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Fin de l’amortissement exceptionnel des logiciels en licence

6 Mar 2017

Le 30 Décembre 2016, les Lois des Finances 2017 ont été publiées au Journal Officiel, de nouvelles mesures entrent donc en vigueur. La suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels en fait partie.

La fin d’une mesure entérinée

Introduite en 1984 au Code Général des Impôts (article 236-II), cette mesure visait à encourager les entreprises françaises dans leur process de transformation digitale. Le Ministère de l’Economie précise que les logiciels désormais acquis par les entreprises à compter du 1er janvier 2017 ne pourront plus bénéficier d’un amortissement exceptionnel.

 

Nombre d’entreprises pouvaient en profiter afin d’amortir leurs logiciels sur une période de douze mois au lieu d’effectuer l’amortissement économique classique prévu sur la durée réelle d’utilisation. Avantage qui permettait ainsi de réduire le bénéfice imposable pour profiter d’une économie d’impôt.

Le début d’une nouvelle ère

Les entreprises ne pourront donc plus réduire leur bénéfice imposable dans le cadre de cette mesure et devront donc amortir leur logiciel sur autant d’exercices comptables que d’années d’utilisation.

 

Cette suppression annonce le début d’une nouvelle ère digitale. En effet, le gouvernement justifie cette décision par l’élargissement des technologies. L’Economie Française est désormais, et cela depuis plusieurs années, ancrée dans l’ère numérique. De nouvelles ambitions technologiques voient le jour, notamment avec les nouveaux modèles proposés par les éditeurs de logiciels tels que l’hébergement en SaaS et le Cloud.

Une aubaine pour passer au SaaS

Cette décision induit une certaine volonté : soutenir le modèle SaaS (Software as a Service). La suppression de l’amortissement exceptionnel ne concerne que l’acquisition de logiciel en mode licence (installation sur les postes), et épargne le mode locatif car la logique d’achat n’est pas la même.

 

En effet, l’achat d’une licence chez un éditeur de logiciel implique que la dépense soit passée en coûts de fonctionnement, et donc soumis à l’amortissement économique. Le SaaS, a contrario, donne l’opportunité de maîtriser les coûts grâce au système d’abonnement mensuel, et résout de fait les problématiques liées à l’amortissement. Ce modèle permet d’imputer la dépense liée sur les budgets opérationnels et de préserver ainsi la capacité d’investissement. Il s’agit là de rentrer dans une logique OPEX (coûts de fonctionnement) au lieu d’une logique CAPEX (frais d’investissements).

 

Pour en savoir plus :

Projet de loi de finances 2017

C’est quoi le Cloud ?

 

Voir l’ebook « Le Cloud en 10 définitions »

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