Experts-Comptables

Forfait annuel, temps passé, success fees : Quels modèles de rémunération choisir

22 Mar 2019

Le chiffre d’affaires des cabinets d’expertise comptable repose d’abord sur les lois du marché, et non sur un cadre économique administré : chaque professionnel peut établir ses tarifs comme il l’entend, dans le respect de la déontologie et de ses clients. Le point sur les différents modèles de rémunération des cabinets et sur les perspectives nouvelles, notamment à travers la future loi Pacte.

Les principes de base de la rémunération des cabinets

Si l’expertise comptable est un métier réglementé, la rémunération des cabinets est, elle, totalement « ouverte » au sens où chaque professionnel peut librement fixer ses honoraires et ses sources de revenu sans avoir à respecter un barème ou une tarification préétablie.

L’ordonnance de 1945 régissant l’exercice de la profession stipule que les honoraires doivent être « équitables » et constituer « la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu », mais aussi que « leur montant est convenu librement avec les clients. »

Dans la pratique, le coût de l’intervention d’un expert-comptable dépend de la nature et de la complexité de la mission. La réputation du cabinet entre en ligne de compte, ainsi, le cas échéant, que son implantation géographique.

Les tarifs sont établis en fonction de différents paramètres tels que : le temps passé, le nombre de collaborateurs mobilisés, le volume des diligences à traiter, le degré de technicité des dossiers, etc. …

Les honoraires peuvent être indexés et révisés chaque année, et prennent classiquement la forme, soit d’un forfait annualisé, soit d’une facturation réelle sur la base du temps effectivement passé sur le dossier. Dans les deux cas, « time is money » !

 

Honoraires au forfait versus facturation au temps passé

Dans le cadre du forfait annuel, le professionnel s’engage sur un prix ferme, accepté à l’avance par le client via la lettre de mission. Toute modification tarifaire devra faire l’objet d’un avenant. Il convient donc d’évaluer au mieux le programme et le temps de travail exigé par la mission. Le client dispose d’un « package » fixe, sans surprise de coût.

Le forfait dit « régularisé » est un système de facturation alternatif par lequel des acomptes sont établis tout au long de l’année, avec une régularisation lors de la clôture de l’exercice, tenant compte du travail effectivement réalisé.

« Aujourd’hui, les clients ont besoin d’une totale transparence sur les honoraires du cabinet avec des grilles tarifaires entre les mains qui décrivent les tarifs de chaque tâche ou travail supplémentaire », explique Thibault Meyer, expert-comptable et fondateur du cabinet Themium Conseil. « Les travaux classiques de comptabilité et déclarations courantes doivent être forfaitisés. Autour de ces forfaits doit exister un menu détaillé des tarifs des tâches exceptionnelles : attestation, déclaration de dividendes, situation intermédiaire, etc. »

Il estime que les cabinets ont suffisamment d’expérience et de recul pour établir ces grilles et il observe que les clients qui adhèrent à cette approche sont peu enclins à contester les tarifications ponctuelles dans la mesure où elles ont été acceptées à l’origine.

« La pire des situations est d’avoir une mission ouverte et une facturation en fin de période sur la base des temps passés. Le client ne maîtrise pas son avancement et la négociation se situe a posteriori plutôt qu’a priori. Du coup, cela freine aussi l’enchaînement avec une négociation pour le futur. »

L’établissement d’une grille tarifaire avec des forfaits n’empêche en rien la négociation des tarifs. L’avantage est surtout d’établir un mode de facturation accepté a priori.

 

Success or not success fee ?

Les honoraires de succès ont été longtemps proscrits, et la rémunération du cabinet ne pouvait être indexée sur les résultats financiers de l’entreprise cliente. L’article 24 de l’ordonnance de 1945 l’interdisait catégoriquement, précisant que les honoraires « ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients. »La question des honoraires au résultat demeurait un sujet tabou.

Mais cela, c’était avant. Le législateur a décidé d’assouplir ce cadre. Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et toujours en discussion au Parlement, prévoit que les professionnels pourront moduler leurs honoraires en fonction des résultats de leurs travaux, sous réserve qu’ils soient convenus au préalable avec le client et ne portent pas atteinte aux règles déontologiques de la profession. L’ordonnance de 1945 sera modifiée en conséquence.

Dans l’état actuel de l’examen du texte, cette disposition demeure inapplicable à toutes les missions relevant de la prérogative d’exercice ou participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client.

 

Autrement dit :

  • Pas de success fee pour les missions dédiées à la comptabilité ou au conseil fiscal (sont donc exclues l’intégralité des déclarations fiscales, sociales et administratives réalisées par les cabinets), de même que pour les missions liées à la création d’entreprise.
  • Success fee autorisé par exemple dans le cadre de la recherche de financement ou d’accompagnement à l’acquisition, sous réserve :
  • d’être couplé à des honoraires de diligence,
  • d’être notifié dans la lettre de mission,
  • qu’il soit lié à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé avec le client.

 

« Les success fees, c’est un modèle intéressant s’il profite également à l’entreprise cliente et au cabinet, sans porter atteinte à l’intérêt général. Ce modèle a vocation à se développer par exemple en matière de Crédit Impôt Recherche. Mais il n’est pertinent et ne peut se concevoir que dans le cadre d’une déontologie irréprochable », estime Jérôme Rebiscoul, expert-comptable au cabinet AFIGEC et responsable du groupe de travail sur les Entreprises Innovantes au Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

 

Ce nouveau mécanisme de rémunération va peu à peu s’intégrer dans la culture de la profession comptable. Il constitue incontestablement une piste d’avenir pour repenser le modèle économique des cabinets.

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