Examen de comptabilité : comment se préparer ?

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Croisement des données, partage des informations relatives aux écritures comptables dématérialisées… Le projet de loi anti-fraude fiscale renforce les procédures de contrôle et va optimiser les contrôles à distance comme l’examen de comptabilité.

Expertise Comptable

21 Sep 2018

3 min

Lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Tel est l’objectif du projet de loi présenté en mars 2018 par le Gouvernement. L’enjeu est de taille : chaque année, la fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d’euros de recettes à l’État. Actuellement discuté au Parlement, ce texte devrait être adopté à l’automne. Il prévoit notamment la création d’une police fiscale au sein du ministère de l’Action et des Comptes publics ainsi que la mise en place de nouveaux outils de contrôle.

Quatre ans après l’introduction des algorithmes dans la lutte contre la fraude fiscale, Bercy renforce cette fois l’harmonisation de ses outils pour favoriser le croisement et le partage de données. Le projet de loi doit permettre à la direction générale des Finances publiques (DGFIP) de recouper et d’analyser des informations multiples : les données fiscales et bancaires des entreprises, mais aussi les éléments recueillis auprès des différents organismes sociaux, y compris à l’étranger.

Un examen de comptabilité renforcé

Impact majeur de ce projet de loi, l’efficacité des examens de comptabilité sera renforcée. En place depuis janvier 2017, cette procédure de contrôle fiscal à distance s’appuie sur un traitement automatisé des données. Elle permet à l’administration d’effectuer des contrôles dématérialisés sur la base des fichiers des écritures comptables (FEC). Tous les contribuables soumis à l’obligation de présenter des documents comptables à l’État sont concernés.

L’avantage de l’examen de comptabilité ? Il permet d’accélérer les contrôles fiscaux et de déclencher plus rapidement une éventuelle vérification de comptabilité sur place. Pour procéder à cet examen à distance, l’administration envoie un avis à l’entreprise concernée ; cette dernière dispose alors de quinze jours pour lui communiquer une copie dématérialisée de ses FEC.

Traquer les FEC non conformes

L’examen de comptabilité implique de produire des FEC à la fin de chaque exercice et de les mettre en conformité avec les normes comptables en vigueur. Pour ne pas être prises au dépourvu et s’exposer à des sanctions pénales, les entreprises ont tout intérêt à se préparer. Elles peuvent notamment s’équiper d’un logiciel de gestion financière et fiscale intelligent et sécurisé. Cela leur permettra de tester les FEC dans les conditions réelles du contrôle fiscal. Les entreprises peuvent ainsi simuler l’ensemble du processus, de la production des déclarations à l’analyse des fichiers finaux. Les outils digitaux sont d’autant plus utiles dans ce cadre que l’administration peut comparer les FEC et les déclarations fiscales de l’entreprise pour chercher d’éventuelles erreurs de déclaration.

S’adapter aux examens de comptabilité

Face à ces nouvelles exigences fiscales, la majorité des directions comptables et financières des entreprises adaptent leurs procédures. Même si nombre d’entre elles déclarent produire leurs FEC après réception d’un avis de contrôle fiscal, elles s’efforcent à faire évoluer leur approche face à l’analyse des données produites par les FEC. Le FEC est surtout perçu comme une obligation et non comme un nouvel outil de suivi comptable.

Selon une enquête réalisée en 2017 par le cabinet Taj (réseau Deloitte) auprès de 250 entreprises, dont 45 % de grands groupes français, « près des trois cinquièmes des entreprises réalisent des contrôles sur le format technique de leur fichier sans en valider la cohérence ». La tendance est la même parmi les structures de taille plus modeste. Une partie des PME et des ETI produisent systématiquement un FEC et vont parfois jusqu’à se faire aider par une équipe transverse compta-informatique pour détecter les anomalies de leurs FEC. La digitalisation systématique des écritures comptables est donc progressivement adoptée par les entreprises qui prennent en compte les évolutions réglementaires et les nouvelles méthodes de contrôle.

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