Le fichier des écritures comptables (FEC) : Quels enjeux ?

Le cadre juridique du contrôle fiscal des comptabilités informatisées ne cesse de se préciser depuis 2006, et le législateur a renforcé le dispositif réglementaire au service de l'administration fiscale. La loi impose la remise d'une copie du Fichier des Écritures Comptables (autrement dit le FEC) sous forme dématérialisée et dans un format bien défini pour la présentation de la comptabilité lors d'un contrôle fiscal.

FEC dématérialisé, pour qui ?

« Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d’un logiciel comptable, quel que soient leur activité ou leur régime d’imposition »
Donc en substance pour tout le monde, sauf :

  • Les contribuables tenant leur comptabilité manuellement,
  • Les entreprises agricoles soumises au régime du forfait.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2014.

Plus récemment, un nouveau cahier des charges produit par EDIFICAS propose un envoi direct du fichier FEC aux OGA dans le cadre de l’examen périodique de sincérité (EPS).

Pourquoi un fichier d’écritures comptables ?

L’objectif est simple, permettre à l’administration fiscale de gagner en temps et en efficacité lors des contrôles fiscaux.
L’administration fiscale pourra ainsi s’assurer que les contribuables n’utilisent pas l’informatique pour altérer, modifier, voire refaire leur comptabilité ou contourner les règles fiscales.

Quels impacts en cas de contrôle fiscal ?

Une nécessaire mise à jour de vos outils informatiques afin d’être en mesure de fournir à l’administration le fameux FEC, « Fichier des Ecritures Comptables ».  Ce fichier normé, devra comporter des champs spécifiques et standardisés afin de garantir sa lecture par l’administration fiscale.

Ce Fichier des Ecritures Comptables doit être transmis au début des opérations de contrôle, il est donc nécessaire d’anticiper sur sa création, afin de s’assurer de pouvoir extraire rapidement les données comptables requises par l’administration fiscale si besoin.

L’administration fiscale pouvait déjà antérieurement demander la production d’un fichier comptable dématérialisé. Le FEC apporte simplement une structure obligatoire du contenant dans lequel doivent être regroupées les informations demandées par l’administration fiscale. Et si la production du fichier est du ressort de l’éditeur, qui doit vous donner les moyens de le faire, vous être le garant du fichier et de la qualité des informations qui s’y trouvent. Aussi il est essentiel de vous assurer d’être en moyen de le produire de façon conforme aux législations en vigueur.

Quels risques en cas de défaut de présentation du FEC ?

Attention au défaut de présentation ! Des sanctions financières lourdes attendent les entreprises si elles ne sont pas en mesure de présenter les fichiers comptables requis ! Ainsi selon les modalités de l’article L 47 A du livre des procédures fiscales la sanction est passée à 5 000 € ou, en cas de rectification dépassant 5 000€, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

A lire également : FEC et Gestion Comptable, 5 conseils pour vous y retrouver

Comment savoir si votre solution peut générer le fichier des écritures comptables ?

Vous êtes client du groupe Cegid ? Toutes les solutions des gammes actuelles comportent la génération du FEC en conformité avec cette nouvelle réglementation. Des guides d’utilisation ainsi que des web formations vous permettront de vous assurer d’être prêts pour cette nouvelle obligation. Pour en savoir plus, rendez-vous sur l‘espace client Cegidlife

Vous n’êtes pas client du groupe Cegid ? Si vous utilisez déjà un logiciel de comptabilité, rapprochez-vous de votre éditeur afin de vous assurer de la conformité du logiciel que vous utilisez. Soyez d’autant plus vigilants si vous ne disposez pas de contrat d’assistance incluant les mises à jour légales des versions  !

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous présenter les solutions du groupe en adéquation avec vos besoins.

Afin de vous préparer aux nouvelles exigences de l’administration fiscale, découvrez notre article sur les 5 étapes cruciales pour atteindre la transparence totale :


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