Chronique de fiscaliste – Contrôle fiscal entreprise : comment réagir pour éviter le pire ?

Le déroulement type d’un contrôle fiscal : la mobilisation des experts !

Il existe deux types de contrôles fiscaux : l’examen de comptabilité (qui se matérialise par un contrôle sur pièce) et la vérification de comptabilité (qui elle, fait l’objet d’un contrôle sur place).

L’examen de comptabilité est donc réalisé à distance, en général ponctuel et souvent ciblé. Simple et rapide, il consiste en l’envoi à l’administration fiscale des fichiers des écritures comptables (FEC), répondant aux normes codifiées de l’administration, dans un délai de quinze jours à compter de la demande.

La vérification de comptabilité implique, en revanche, de recevoir le contrôleur dans les locaux de l’entreprise ou chez son expert-comptable par exemple. Elle démarre toujours par la réception d’un avis de vérification envoyé par lettre recommandée. Ce document précise les années qui vont être soumises à la vérification et doit être délivré au moins deux jours avant la première visite du contrôleur.

Se préparer en amont à un contrôle fiscal : un premier bon réflexe !

Ce temps entre la réception de l’avis et l’arrivée du contrôleur doit être mis à profit pour :

• Préparer les documents nécessaires (livre journal, journaux divisionnaires, grand livre, livre d’inventaire, déclarations fiscales, factures, fiches de paie, notes de frais…) relatifs aux années indiquées dans l’avis,
• Désigner l’interlocuteur privilégié du fisc,
• Faire éventuellement appel à un conseil (avocat, expert-comptable…) pour assister le collaborateur pendant le contrôle,
• Réserver un espace de travail correct et calme pour que le contrôleur puisse travailler en toute sérénité.

Attention : mieux vaut éviter de repousser la date de la première intervention du contrôleur, car cela pourrait laisser supposer un besoin de gagner du temps et rendrait ainsi le contrôleur suspicieux !

Pour un contrôle fiscal réussi : collaborer efficacement avec les services fiscaux

Une fois le contrôleur sur place, il faut avant toute chose établir une relation de confiance avec lui : répondre à toutes les demandes pour montrer sa bonne volonté, fournir les pièces demandées dans les temps, les classer correctement pour faciliter son travail, prendre le temps d’expliquer l’activité et le contexte de l’entreprise… Bref, engager un dialogue apaisé !

Il faut avoir à l’esprit que les ETI et les groupes sont souvent plus suivis par le fisc car ces organisations ont tendance à user de montages financiers, parfois opaques, pour une optimisation fiscale qui peut parfois s’apparenter à des tentatives de fraude. Le fiscaliste de l’entreprise a tout intérêt à se montrer ouvert et disponible pour contrebalancer ce risque d’image.

A noter : il peut être utile avant un prochain contrôle d’engager un « partenariat fiscal » comme le propose la DGFIP aux grandes entreprises et ETI, qui consiste à nouer une relation pérenne avec les entreprises qui souhaitent sécuriser un certain nombre de points fiscaux, au moment où elles effectuent leurs opérations. Il instaure ainsi un dialogue continu avec l’administration pour les opérations fiscales complexes et/ou à risque.

Comment réagir en cas de désaccord pendant le contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal donne lieu assez régulièrement à une proposition de rectification. L’entreprise a alors un délai de trente jours, renouvelable une fois, pour formuler ses observations.

Pendant ces 30 jours, le fiscaliste peut chercher à prouver la bonne foi de l’entreprise, et ne doit pas hésiter à invoquer le « droit à l’erreur » dispositif créé par la loi Essoc de 2018 pour les entreprises de bonne foi lorsqu’une erreur est commise une première fois dans l’application d’une réglementation. En matière de fiscalité locale, la réglementation étant complexe et fluctuante, il n’est pas rare par exemple de constater des écarts d’interprétation entre l’entreprise et le fisc.

Attention : l’absence d’observation équivaut à une acceptation du contribuable qui entraînera la mise en recouvrement.

Dans la grande majorité des cas, le contrôle fiscal se passe bien, dans la mesure bien sûr où l’entreprise n’a pas fraudé et est à jour de ses déclarations et paiements ! L’État a engagé un vaste mouvement depuis quelques années envers les contribuables pour construire une relation de confiance. Le fiscaliste peut, tout au long de l’année, solliciter les services fiscaux lorsqu’il a un doute sur une disposition légale, via le rescrit fiscal par exemple, qui permet d’obtenir leur avis sur un point précis, ou encore en réalisant un examen de conformité fiscale. Non seulement cela le confortera ou le guidera dans ses choix d’optimisation fiscale, mais cela évitera probablement in fine de déclencher un nouveau contrôle fiscal !