Experts-Comptables

Déclaration TVA entre mesure de tolérance et préparation en cas de contrôle fiscal

21 Jan 2020

Sommaire :

  1. Réalisation des déclarations de TVA
  1. Se préparer en cas de procédure fiscale

 

1. Réalisation des déclarations de TVA

Comme l’ensemble des déclarations fiscales de résultat (BIC, IS, BNC ou BA), les déclarations de TVA doivent aussi être établies à partir d’une comptabilité validée.

Si cela ne pose pas de difficultés majeures d’organisation dans le cadre d’une déclaration annuelle (CA12) puisque le plus souvent faite en même temps que la déclaration des résultats, il n’en va pas de même pour la déclaration CA3.

Mesure de tolérance applicable aux experts-comptables

L’Ordre des Experts Comptables a obtenu une mesure de tolérance auprès de l’administration fiscale permettant de déroger à la règle que les écritures qui fondent les déclarations de TVA soient validées au moment du dépôt de ces déclarations.

Remarque : La tenue de la comptabilité est définie dans la lettre de mission signée avec votre expert-comptable. Généralement, elle s’apprécie en fonction à qui incombe, hors mission exceptionnelle, la production du FEC en cas de procédure fiscale.

Conditions d’application de cette tolérance

Elle concerne les entreprises dont le CA est inférieur à certains seuils (1,5 M€ pour BIC-Ventes, 600 K€ pour BIC-Services et BNC, 700 K€ pour BA) et dont la tenue de la comptabilité est assurée par un expert-comptable.

Remarque : La tenue de la comptabilité est définie dans la lettre de mission signée entre l’expert-comptable et l’entreprise. Généralement, c’est à celui qu’incombe, hors mission exceptionnelle, la production du FEC en cas de procédure fiscale.

Ainsi, pour une entreprise répondant aux critères des seuils énoncés, qui réalise elle-même la tenue de sa comptabilité mais que c’est l’expert-comptable qui réalise la déclaration de TVA, l’entreprise ne peut prétendre à l’application de cette mesure de tolérance. Au contraire, l’entreprise doit porter attention sur les dates de validation des écritures de sa comptabilité par rapport à la date de transmission de sa déclaration de TVA à l’administration fiscale par l’expert-comptable.

Dernière condition pour appliquer cette mesure, il est nécessaire que la comptabilité ne soit pas la source exclusive d’alimentation de la déclaration de TVA.

Comment en bénéficier

Pour bénéficier de cette tolérance administrative, il n’existe aucune formalité. C’est un choix volontaire de l’expert-comptable de l’appliquer ou non.

Le fait que les écritures ne soient pas validées au moment de la génération d’une déclaration de TVA n’est pas une information transmise à l’administration fiscale par le biais de la dématérialisation. Cela reste du domaine de compétence du professionnel de s’assurer du respect des obligations légales.

De même, il n’est pas nécessaire de joindre des documents supplémentaires en même temps que la transmission du fichier EDI.

Cependant, le choix de se placer sous la logique de cette tolérance est structurant pour la démarche globale.

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Se préparer en cas de procédure fiscale

 

Les remarques qui suivent ne s’appliquent que pour se préparer à faire face à la situation du contrôle fiscal. C’est mieux d’anticiper et préparer le plus tranquillement possible cette potentielle situation.

Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Ce n’est que dans le cadre du contrôle fiscal que l’administration demande un FEC. L’obligation de ce fichier est posée par le I de l’article L47 A-II du Livre des Procédures Fiscales. Tout contribuable doit présenter sa comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale, lorsque cette comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

La remise du FEC peut être accompagnée d’un descriptif. L’administration indique qu’il s’agit d’un document, même s’il n’est pas obligatoire, qui peut faciliter la lecture de la comptabilité.

Dans le sens d’aider à la compréhension, ce document devrait sans doute comporter des explications complètes sur l’organisation comptable de l’entreprise. Et à ce titre, la méthode retenue pour établir la déclaration de TVA est l’un de ces éléments.

L’administration ne peut que prendre note de la méthode. Elle aura ainsi une explication sur l’absence de date de validation, mensuelle par exemple, en rapport avec le dépôt des déclarations de TVA.

N’oubliez donc pas de mentionner dans la « notice » l’application de la mesure de tolérance.

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Contrôle fiscal de l’exercice en cours

Exercice pour lequel la déclaration annuelle des résultats n’a pas encore été établie.

Pour l’administration fiscale, la remise d’un FEC avec des écritures n’ayant pas de numéro et de date de validation est une cause de non-conformité du fichier.

Avec le choix d’appliquer la tolérance et donc de ne pas valider périodiquement les écritures, ces dernières ne seront validées qu’au moment de l’envoi de la déclaration annuelle des résultats.

Attention, il ne faut pas fournir un « FEC provisoire ». Même si vous modifiez le nom pour le rendre compatible avec l’instruction administrative, le FEC comportera des écritures non validées.

Cette notion de « FEC provisoire » est inconnue de l’administration fiscale.

Il est même possible que l’exercice ne contienne aucune écriture validée pour peu que le contrôle intervienne avant la clôture de l’exercice précédent.

Dans ce cas, il faut se poser la question entre faire la validation des écritures pour remettre un FEC de l’exercice en cours au contrôleur et faire « bonne figure », ou alors lui expliquer que compte tenu de l’organisation comptable de l’entreprise, il n’est pas possible de remettre un FEC pour l’exercice en cours. Celui-ci est vide.

Pour les exercices antérieurs qui ont fait l’objet de l’envoi d’une déclaration annuelle des résultats, la question ne se pose pas.

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Passage de la comptabilité à la déclaration de la TVA

L’administration fiscale demandera certainement des explications pour permettre de comprendre comment passer de la comptabilité à la déclaration de TVA.

Compte tenu de la condition d’application de la tolérance, il est préférable de ne pas remettre des documents comptables (journaux, extrait de grand livre) comme base de justification.

Il semble ainsi intéressant d’associer, dans le dossier de travail, à chaque déclaration de TVA établie pour cette entreprise, un état permettant de passer de la déclaration de TVA à la comptabilité. Le but étant de « réconcilier » les deux montants, et ainsi expliquer les écarts entre les deux bases.

Remarque : Ce travail est à réaliser au moins avec la phase de révision annuelle et surtout pas d’attendre la demande au moment du contrôle fiscal (qui peut porter sur trois années antérieures).

Dans les normes de travail, il existe une phase qui s’intitule « Cadrage de TVA ».

Contrairement à certaines idées reçues, le contrôle de TVA n’est pas à insérer dans le FEC. Le format du FEC est normé. Les informations supplémentaires fournies ne peuvent se faire qu’avec la remise d’un document « papier », d’un « PDF » ou d’un fichier Excel suivant ce que le vérificateur est capable d’accepter. Il n’existe aucune norme de dématérialisation applicable.

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