Face à la digitalisation des contrôles fiscaux, quels outils pour les entreprises ?

La digitalisation des contrôles fiscaux est l’un des grands chantiers de l’administration mais c’est également un sujet de préoccupation pour les décideurs financiers des entreprises de toutes tailles. Face aux durcissements des sanctions prévus par Bercy et à la montée en performance des contrôles (du fait de leur automatisation), la conformité des déclarations est plus que jamais indispensable. Un changement de contexte qui pousse les entreprises à adopter des outils plus performants.

Une mise en conformité réglementaire : un chantier prioritaire

Selon le dernier « Observatoire des directions fiscales », publié récemment par Ernst & Young, 64% des sociétés passent plus de temps qu’il y a 5 ans sur les « projets de transformation pour répondre aux nouvelles exigences des Etats ». Seules 6% considèrent qu’elles ont su anticiper l’évolution des obligations administratives et s’équiper d’instruments de pilotage adéquats. Les autres mènent des chantiers visant donc à se conformer aux exigences réglementaires.

Les FEC : un nouveau paradigme comptable

On retrouve donc parmi les chantiers les plus avancés ceux qui ont fait l’objet d’une évolution législative récente : fichiers d’écritures comptables (en cours de réalisation pour 48% des entreprises interrogées), télétransmission (24%) et country-by-country reporting (12%). Les FEC (Fichiers d’Ecritures Comptables) sont l’outil privilégié de l’administration en matière de digitalisation fiscale. Les entreprises s’y conforment avec d’autant plus d’empressement que celles qui ne les remettent pas en temps voulus se voient couramment appliquer une majoration de 10% de leurs dus.

Un nouvel objectif : la baisse du risque fiscal

La mise en conformité réglementaire et l’évitement des majorations guide donc les efforts de digitalisation fiscale mais elle n’est pas seule. Avec la mise en place du FEC, le champ du contrôle des comptabilités informatisées s’est agrandi et ses performances ont été sensiblement améliorées. Depuis 2017, un nouveau mode de contrôle, l’examen de comptabilité, permet de systématiser ces vérifications numériques et d’accentuer encore cette tendance. Autant de mesures qui tendent à augmenter le risque fiscal et poussent les entreprises à prendre plus au sérieux la conformité de leur déclaration.

La conformité : un critère prépondérant dans le choix des logiciels de gestion

Dans ce contexte, la notion de conformité devient l’un des critères-clé dans le choix des logiciels de gestion. Depuis le 1er janvier 2018, il est devenu obligatoire d’utiliser des logiciels de comptabilité et de caisse certifiés et infalsifiables. Mais cette première étape ne dit rien de la compétition qui se joue entre ces logiciels certifiés pour apporter aux entreprises la sérénité face au risque fiscal. Les entreprises plébiscitent désormais les logiciels qui intègrent l’ensemble des normes comptables et facilitent le travail des contrôleurs de gestion. Les éditeurs sont donc engagés dans une veille légale constante pour assurer à leurs clients que leur comptabilité correspond à tous les standards français et européens et ainsi réduire le risque fiscal.

Les contrôles préventifs : dernière protection contre le risque fiscal

Parce que les logiciels ne peuvent cependant pas empêcher certaines erreurs de déclaration, le projet de loi sur le droit à l’erreur fiscale arrive à point nommé. Au-delà d’une simple prise en compte de la bonne foi du déclarant, ce projet prévoit également le droit pour les entreprises de faire contrôler par l’administration la conformité de leurs comptes. Les conclusions rendues lors de ce contrôle volontaire seront ensuite opposables. Le contrôle fiscal, dernière protection contre le risque de… contrôle fiscal.

 


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