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E-commerce : six changements de la loi à anticiper

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Gestion de la petite entreprise

26 janvier 2017

2 min

Loi Macron, projet de loi Lemaire, directive européenne… le e-commerce voit arriver plusieurs nouvelles législations. Concrètement, que devront changer les retailers ?

Après la loi Hamon, de nouvelles dispositions légales sont à l’étude et devraient être promulguées dans les mois à venir. Marine Pouyat et Laure Baëté, responsables des affaires juridiques à la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) reviennent à l’occasion de la Paris Retail Week 2015 sur les prochains changements à attendre pour les e-commerçants. Zoom sur les six points clés de la conférence « Réglementation e-commerce : ce qui va changer ».

1. Un dispositif de médiation obligatoire

Adopté en août dernier, le nouvel article L.152-1 du Code de la consommation crée une nouvelle obligation pour les professionnels du commerce : garantir au consommateur un recours via un dispositif de médiation. Les e-commerçants peuvent choisir le mode de médiation (cabinet spécialisé, médiateur indépendant, organisme…) et doivent indiquer les coordonnées du médiateur choisi dans les conditions générales de vente.

2. Marketplaces : les règles de référencement des offres bientôt publiques

Très contesté, l’amendement surnommé « amendement marketplaces » de la loi Macron prévoit de rendre publics les algorithmes ou les méthodes de classement et de référencement des offres sur les plates-formes.

3. Trier les avis en ligne

La disposition est envisagée dans le cadre du projet de loi Lemaire. Les e-commerçants devront préciser si les avis ont été vérifiés ou non. En clair, il s’agirait d’indiquer si l’auteur du commentaire a bien acheté le produit.

4. Vers une signalétique pour la gestion des données personnelles ?

Dans le cadre du « marché unique numérique » de l’Union Européenne, une nouvelle directive, tout juste validée par les ministres de la Justice des 28, prévoit d’obliger les e-commerçants à publier la façon dont sont gérées les données des consommateurs (transfert, outils de gestion, etc.). L’UE envisage même un code de pictogrammes pour informer les clients rapidement. De même, les sites de e-commerce seront dans l’obligation de déclarer les tentatives de piratage dont ils sont victimes.

5. Les droits à l’oubli et à la portabilité renforcés

Toujours dans cette nouvelle directive européenne qui devrait être transcrite telle quelle dans les droits des États membres, les droits à l’oubli et à la portabilité sont renforcés pour les consommateurs. Concrètement, les e-commerçants devront prévoir d’effacer ou de transférer les données personnelles d’un client sur sa demande.

6. Des actions de groupe pour la gestion des données

Pour défendre ces nouveaux droits, l’UE envisage de permettre les actions de groupe (ou class actions). Les consommateurs pourraient ainsi se rassembler pour faire valoir leurs droits sur leurs données personnelles devant les tribunaux.