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Chronique de fiscaliste Entreprises : quelles sont vos prochaines échéances fiscales ?

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Finance & Fiscalité

05 novembre 2021

Le calendrier fiscal d’une entreprise comporte une succession d’échéances obligatoires, de déclarations, de dates limites de paiement… qu’il n’est pas toujours facile de repérer, ni de garder en tête. Pour vous aider à ne rien oublier et pouvoir anticiper la charge financière des règlements dus, voire anticiper d’éventuels changements, voici un petit point sur le calendrier à venir lié aux prochaines échéances de vos impôts.

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La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

En 2020, selon la DGFIP, 3,7 millions d’entreprises ont déposé une déclaration de TVA pour un montant net de 149 milliards d’euros.

La procédure de déclaration et de paiement de la TVA dépend du régime d’imposition :

  • Régime réel normal

📆 Tous les mois : déclaration et paiement par télétransmission des opérations du mois précédent, via le formulaire CA3.

 

  • Régime simplifié

📆 En décembre : paiement du 2e acompte (le premier étant en juillet).

📆 Au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai : déclaration par télétransmission des opérations de l’année précédente, via le formulaire CA12, et règlement du solde.

 

La CET (contribution économique territoriale)

Cet impôt est composé de plusieurs éléments dont les déclarations et le règlement varient.

  • La CFE (Cotisation foncière des entreprises)

En 2020, selon l’Insee, la CFE représentait 7,1 milliards d’euros.

📆 Avant le 31 décembre : déclaration uniquement la première année de création de l’entreprise, auprès du service des impôts aux entreprises (SIE), via le formulaire n°1447C.

A noter : pas de paiement l’année de création, puis réduction la première année. Pas d’autres formalité à accomplir les années suivantes, tant qu’il n’y a pas de modification des conditions d’exercice.

📆 15 décembre : date limite de paiement du solde après versement d’un acompte de 50 % avant le 15 juin.

 

  • La CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

En 2020, selon l’Insee, la CVAE représentait 15 milliards d’euros.

Cet impôt concerne uniquement, pour la déclaration les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 euros, et pour le règlement les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 euros.

📆 Au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai : déclaration via le formulaire n°1330 pour la période concernant l’année précédente et règlement du solde.

📆 15 juin et 15 septembre : paiement des deux acomptes de 50 % chacun.

 

La TVS (taxe sur les véhicules de sociétés)

La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d’imposition à la TVA.

  • Régime réel normal de la TVA ou non redevable de la TVA

📆 Janvier : déclaration via l’annexe n°3310 A à la déclaration de la TVA et paiement pour la période concernant l’année précédente.

  • Régime simplifié d’imposition

📆 Au plus tard le 15 janvier : déclaration sur le formulaire papier n°2855-SD (pas de téléprocédure dans ce cas) et paiement pour la période concernant l’année précédente.

Attention : à compter du 1er janvier 2022, il n’existera plus de taxe sur les véhicules des sociétés à proprement parler. Celle-ci sera remplacée par deux taxes distinctes, dérivées des composantes actuelles de la TVS :

  • la taxe annuelle sur les émissions de CO2,
  • la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques.

Il peut arriver à toute entreprise d’oublier une échéance ou de rencontrer des difficultés pour régler ses impôts, notamment avec la crise du Covid. Mais attention, si l’assujetti se voit désormais reconnaître un droit à l’erreur pour les inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans ses déclarations, ce droit ne s’applique pas au dépôt tardif d’une déclaration ou à un paiement en retard. Mieux vaut dans ces cas prendre contact directement avec le service des impôts des entreprises qui demeure l’interlocuteur privilégié pouvant accorder au cas par cas des aménagements de délais de paiement par exemple.

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