Chronique de fiscaliste DAF, comment éviter un contrôle fiscal ?

Comment fonctionne un contrôle fiscal ?

Pour contrôler l’exactitude des informations transmises par les entreprises, l’administration a deux possibilités :

– le contrôle sur pièces, réalisé à distance depuis les bureaux du contrôleur qui effectue un examen des déclarations à l’aide des documents et informations dont il dispose.

– le contrôle sur place, où l’inspecteur se rend dans les locaux de l’entreprise pour pouvoir accéder à toutes les pièces physiques (factures, relevés de comptes bancaires, contrats…).

Quel que soit le type de contrôle, les vérifications peuvent porter sur l’année en cours et les trois années précédentes (10 ans en l’absence de déclaration).

Si l’entreprise n’est pas informée d’un contrôle sur pièces, elle l’est obligatoirement pour un contrôle sur place via l’envoi d’un avis de vérification en lettre recommandée au moins deux jours avant le contrôle sous peine de nullité de la procédure.

Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ?

Le plus souvent, un contrôle intervient lorsque les déclarations de l’entreprise comportent des omissions, des erreurs, sont en retard ou font défaut. Cela peut être le cas également lorsque l’administration relève des informations inhabituelles (des variations importantes dans les comptes, des marges trop basses ou trop hautes, des avantages en nature significatifs…) ou lorsque l’entreprise fait l’objet d’une opération de restructuration (fusion, reprise…).

Attention, les anomalies ou oublis sont souvent révélés par recoupement avec les informations obtenues par des tiers (Urssaf, organismes sociaux, établissements bancaires, administrations…). Par le croisement de données, la digitalisation laisse peu de place pour passer entre les mailles du filet…

De nouvelles méthodes de lutte contre la fraude grâce au contrôle fiscal !

Le fisc développe de nouvelles méthodes pour performer dans sa recherche de fraudeurs. Il utilise ainsi le data mining pour analyser les données et créer des modèles statistiques et mathématiques afin de déterminer des profils type de contrevenants.

Il a également renforcé ses collaborations avec les autres ministères, grâce notamment à la mise en place du Service d’enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF). Créé en juillet 2019, il est chargé des dossiers nécessitant une expertise fiscale de pointe et la mise en œuvre de moyens judiciaires d’enquête.

Quels sont les impacts d’un contrôle fiscal ?

Si le contrôle fiscal révèle des inexactitudes, un redressement fiscal est prononcé, avec un rappel d’impôts, l’application d’intérêts de retard, voire de pénalités en cas de mauvaise foi constatée par le vérificateur. La responsabilité du dirigeant peut même être engagée en cas d’erreur grave et avérée.

Plus globalement, un contrôle fiscal peut tendre les relations entre le dirigeant et l’administration. Mais, depuis la loi de 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC), qui introduit notamment le droit à l’erreur, la relation s’est assainie dans la mesure où c’est désormais à l’administration de prouver la mauvaise foi.

Comment se prémunir d’un contrôle fiscal ?

L’administration ne se déplace qu’en cas de suspicion de fraude, donc pas de problème si les normes et les délais sont respectés. Pour cela, mieux vaut s’aider d’outils digitaux fiables et experts. Outre leur valeur probante, l’automatisation permet de ne rien oublier et de limiter les erreurs de saisie. Faire de la veille fiscale en continu est également indispensable, avec l’aide de partenaires de confiance, comme son expert-comptable ou son éditeur de logiciels.

Attention aux dispositifs de réduction d’impôts qui peuvent être sources d’erreurs lors des déclarations, voire être constitutifs d’abus de droit lorsqu’ils donnent lieu à des montages d’optimisation excessifs. Dans ce cas, il est possible d’interroger l’administration en amont sur l’application d’une règle fiscale dans le cas particulier de l’entreprise (rescrit fiscal) qui validera la situation. Autre possibilité : demander un Examen de Conformité Fiscale. Mis en place en 2021, il permet à l’entreprise de demander à un prestataire, son expert-comptable par exemple, d’établir un audit de sa comptabilité. Il limite le risque que la DGFIP exige le paiement de pénalité ou d’intérêt sur les points audités.

Comment gérer au mieux un contrôle fiscal ?

Si finalement contrôle fiscal il y a, il est fortement conseillé de répondre à l’ensemble des courriers et demandes de l’administration pour montrer sa bonne volonté. Il est toujours possible également de négocier avec le fisc. Enfin, recourir à un avocat fiscaliste permet de bénéficier d’une expertise technique pointue en matière d’impôts et taxes.

En France et au niveau européen, de plus en plus de textes sont adoptés pour accroître la transparence fiscale et les échanges d’information entre les administrations. Cette nouvelle politique fiscale doit inciter les entreprises à prendre le sujet au sérieux et mettre en place une vraie gestion des données fiscales pour vivre sereinement ces nouvelles obligations et ces contrôles.