Fiscaliste, maîtrisez-vous les effets de la réforme de l’intégration fiscale ?

L’origine de l’intégration fiscale

La loi de finances initiale de 1988 a posé le socle de l’intégration fiscale. Elle permet de traiter de manière consolidée les comptes des sociétés rattachées à une même maison-mère, de manière à ce que les bénéfices des unes compensent les éventuelles pertes des autres. Depuis, elle a fait l’objet de plusieurs réformes successives pour tenir compte des besoins économiques contextuels et de certaines lacunes avérées.

Pourquoi la réforme ?

Envisagée depuis 2016, la réforme a vu le jour en 2019 dans un cadre finalement plus souple que prévu. C’est le besoin d’euro-compatibilité qui a dicté les termes de la réforme. En effet, le dispositif français se devait d’être en harmonie avec les principes mis en place dans l’UE, notamment la jurisprudence et les directives européennes, telles que l’ATAD 1.

Ce que changent la loi de Finances 2019 et le décret n° 2019-594 ?

La réforme de la loi de Finances 2019 prévoit une révolution du régime de distribution, une modification du régime des aides intra-groupe et du sort des déficits antérieurs à l’intégration fiscale, une modification partielle du régime des cessions de titres de participations intra-groupe et une limitation de la déduction des charges financières. Concernant cette dernière mesure, elle est susceptible de pénaliser certaines organisations peu ou insuffisamment préparées (déductibilité désormais limitée à 30 % de l’EBITDA fiscal ou à 3 millions d’euros). En supprimant les régimes du rabot, du Carrez et de la sous-capitalisation, la réforme met ainsi fin à certains dispositifs fiscaux avantageux.

Le décret n° 2019-594 du 14 juin vient aussi parfaire et préciser le dispositif en place. Désormais, les entreprises concernées par le régime de plafonnement de la déductibilité des charges financières doivent notamment joindre à leur déclaration de résultats :

• Les charges financières nettes non admises en déduction du résultat de l’exercice
• Les charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices précédents

A la veille du dernier trimestre de 2019, il convient pour les groupes concernés de mesurer au plus vite les impacts associés et d’anticiper les déclarations et versements qui leur incombent au titre de l’exercice en cours. Certaines activités ou transactions devront trouver d’autres financements pour perdurer, car un certain nombre de principes de consolidation comptable sont remis en cause. L’heure est à la préparation de la prochaine période fiscale ! Formez-vous au tournant de 2020 en rejoignant nos spécialistes lors de sessions théoriques et pratiques à Paris (formations en collaboration avec Patrick Morgenstern).