Chronique de fiscaliste : pourquoi, quand et comment constituer un « Groupe TVA » ?

Transposant une directive européenne, la Loi de Finances pour 2021 prévoit la création du dispositif spécifique dit « Groupe TVA » applicable en 2023, qui permet de désigner au sein d'un groupe d'entreprises un seul référent en matière de TVA, appelé l’assujetti unique. L’objectif de cette nouveauté : renforcer la neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des groupes. Mais est-ce pour autant l’assurance d’une optimisation fiscale automatique ? Voici quelques éléments pour mieux en comprendre les enjeux.

Groupe TVA : concrètement de quoi s’agit-il ?

Le Groupe TVA permet, au sein d’un groupe de sociétés établies en France, indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel, de choisir un seul interlocuteur pour tout ce qui concerne la TVA. Il peut s’agir par exemple d’entreprises détenues par une même personne, ou bien exerçant des activités interdépendantes ou encore bénéficiant d’une direction commune, quel que soit leur domaine d’activité.

En mettant en place un Groupe TVA, chaque membre renonce à sa qualité d’assujetti à la TVA. C’est le désigné « assujetti unique » qui effectuera les déclarations de TVA, les paiements, les demandes de remboursement de TVA… Les opérations réalisées entre les membres du groupe sont ainsi neutralisées.

 

Quelles formalités effectuer pour constituer un Groupe TVA ?

Pour mettre en place le Groupe TVA, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès de la DGFiP au plus tard le 31 octobre pour une mise en place au 1er janvier de l’année suivante. Cette demande doit comporter :

les noms des sociétés membres, avec leur numéro individuel d’identification à la TVA attribué avant leur entrée dans le Groupe TVA,

le nom et la domiciliation de la société choisie comme assujetti unique,

l’indication des activités de chacune des sociétés membres,

leur accord pour rejoindre le Groupe TVA.

Attention : Cette option vaut pour une période minimale obligatoire de 3 ans durant lesquels le périmètre du groupe reste figé. Aucun membre ne peut entrer sauf si au jour de l’option, il ne remplissait pas les conditions de liens entre les membres mais les remplit désormais, ni en sortir sauf s’il ne respecte plus ces critères.

 

Quels intérêts le Groupe TVA peut-il avoir pour les entreprises ?

Le Groupe TVA doit permettre de remplacer le dispositif d’exonération de TVA pour services rendus à leurs adhérents (art. 261 B du CGI) appliqué jusqu’à présent aux groupements autonomes de personnes. En effet, à partir de 2023, cette exonération ne concernera plus que les services rendus dans le domaine de la santé, de l’enseignement, ou par des organismes à but non lucratif. Le Groupe TVA devrait particulièrement intéresser les sociétés relevant du secteur bancaire ou financier, qui en étaient exclus.

Le Groupe TVA peut aussi attirer les sociétés ayant une activité à l’international, afin d’éviter certains crédits de TVA. Et plus largement, toutes les entreprises qui bénéficieront ainsi d’une simplification des formalités de TVA.

 

Quels impacts le dispositif Groupe TVA va-t-il avoir sur les entreprises ?

 Un impact positif est attendu sur la trésorerie des membres puisque les flux intragroupes ne seront pas soumis à la TVA et qu’ils ne subiront pas le report ou le remboursement de crédit de TVA puisque les crédits et les dettes de TVA seront fongibilisés par l’assujetti. Ce dispositif va en outre pouvoir concerner plus d’entreprises que l’actuel régime de la consolidation des paiements de TVA, réservé uniquement aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises.

Mais malgré l’option pour le régime de groupe, les membres devront toujours tenir leur propre comptabilité, et peuvent être contrôlés fiscalement individuellement. Chaque membre reste également tenu solidairement au paiement de la TVA, voire des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales exigés par l’administration fiscale, en cas de dysfonctionnements ou de non-conformité.

 

Groupe TVA : comment l’anticiper et l’appréhender au mieux ?

Concrètement, pour une mise en place effective au 1er janvier 2023, l’option devra être exercée au plus tard le 31 octobre 2022. Avant de se décider, mieux vaut effectuer une évaluation des gains procurés par ce régime (notamment pour ceux qui peuvent toujours bénéficier de l’exonération des groupements de moyens), mais aussi des contraintes que cela va engendrer, telles que la restriction aux entités établies en France ou encore la responsabilité solidaire des membres pour le paiement de la taxe et des sanctions applicables. Il faut également anticiper ce qui doit être mis en place pour son fonctionnement en parfaite sécurité juridique, notamment adapter les systèmes d’information et les écritures comptables pour prendre en compte ces nouvelles règles de TVA.

 

Le régime du Groupe TVA « made in France » pensé dans la Loi de Finances pour 2021 est actuellement en cours d’instruction par le comité TVA de la Commission européenne qui a déjà formulé certaines interrogations. Des précisions sont attendues, notamment sur son incidence sur la taxe sur les salaires, qui pourrait être affectée par les opérations internes entre membres du groupe. Son adoption potentielle par les groupes éligibles et futurs candidats pourrait impliquer des changements profonds en matière de gouvernance et de digitalisation des processus internes.

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