DAF, pourquoi et comment optimiser votre intégration fiscale ?

Les facteurs clés de succès pour votre intégration fiscale

Rien n’est laissé au hasard dans les démarches en vue de l’intégration fiscale. Pour connaître la pertinence de cette option pour votre groupe, vous avez intérêt, en tant que directeur financier, à étudier en amont les paramètres susceptibles de favoriser sa mise œuvre.

Votre groupe est-il à éligible à l’intégration fiscale ?

Pour que votre groupe soit concerné par une éventuelle intégration fiscale, il doit répondre aux critères suivants et s’acquitter de certaines formalités :

– Nombre de sociétés intégrées : supérieur ou égal à deux ;

– Communication à l’administration fiscale de toutes les dénominations sociales concernées avec l’accord de chacune ;

– Respect d’un calendrier précis : la demande doit intervenir au plus tard le jour du dépôt des documents comptables.

– Détention des filiales par la tête de groupe : supérieure ou égale à 95 % directement ou indirectement ;

– Soumission en France à l’impôt sur les sociétés des sociétés du groupe ;

– Mêmes dates de clôture des exercices comptables de 12 mois pour les entités intégrées.

Vos calculs et simulations préalables avant toute démarche d’intégration fiscale

Pour que l’intégration fiscale soit valable, il convient de faire quelques études en amont. Si une filiale a réalisé des pertes avant le démarrage du processus, elle ne pourra pas les imputer sur le résultat du groupe. En revanche, les déficits générés a posteriori viendront bien en diminution du résultat du groupe ou résultat d’ensemble.

Pour bien comprendre ou revoir ses règles de fonctionnement : c’est par ici !

Respect du formalisme obligatoire pour une intégration fiscale conforme

• Période de 5 exercices renouvelable;
• Définition du périmètre: intégration verticale (entre société mère et filiales) ou horizontale (entre sociétés sœurs si détenues par une société située dans l’UE) ;
• Constitution d’un dossier spécifique et obtention d’un accord de tous les membres pour déclencher le dispositif ;
• Révision possible tous les ans. Le périmètre peut évoluer chaque année. De plus, l’appartenance au groupe d’une société membre doit être remise en cause en cas de changement de date de clôture ou d’une détention du capital qui tomberait en deçà de 95 %.

Intégration fiscale : les contraintes que vous devez connaître !

Vous êtes presque convaincu(e) que l’intégration fiscale est faite pour votre groupe ? Avant de vous lancer, il est important d’avoir également connaissance des limites de cette option a priori plus avantageuse.

Chaque entité doit continuer à calculer et à déclarer son propre résultat fiscal

L’intégration fiscale ne dispensera pas chaque entité de la tenue de ses comptes, qui seront toujours à produire de manière indépendante : cela concerne notamment le remplissage des liasses comptables et la transmission du calcul du résultat imposable. Il est bon de garder en tête cette obligation en retenant que cette option fiscale n’affranchit pas les sociétés des formalités comptables habituelles.

La filiale ne peut imputer ses déficits antérieurs que sur son propre bénéfice

La confusion des comptes n’est pas de mise en matière d’intégration fiscale. En effet, le report de déficits antérieurs (potentiels intéressants du point de vue du groupe sur le plan fiscal) ne peut venir compenser les bénéfices d’autres entités. Cette mécanique a pour but principal de soutenir la performance économique réelle, plutôt que la réalisation de montants fiscaux qui gommeraient artificiellement les déficits antérieurs. Autrement dit, il s’agit de ne pas diluer les flux comptables historiques au niveau du groupe.

La neutralisation des impacts fiscaux de certaines opérations au sein du groupe

Depuis 2019, il est important de souligner que, concernant la déductibilité des charges financières, la totalité des régimes (rabot et sous-capitalisation) est devenue caduque et a laissé place à l’application de la directive ATAD 1.

Par ailleurs, il faut préciser que la perte du taux réduit d’imposition à l’IS chez les filiales (15 %) ne s’applique désormais qu’au résultat de la société mère ou holding.

En cas de sortie du groupe, certains flux de trésorerie auparavant neutralisés fiscalement par le dispositif, exigent un nouveau besoin de trésorerie pour la filiale en question.

Vos experts de la DAF valorisés par l’intégration fiscale réussie

Quelle satisfaction collective si vous parveniez à minimiser le montant des impôts société dus par votre entreprise et à rendre la fiscalité groupe encore plus transparente !

Des économies d’impôts possibles et mesurables grâce à l’intégration fiscale !

• La compensation permet normalement un lissage mécanique de l’impôt sur les sociétés entre les différentes entités ;
• Ce dispositif est compatible avec une opération de leveraged buy-out (LBO), si par exemple la holding s’endette pour acquérir une société dégageant des bénéfices, ce qui occasionne un effet de levier.

Une simplification et une clarification de votre fiscalité groupe

Grâce à l’intégration fiscale, la présentation de la fiscalité groupe est rationalisée, ce qui facilite le reporting et l’analyse associée. Les relations avec l’administration fiscale s’en trouvent apaisées !

C’est également la première marche vers la consolidation des comptes. En cela, elle participe à une vision financière agrégée de l’entreprise.

Vos experts de l’intégration fiscale reconnus au sein de la DAF

L’expertise des fiscalistes de la direction financière sera appréciée par le DAF, surtout si elle contribue à faire de l’intégration fiscale une opportunité pour réaliser des économies d’impôts substantielles, en restant en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur. En cas de futures croissances externes, les conseils et le suivi des dispositifs en place par vos fiscalistes internes seront précieux.

L’intégration fiscale est un dispositif complexe qui mérite que vous vous y penchiez dans les grandes organisations dotées de multiples filiales. Si celles-ci répondent aux critères, votre DAF aura beaucoup à gagner de cette vision unifiée, globalement avantageuse de la fiscalité des entreprises. Pour continuer à bénéficier de ses atouts, il convient de vous faire accompagner, en cas d’évolution significative de la réglementation en vigueur. Un éditeur de logiciels, avec une veille légale native et alimentée en continu, saura vous partager les leviers les plus pertinents à actionner. Alors, prêt(e) à faire le grand saut vers une intégration fiscale prometteuse ?