou en délégation de service public. Sans possibilité d’optimisation de cette taxe, la plupart des professionnels du secteur ont d’ores et déjà annoncé n’avoir d’autre choix que de la répercuter sur leurs prix de vente.

Une potentielle extension de la TASCOM aux entrepôts et centres logistiques

L’extension de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a fait l’objet d’un amendement au projet de loi de Finances 2019 signé par plusieurs députés de la majorité parlementaire ainsi que par la députée écologiste Delphine Batho. Une extension motivée par la lutte contre la destruction des sols naturels.

Si elle a été rejetée cette année, l’idée fait son chemin dans les rangs de la majorité et pourrait bien resurgir pour être intégrée aux Lois de Finances des prochaines années au gré de la montée en puissance des questions écologiques. Cette mesure toucherait au premier chef les professionnels du e-commerce, dont les locaux seraient alors considérés comme des surfaces de vente au même titre que les surfaces commerciales traditionnelles. Pour anticiper le poids de cette taxe, ceux-ci devraient donc avoir recours aux mêmes outils que les gestionnaires de supermarchés pour estimer le plus précisément possible la base sur laquelle ils seront imposés.

Une veille réglementaire toujours plus indispensable

CVAE, TABIF et TASCOM sont donc susceptibles de faire l’objet d’une extension prochaine de leur assiette. Si elles semblent ponctuelles et limitées à certains secteurs, chacune de ces évolutions réglementaires s’inscrit dans une dynamique de complexification de la fiscalité locale et de hausse rapide de son poids. Pour anticiper ce mouvement et minimiser son impact sur le résultat net de votre entreprise, une veille réglementaire attentive et systématique est indispensable. Or, ce rôle traditionnellement rempli par les responsables administratifs et financiers peut aujourd’hui être partagé avec les éditeurs. Les solutions de gestion de la fiscalité les plus modernes vous permettent en effet d’externaliser une part importante de cette tâche chronophage et fastidieuse. Vous bénéficiez ainsi du savoir-faire d’une équipe de spécialistes et pouvez dès lors définir votre stratégie fiscale sur la base d’informations fiables et exhaustives.