Finance & Fiscalité

Fiscalité 2019 : les cinq mesures à retenir

27 Fév 2019

Pour les entreprises, l’année 2019 est riche de nouveautés en matière fiscale. Aux nombreuses mesures visant à favoriser l’investissement prévues dans le projet de loi de finances 2019, sont venues s’ajouter des mesures d’urgence élaborées dans un contexte social particulièrement tendu. Voici les 5 principales nouveautés dont il faudra tenir compte dès ce début d’année.

1. Des primes de fin d’années exonérées d’impôts

Adoptée en réponse au mouvement des gilets jaunes, l’exonération jusqu’à 1000€ des primes de fin d’année devrait pousser certaines entreprises à revoir à la hausse ces primes dont le montant avait souvent été déterminé en fin d’année 2018. Pour pouvoir tenir compte de cette nouveauté fiscale, un délai de trois mois a été prévu, les entreprises ont donc jusqu’au 31 mars pour verser ces primes.

 

2. Le retour de la défiscalisation et de l’exonération des heures supplémentaires

C’était l’une des surprises de la fin de l’année dernière. Le dispositif mis en place par Nicolas Sarkozy et supprimé par François Hollande fait son retour sur une décision d’Emmanuel Macron, qui n’avait pourtant cessé de le fustiger. Confirmée par un décret du 24 janvier 2019, la mesure ne comprend cependant pas d’exonération des charges patronales, celle-ci risquant d’encourager le recours aux heures supplémentaires au détriment de l’emploi.

Notre regard : la mise en place comptable de cette mesure ne devrait pas poser problème : ayant été en vigueur pendant cinq ans, elle est relativement bien connue des DAF.

 

3. La déductibilité des charges financières plafonnée

Le projet de loi de finances 2019 traduit une directive européenne prévoyant une autre méthode de plafonnement de la déductibilité des charges financières. Pour éviter un endettement excessif visant à réduire l’impôt sur les bénéfices, le mécanisme de déduction des intérêts était jusqu’à maintenant limité à 75% du total. Cette limitation est désormais fixée à 30% de l’EBITDA ou à 3 millions d’euros si ce montant est plus élevé que 30% de l’EBITDA. Une réforme qui permet la simplification de ce mécanisme complexe et son harmonisation avec la législation allemande.

Notre regard : L’EBITDA est une notion anglo-saxonne mais elle correspond en réalité à l’excédent brut d’exploitation français. La comptabilisation de cette mesure ne devrait donc pas non plus poser problème.

 

4. Un nouveau plafond pour les déductions liées au mécénat d’entreprise

Jusqu’ici, les déductions d’impôt sur les bénéfices étaient plafonnées à 0,5% du chiffre d’affaires des entreprises donatrices. Un plafond rapidement atteint, notamment par les PME. Pour favoriser le mécénat de ces petites entreprises, un plafond alternatif de 10 000€ a donc été adopté. A noter également que toutes les entreprises effectuant plus de 10 000€ de dons ouvrant droit à la réduction d’impôts devront les déclarer à l’administration fiscale en incluant le montant, la date et les bénéficiaires.

 

5. Des établissements industriels imposés comme des locaux professionnels

En-dessous d’une valeur de 300 000€, les bâtiments et terrains industriels ne seront plus évalués selon une méthode comptable spécifique mais comme des locaux professionnels traditionnels. La définition des bâtiments industriels a également été clarifiée.

Notre regard : cette mesure prévue dès 2018 mais n’entrant en application qu’en 2019 devrait faciliter le calcul de l’imposition des artisans et des entreprises disposant d’entrepôts et services logistiques en supprimant notamment l’application de taux spécifiques à chaque bâtiment.