DOETH, on vous explique tout !

Une personne en situation de handicap a aujourd’hui trois fois moins de chances de trouver un emploi que la moyenne. Elle est aussi deux fois plus exposée au chômage et ses périodes d’inactivité sont plus longues . Dans ce contexte la réforme de l’OETH vise à accélérer la transition vers un meilleur accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap.

En effet, elles représentent aujourd’hui 3,5% des effectifs du privé, contre un objectif de 6%, et la progression ne se fait qu’au rythme de 0,1% par an. Voici donc nos clés pour accompagner la réforme de l’OETH en entreprise et se projeter vers le seuil des 6%.

OETH : reprenons ensemble les bases de l’entreprise inclusive

Depuis janvier 2020, la réforme de l’OETH oblige toutes les entreprises privées qui emploient au moins un salarié à déclarer les embauches de personnes en situation de handicap ainsi que les effectifs en place.

Si toutes les entreprises sont tenues de réaliser leur déclaration via la DSN (Déclaration social nominative), seules celles qui comptent plus de 20 salariés doivent effectivement atteindre le seuil des 6%. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est également nécessaire de nommer un référent handicap en charge du suivi de la politique d’intégration. On notera que l’objectif de 6% n’est pas figé dans le marbre. Il est révisable tous les 5 ans en fonction de la part des travailleurs handicapés sur le marché du travail.

Le point à garder en tête : les groupes qui possèdent plusieurs établissements de moins de 20 salariés pour un effectif global supérieur à 20 salariés sont soumis à l’obligation des 6%.

Les bénéficiaires de l’OETH regroupent tous les salariés et les stagiaires en situation de handicap, sans distinction sur la nature de leur contrat. Sont donc comptabilisés : les CDD, les CDI, les contrats d’alternance, les intérimaires, les stages rémunérés ou non et les PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel). L’objectif est de valoriser l’emploi sous toutes ses formes, comme l’explique l’ex-Ministre du Travail Muriel Pénicaud.

« Tous les types d’emploi sont considérés […]. En un mot, tout ce qui contribue à créer des passerelles vers l’entreprises. »[1]

Comment faire sa DOETH en 2021 ?

Il est temps d’entrer dans le concret : comment faire sa déclaration en 2021 ?

Quand déclarer ? Tous les mois, les entreprises ont l’obligation de déclarer les bénéficiaires de l’OETH au sein de leurs effectifs via leur DSN. Tous les ans, au mois de février, les groupes de plus de 20 salariés insèrent également leur déclaration OETH dans leur DSN annuelle.

Suite aux évènements liés à la crise sanitaire, la date de déclaration OETH a exceptionnellement été repoussée au mois de mai 2021. Elle était donc intégrée à la DSN du mois de mai, rendue en juin.

Qui sont les interlocuteurs ? Depuis 2021, les Urssaf ou les caisses de la Mutualité sociale agricole sont les interlocuteurs uniques dans le cadre de l’OETH. Cela concerne la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution due. L’Agefiph ne collectera donc plus les contributions mais conserve son rôle d’expert sur la thématique handicap. Elle conseille et accompagne les entreprises dans leur transition.

Bon à savoir, la DSN peut directement être automatisée via votre logiciel de gestion du capital humain. Extrêmement pratique pour les grandes entreprises qui regroupent plusieurs entités et établissements.

Comment calculer la contribution en 2021 ? Pour chaque travailleur en situation de handicap manquant pour atteindre les 6% d’effectif, l’employeur paie une taxe dont le montant est fixé en fonction de la taille de l’entreprise. Cette taxe est fixée à 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de moins de 200 salariés (soit 4 100€ en 2021), à 500 fois le SMIC horaire pour celles qui comptent moins de 750 salariés (soit 5 125€ en 2021), et à 600 fois le SMIC horaire pour les plus grandes entreprises (6 150€ en 2021).

Un exemple :

Une entreprise emploie 100 salariés, dont 3 en situation de handicap. Elle doit donc s’acquitter d’une contribution de 12 300€ (3 salariés manquants x 4 100€).

Les entreprises à quota zéro (les « mauvais élèves » qui n’emploient aucune personne handicapée et n’entreprennent aucune action en ce sens sur 3 ans) sont pénalisées : leur taxe passe à 1 500x le SMIC horaire.

 

Vos leviers et actions pour atteindre l’objectif des 6%

Pour accompagner les entreprises vers le cap des 6%, l’Etat a prévu des mesures transitoires :

  • le renouvellement encadré des accords de branches agréés,
  • la modulation de la hausse de la contribution d’une année sur l’autre (réduite de 80% en 2021, 75% en 2022, 66% en 2023 et 50% en 2024),
  • et un délai de 5 ans pour les entreprises qui atteignent 20 salariés pour les première fois.

Il n’en demeure pas moins que les entreprises doivent anticiper pour être prêtes dès 2024. Quels leviers prendre en compte dans sa politique interne ?

Les différents contrats et le maintien dans l’emploi. On l’a déjà évoqué plus haut, le panel des contrats éligibles à l’OETH est très large. Il faut donc penser sa stratégie de manière globale et étendre sa politique d’intégration à tous les secteurs d’activité et à tous les profils. Il est également important d’accompagner de manière sereine les salariés en poste pour les rassurer quant à la déclaration de leur handicap.

Les achats de services. S’attacher les services d’un Esat, d’une entreprise adaptée ou d’un travailleur indépendant handicapé (TIH) est une autre forme d’intégration des personnes en situation de handicap. Ces services doivent être déclaré dans la DOETH.

Les dépenses déductibles. Plusieurs dépenses directes peuvent donner lieu à un abattement du montant de la contribution, dans la limite de 10% du total : les travaux qui favorisent l’accessibilité des locaux aux travailleurs handicapés, les moyens compensatoires mis en œuvre pour le maintien dans l’emploi de salariés handicapés (ou pour leur reconversion), et les actions de type formation, sensibilisation, et accompagnement visant ces mêmes objectifs.

L’emploi des seniors. Les salariés de plus de 50 ans en situation de handicap sont pris en compte avec une pondération de 1,5x dans le calcul de l’OETH.

L’enjeu pour les entreprises est bien identifié : s’emparer du sujet dès 2021 pour être prêt en 2024. Afin de gagner en agilité et en lisibilité sur les avancées de ce projet, le plus judicieux est d’utiliser un logiciel de gestion du capital humain qui intègre tous les aspects de la DOETH. De cette manière, les équipes peuvent se concentrer sur ce qui compte vraiment, faire avancer la politique interne d’inclusion.

[1] https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2019-06/Guide%20pratique%20r%C3%A9forme%20OETH_BD_0.pdf


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