DAF : quand et pourquoi solliciter les services de la DGFiP ?

La sécurité fiscale au service de la croissance grâce à un dialogue avec la DGFiP

Les problématiques fiscales présentent des enjeux stratégiques mais aussi des risques pour l’entreprise. Les choix retenus par le DAF, dans le cadre de la recherche d’une optimisation des décisions financières, peuvent poser le problème de ce qui peut être acceptable ou non par l’administration. D’autant que la complexité et la constante évolution des règles fiscales placent souvent le DAF dans une position défensive : peur du fisc, contrôles fiscaux éprouvants, attente de décisions couperets… alors qu’il peut y avoir de nombreux intérêts à se positionner au contraire en tant qu’acteur en recherchant à avoir des échanges pragmatiques et réguliers avec l’administration fiscale pour mettre en place une relation constructive et étudier les pistes fiscales intéressantes pour l’entreprise.

Une nouvelle relation de confiance régulière à instaurer avec la DGFiP

D’autant que depuis plusieurs années, l’administration fiscale cherche à développer un nouveau type de relation avec les entreprises via notamment des dispositifs et outils facilitateurs, tels que :

– l’examen de conformité fiscale, qui permet à l’entreprise de commander un audit à un prestataire externe pour vérifier le respect des règles fiscales sur certains points essentiels de sa comptabilité.

– le rescrit fiscal, qui propose d’interroger l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation précise au regard d’un texte fiscal et dont la réponse engage les services fiscaux.

– le droit à l’erreur qui prévaut désormais et entraine la possibilité pour l’entreprise de régulariser sa situation sans payer de pénalité lorsqu’elle a commis une inexactitude ou une omission dans sa déclaration fiscale.

– un service de mise en conformité des entreprises (SMEC) qui a été créé pour que l’entreprise puisse mettre spontanément en conformité sa situation fiscale grâce à une démarche simplifiée.

Sans compter les différents mécanismes à destination des entreprises pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et sécuriser leurs positions fiscales en amont de tout contrôle.

Focus sur le partenariat fiscal entre DAF et DGFiP, une bonne pratique à suivre !

Parmi ces mesures, le « Dispositif de Partenariat fiscal à destination des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire » offre d’accompagner de manière personnalisée les entreprises de 250 salariés et plus et dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan supérieur ou égal à 43 millions d’euros. L’objectif est de mettre en place une relation de travail entre la société et un référent dédié au sein de l’administration fiscale, dans le but de confirmer le traitement fiscal réalisé par l’entreprise sur des points à enjeux et à risques.

Pour que cette coopération soit basée sur la confiance, l’administration et l’entreprise se promettent notamment d’être transparents et clairs dans leurs échanges d’informations, avec le plus de disponibilité, de célérité et de pragmatisme possible, et selon les contraintes de chacun. Le référent fiscal s’engage également à rendre un avis écrit sous forme de rescrit sur les problématiques fiscales identifiées dans un délai de trois mois maximum, problématiques qui ne pourront donner lieu à des rappels si la position de l’entreprise reste conforme à la solution retenue par l’administration dans son avis.

Pourquoi le DAF a tout intérêt à nouer une relation proche et durable avec la DGFiP ?

Les atouts d’une coopération franche et directe entre la direction financière et le fisc sont indéniables :

– Elle apporte à l’entreprise une meilleure sécurité juridique en matière fiscale, notamment grâce aux différents rescrits opposables.

– Elle rassure le DAF de la légalité des choix retenus dans le cadre de l’optimisation fiscale mise en place.

– Elle entraîne une meilleure prévention des litiges, le DAF maîtrisant le risque de redressement en devançant les questions ciblées de la DGFiP.

– Elle améliore l’image de l’entreprise, qui apparaît ainsi soucieuse de respecter la réglementation en vigueur.

– Elle offre l’occasion à l’administration de mieux comprendre l’activité de l’entreprise et les événements significatifs qui peuvent l’affecter pour réagir de manière personnalisée.

– Elle permet un traitement plus rapide des questions fiscales nécessitant une clarification.

Les DAF de grandes entreprises conduisent des activités et des opérations souvent complexes. Comprendre les conditions d’application des règles fiscales facilite les choix d’investissement tout en minimisant certains aléas auxquels l’entreprise est confrontée. Mais attention à challenger tout le département fiscal sur la teneur et le caractère suffisant de ses échanges avec l’administration fiscale, a fortiori lorsque le DAF délègue le sujet à ses experts et le suit de plus loin.