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Loi Macron : La fin de la déduction fiscale est votée !

Les amendements de propositions de prorogation du suramortissement et des amortissements exceptionnels des logiciels n’ont pas été adoptés lors de la séance d’adoption de la LDF 2018 du 21/12/2017 !

La mesure de suramortissement dite « loi Macron » permet aux entreprises une déduction fiscale complémentaire pour un investissement exceptionnel égale à 40% du prix du bien.

La déduction fiscale exceptionnelle « Macron » est applicable si :

  • L’entreprise relève du régime fiscal  BIC ou BA ou si elle est soumise à l’IS
  • Régime d’imposition au réel normal ou simplifié (pas de forfait)
  • L’investissement est éligible à l’amortissement dégressif (c’est-à-dire qui ne sont pas des biens usagers, et dont la durée d’utilisation sera supérieure à 3 ans)
  • Les investissements sont réalisés entre le 15/04/2015 et le 31/12/2018

Ce mécanisme s’applique en vertu des mêmes critères aux contrats de crédit-baux.

A savoir : Fin de l’amortissement exceptionnel des logiciels en licence

La déduction fiscale exceptionnelle concerne :

Les Matériels et outillages :

  • Industriels de transformation ou de fabrication (à l’exclusion du transport)
  • De manutention
  • De recherche scientifique ou technique

Les Installations :

  • Epuration des eaux et assainissement de l’atmosphère
  • Production vapeur/chaleur/énergie

Calcul de la déduction fiscale exceptionnelle :

Le calcul de la déduction complémentaire (extra-comptable) est assez simple :

  • 40% de la valeur du bien (hors frais financiers)
  • Répartition linéaire sur la durée du plan dégressif économique
  • La date de départ de l’amortissement exceptionnel est la date de départ de l’amortissement dégressif (même s’il n’est pas pratiqué) ce qui revient à dire que le suramortissement part toujours le premier jour du mois : le mois d’acquisition est considéré comme un mois complet. Par exemple, une immobilisation mise en service le 10/02/2015 : le plan comptable part du 10/02/2015, le plan fiscal (dégressif) part du 01/02/2015
  • Arrêt de la déduction à la date de cession (sans remise en cause des déductions antérieures)

Impact Comptable et fiscal

Cette déduction exceptionnelle n’a aucun impact sur le calcul de la valeur nette comptable et donc aucun impact sur le calcul des plus ou moins-values.

La charge fiscale n’apparaîtra pas en comptabilité, et elle se cumulera avec la déduction liée aux dotations pour amortissement. Il faudra par contre en faire mention en déduction diverses sur le tableau de détermination du résultat fiscal.

Logiciels

Rétablissement de l’amortissement exceptionnel des logiciels

Pour les logiciels acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, le cout de revient peut être amorti en totalité dès la fin de la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition.

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