Contrôle fiscal à distance : les dés sont jetés !

L’article 14 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure une nouvelle procédure de contrôle fiscal. Celle-ci prévoit la mise en place d’un contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité ».

L’arrivée du Fichier des Ecritures Comptables (FEC), l’explosion et le durcissement des dispositifs de contrôle étaient déjà des signes avant-coureurs d’une industrialisation du contrôle fiscal. Cette mesure n’étonne que peu lorsque l’on sait que la DGFiP réalise environ 45 000 vérifications de comptabilités, ce qui représente à peine 1% du total des entreprises françaises.

Cette nouvelle disposition marque donc une nouvelle étape dans la robotisation et la massification des contrôles opérés par l’administration fiscale.

Quel objectif visé et quels risques de sanction pour les entreprises ?

La DGFiP souligne, avec cette mesure, une réelle volonté d’enrayer la fraude fiscale, un phénomène grandissant. L’augmentation des contrôles fiscaux et le traitement d’un plus grand nombre de Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) étant les deux mesures phares pour lutter contre ce phénomène.

 

Grâce à ce nouveau dispositif, les contrôles de l’administration fiscale seraient donc mieux ciblés et plus automatisés. Il est donc indispensable de pouvoir anticiper cette mesure de contrôle fiscal pour ne pas avoir à subir de pénalité. Notons qu’à défaut de transmission de comptabilité dans les délais et selon les modalités prévues, l’entreprise s’expose à une amende de 5 000 € (CGI art. 1729 H). L’administration peut également procéder, si elle le souhaite, à une vérification de comptabilité sur place.

Comment s’opère ce contrôle fiscal à distance et quelles sont les sanctions encourues ?

Trois points pour comprendre la mesure mise en place :

1. Depuis le 1er janvier 2017, l’administration fiscale peut adresser à l’entreprise un avis d’examen. L’entreprise dispose alors de 15 jours pour fournir à la DGFiP une copie du FEC sous forme dématérialisée et conforme aux normes en vigueur. L’examen de comptabilité est alors enclenché. Ce contrôle informatisé est exécuté à partir du FEC et ne nécessite donc aucun déplacement, ni de l’entreprise, ni d’un contrôleur.
2. Au-delà du délai de 15 jours, si l’administration n’a pas reçu le FEC, elle annule la procédure d’examen de comptabilité. Attention ! Elle risque fortement alors de procéder à une vérification fiscale au sein de l’entreprise. Au plus tard 6 mois après la réception de la copie du FEC, l’administration enverra au contribuable une proposition de rectification ou l’informera de l’absence de rectification. Le contribuable sera informé au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification de la nature et du résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements.
3. S’ensuit alors le débat contradictoire dans les mêmes conditions qu’une vérification de comptabilité.

Bien entendu cette procédure prévoit que l’entreprise contrôlée soit informée à l’avance. Il est donc absolument nécessaire que votre FEC soit en conformité parfaite avec les attentes de la DGFiP afin d’éviter tout redressement fiscal.

Comment s’assurer de la conformité du FEC et limiter les risques de redressement fiscal ?

Il est préconisé de vous équiper d’un logiciel qui vous permettra d’être totalement conforme aux exigences de l’administration fiscale.

Ainsi, vous devez vous assurer de la parfaite conformité de vos systèmes comptables et ERP auprès de votre éditeur, particulièrement si ce dernier est d’origine étrangère. Il est nécessaire de s’assurer de la conformité avec la norme du fichier des écritures comptables (FEC), mais aussi de la conformité avec les nouvelles règles de l’administration fiscale.

La norme du FEC évoluant régulièrement, pensez à mettre à jour régulièrement vos systèmes comptables et votre ERP avec les dernières versions fournies par votre éditeur.

Au-delà de la production d’un fichier conforme au format et à la syntaxe attendus par l’administration, il convient de vérifier le contenu et la qualité des informations fournies. Il existe des solutions automatisant ces contrôles en amont de la production d’un FEC limitant les risques, renforçant le contrôle interne et améliorant la qualité des données.

 

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