Contribution unique à la formation : une taxe qui réaffirme le rôle sociétal de l’entreprise

En tant que principale contributrice de la fiscalité en France, l’entreprise assume un rôle central dans le fonctionnement de la vie publique. Elle finance dans leur majorité les projets et les orientations fixés par nos politiques. Le cas de la taxe sur la formation, et sa récente réforme de 2019, en est la plus parfaite illustration. Mais au fait, pourquoi les entreprises payent pour la formation ? Et comment est utilisé tout cet argent ?

Un peu d’histoire : pourquoi les entreprises paient pour la formation ?

La taxe d’apprentissage voit le jour en 1925. A cette époque l’enseignement technique s’institutionnalise et se rationnalise pour assurer une formation la plus efficace et la plus accessible possible dans tout le pays. Pour financer ce développement, une taxe est mise en place selon le principe suivant : chaque entreprise contribue aux dépenses de formation par un prélèvement proportionnel à sa masse salariale.

Mais pourquoi faire payer les entreprises ? La réponse est simple, les apprenants dont on finance le parcours sont employés dans le commerce, l’industrie et les filiales techniques. Ce sont donc nécessairement les entreprises (puis par ricochet tout le pays) qui bénéficient d’une formation de qualité. La taxe d’apprentissage repose alors sur une étroite collaboration entre entreprise et administration pour servir l’intérêt commun : accroître la compétitivité en développant les compétences.

Depuis, les réformes se sont succédées. De nouveaux dispositifs ont été mis en place, complexifiant parfois la visée originelle du projet. Récemment, la réforme de 2019 dans le cadre de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément remodelé le paysage. Elle simplifie l’obligation légale des entreprises de financer la formation professionnelle en instaurant une « Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (fusion de deux dispositifs préexistants). De quoi y voir plus clair, et l’occasion parfaite pour faire un point sur les montants en jeu.

Mais où vont les montants taxés pour la formation ?

Tout d’abord, de quel types de montants parle-t-on ? Le budget alloué à la formation professionnelle par l’Etat dépasse chaque année les 30 milliards d’euros (31,5 milliards en 2018)[1]. Un montant significatif puisqu’il représente 1,6% du PIB national ! D’autant plus lorsqu’on le compare au budget de l’enseignement supérieur, qui se situe autour de 24,5 milliards d’euros.

Sur ce total de 31,5 milliards d’euros, les entreprises contribuent pour plus de la moitié de la collecte. Soit un effort de près de 16,4 milliards d’euros[2]. A leurs côtés, l’Etat, les collectivités locales, divers organismes publics et les ménages mettent la main au portefeuille. Individuellement cependant, ils restent loin derrière. La fonction publique est la seconde contributrice (pour ses fonctionnaires) et ne dépasse pas les 20% de la collecte.

Et ces fonds, qui en bénéficie ? Ces fonds financent la formation des actifs du privé (pour 40 à 50% du total), des demandeurs d’emplois (environ 15%), des apprentis, des jeunes en insertion et des agents de la fonction publique. Tout le monde en bénéficie donc dans la mesure où il est en activité ou en recherche d’activité. Et c’est là toute l’essence du projet : l’ensemble de la société active doit être en mesure de recevoir une formation professionnelle tout au long de sa carrière.

Les entreprises toujours plus au cœur du projet collectif

Vers une collecte plus lisible ? La réforme engagée en 2019 prévoit un transfert de la collecte depuis les traditionnelles OPCO (ex-OPCA) vers les URSSAF sur la période 2020-2022. Toujours dans une volonté de simplifier et de rendre le processus plus lisible. Avec cette désintermédiation, on s’apprête donc à retrouver la clarté du projet d’origine : la coopération étroite entre entreprises et administration, et la réaffirmation du rôle sociétal de l’entreprise.

L’année 2021 reste cependant une année de transition, le recouvrement de la contribution est à la main des OPCO. Un calendrier de 3 versements successifs a notamment été communiqué pour les entreprises de plus de 11 salariés, avec un calcul sur la base de projections salariales pour l’année en cours.

Ce qui ne change pas, c’est que toutes les entreprises sont concernées par cette obligation de financer la formation professionnelle. Les entreprises de moins de 11 salariés ont certes un calendrier qui leur est propre mais qui ne les exonère en rien. En fait, la seule condition, c’est d’avoir une masse salariale et donc au moins un salarié.

D’autres contributions à la formation existent, sujettes celles-ci à des conditions sur le nombre de salariés ou le type de contrats utilisés : la CSA, la CPFCDD, la contribution conventionnelle ou la contribution volontaire. Ce qui est toutefois particulièrement intéressant avec la contribution unique, c’est qu’elle met directement face à face une taxe et l’utilisation qui est faite de cette taxe. Comme un investissement visible et rentable de la société dans les compétences et dans la compétitivité.

Dans un monde où la nébuleuse fiscale tend à invisibiliser la contribution de chacun et à réduire le sentiment de solidarité et d’efficacité de la collectivité, ce n’est pas négligeable ! Voici une taxe dont les bénéfices sont tangibles, sur le plan collectif et personnel.

En définitive, l’exemple de la formation professionnelle met en lumière deux points. Le premier c’est que l’entreprise ne doit pas être considérée comme une entité individuelle avec sa propre trajectoire

distincte de la société. Elle est partie prenante de l’écosystème, en tant que contributrice et en tant que bénéficiaire. Le second, c’est qu’en occupant cette position elle assume un rôle sociétal de premier plan. La formation n’est qu’un aspect parmi d’autres : santé, épargne, etc. En clarifiant un dispositif historique, l’Etat remet la coopération public-privé au goût du jour et place l’entreprise au cœur du projet collectif.

[1] https://www.managementdelaformation.fr/la-formation-en-chiffres/2020/10/27/jaune-budgetaire-2021-la-depense-de-formation-des-entreprises-en-hausse-de-77/

[2] https://www.planetoscope.com/comptes-publics/2022-la-formation-professionnelle-continue-en-france.html#:~:text=Le%20budget%20de%20la%20formation%20professionnelle%20en%20France%20repr%C3%A9sente%201,%2C2%20%25%20du%20PIB).


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