Chronique de fiscaliste : Taxes locales, qu’est-ce qui attend les entreprises ?

Contexte : une fiscalité locale déjà lourde pour les entreprises

Les impôts de production sont depuis longtemps critiqués pour leur impact sur la compétitivité des entreprises françaises, accusés d’être un obstacle à l’investissement et à l’implantation des entreprises dans l’Hexagone. Leur assiette repose en effet sur des facteurs de production (foncier, équipements, masse salariale…) indépendamment des bénéfices réalisés et touchent plus fortement les secteurs exposés à la concurrence internationale, comme l’industrie.

Leur montant est lourd et s’accroît régulièrement ces dernières années, s’élevant à environ 70 milliards d’euros par an, selon une étude d’Eurostat de 2018, soit l’équivalent de l’impôt sur les sociétés. Et pire, ils apparaissent aux yeux des entreprises comme opaques car ils reposent sur une multitude de taxes superposées.

Avec la crise sanitaire et économique, et dans le cadre d’une réforme de la fiscalité locale déjà amorcée avec la suppression de la taxe d’habitation depuis 2018, l’Etat veut aller plus loin pour soulager les entreprises.

La baisse des impôts de production, une mesure phare de la loi de Finances 2021

En inscrivant cette baisse dans la loi de Finances, le gouvernement vise une économie de 10 milliards d’euros pour les entreprises, selon les estimations du ministère de l’Economie, rien que pour l’année 2021. Pour atteindre ce montant, il met en place :

– une réduction de moitié du taux d’imposition de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),

– une réduction de la taxe foncière pour les locaux industriels soumis à la méthode comptable, en divisant par deux le taux d’intérêt applicable aux valeurs locatives cadastrales des établissements industriels,

– l’abaissement du taux de plafonnement de la Contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise à 2 %, contre 3 % actuellement,

– l’exonération de CET pour les créations et extensions d’établissements sur décision de la collectivité locale,

– un aménagement transitoire des échéances des taxes foncières sur simple demande si les entreprises font face à des difficultés financières.

A noter : la loi de Finances pour 2020 avait également prévu que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) soit transférée aux communes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation dès 2021, ce qui entraînera des ajustements pour lisser l’imposition des contribuables.

Parallèlement, une digitalisation des impôts locaux qui s’opère inexorablement…

La marche en avant de la dématérialisation lancée par les pouvoirs publics ces dernières années s’étend aussi aux impôts locaux, via plusieurs mesures concrètes :

– la digitalisation des avis de taxes foncières pour les personnes morales relevant de la direction des grandes entreprises, qui existe depuis 2019, et qui est généralisée à toutes les entreprises à partir de cette année,

– la mise en place d’un bouton « payer » à la fin de la déclaration de taxe foncière,

– la possibilité de télécharger les avis de taxes foncières depuis l’espace professionnel du site des impôts.

Un service « Gérer mes biens immobiliers » va également voir le jour à la rentrée 2021. Il permettra dans un premier temps de consulter les données concernant les biens dont le professionnel est propriétaire (adresse, descriptif du local, nature du local, lots de copropriété…) depuis l’espace sécurisé d’impots.gouv. Puis, de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées comme la possibilité de réaliser les déclarations foncières et de taxes d’urbanisme fin 2022, ou la déclaration de la situation d’occupation du local d’habitation et de loyers, si celui-ci est loué, en 2023.

Nouvelle fiscalité locale : quelles implications pour les entreprises ?

Certes les nouvelles mesures de la loi de Finances vont entraîner une baisse fiscale. Mais selon certains essayistes économiques réunis en collectif, et qui ont signé une tribune à ce sujet dans le quotidien Les Echos l’an passé, elle reste insuffisante pour remettre les entreprises au niveau de leurs homologues européennes et leur redonner de la compétitivité.

Quant à la modernisation de ses services poursuivie par la DGFiP, pour les rendre accessibles, montrer en toute transparence les informations qu’elle détient et simplifier les démarches des usagers, elle entretient une inquiétude plus ou moins justifiée des entreprises : peur de subir les effets de cette transparence soudaine, de commettre des erreurs qui trahissent leurs pratiques…

Pourtant cette transformation digitale apporte aussi son lot d’avantages tels qu’une meilleure collecte des données fiscales avec un risque moindre de contentieux avec l’administration fiscale, une plus grande visibilité sur les processus déclaratifs, une simplification du système d’échanges d’informations, une possibilité de simuler les conséquences des politiques fiscales pour optimiser les prix…

Dans ce contexte règlementaire en pleine mutation, la fiscalité locale peut être envisagée comme un levier de compétitivité, où le numérique permettrait d’analyser et d’anticiper son impact pour prendre des décisions éclairées et contextuelles. A condition de la considérer comme stratégique et non comme contraignante…