Chronique de fiscaliste : Examen de conformité fiscale : un dispositif qui anticipe le contrôle fiscal

Examen de contrôle fiscal : une vérification des points fiscaux les plus fréquemment visés

L’ECF qu’est-ce que c’est ? C’est un dispositif de certification proposée par l’administration. Son objectif : permettre à l’entreprise de faire contrôler 10 points de sa comptabilité à la fin d’un exercice pour s’assurer d’être en concordance avec les règles fiscales en vigueur. Sont ainsi vérifiés :

• la conformité du fichier des écritures comptables ;
• la qualité du fichier des écritures comptables ;
• le régime fiscal choisi ;
• la certification des logiciels de caisse ;
• la TVA (collectée et déductible) ;
• les règles d’amortissement ;
• la détermination des provisions ;
• la détermination des charges à payer ;
• les charges exceptionnelles ;
• le mode de conservation des documents.

La conformité des points contrôlés donne lieu à la délivrance d’un certificat officiel dont il sera fait mention dans les déclarations fiscales.

Toutes les entreprises peuvent recourir à l’ECF, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Elles choisissent elles-mêmes le tiers examinateur qu’elles souhaitent solliciter parmi les professionnels de la fiscalité : experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, conseils fiscaux, associations de gestion et de comptabilité, organismes de gestion agréés… Un contrat de prestation doit être établi entre eux, précisant notamment la période sur laquelle porte l’examen, les droits et obligations de chacun, et le coût, fixé librement par le prestataire le plus souvent en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ampleur de la mission.

La vocation de l’examen de contrôle fiscal : se protéger d’éventuelles pénalités

Réaliser un ECF est une démarche volontaire de la part de l’entreprise qui a le mérite d’indiquer à l’administration qu’elle respecte bien les principes fiscaux. Cela montre efficacement sa bonne volonté a priori et son souci de transparence, et diminue par conséquent la probabilité d’avoir un contrôle fiscal in fine, sans la faire toutefois disparaître. Mais si contrôle fiscal il y a, et cet atout n’est pas des moindres, l’ECF empêche le risque de majoration et d’intérêts de retard sur les points certifiés, dès lors que l’entreprise est de bonne foi. Celle-ci aura uniquement à rectifier son dû, sans pénalités. En demandant la réalisation de cet audit, l’entreprise peut aussi mieux appréhender comment réduire son risque fiscal. Enfin, le document peut être remis à un tiers (banque, investisseur…) si nécessaire, pour démontrer sa sincérité fiscale.

Davantage de confiance entre les entreprises et la DGFiP grâce à l’examen de contrôle fiscal

Ce dispositif récent est encore peu connu, principalement proposé pour le moment par les experts-comptables à leurs clients. Pourtant il gagne à se développer, notamment parce qu’il favorise le civisme fiscal vis-à-vis de l’administration avec un meilleur respect des règles établies. Il intervient d’ailleurs dans la continuité des mesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place par la loi dite ESSOC dont l’objectif est de développer une société de confiance. Il propose de créer un nouveau modèle de relation entreprise/administration axé sur la confiance, avec moins de contrôles mais plus ciblés et surtout plus d’échanges.

L’ECF peut aussi s’intégrer dans une démarche plus large de conformité pour l’entreprise, où d’autres moyens sont développés comme le FEC (fichier des écritures comptables avec 18 champs obligatoires), document à valeur probante généré par les solutions expertes de gestion fiscale proposées par Cegid, avec notamment un audit possible de celui-ci, comme garantie de conformité. Il implique de changer sa vision du contrôle fiscal : d’anticiper pour être acteur et non plus subir, d’affronter la complexité fiscale, y compris celle liée aux taxes locales, avec tout ce qu’elles comportent d’hétérogénéité, de fluctuations…

Enfin, il faut noter que ce dispositif d’ECF repose sur la responsabilité du certificateur, c’est lui qui endossera les conséquences s’il y a des erreurs sur les points contrôlés. Sauf si l’entreprise refuse de rectifier des anomalies constatées lors de l’examen auquel cas, elle sera redevable des pénalités en plus du redressement.

L’examen de conformité fiscale est encore peu utilisé mais il devrait être amené à se développer. Même s’il entraîne un coût supplémentaire, qui est légitimé par l’apport indéniable qu’il représente pour une entreprise. Outre ses vertus fiscales, il constitue en effet la première certification de qualité fiscale dans le monde des affaires qui donne un gage de respect de la réglementation fiscale aux partenaires financiers, et répond donc à la demande grandissante de sécurité des relations. A noter également : si pour l’instant l’ECF est une démarche volontaire, il a été question dans les discussions parlementaires d’en faire peut-être à l’avenir une norme.