Chronique de fiscaliste : Comment appréhender le futur impôt minimum mondial ?

Impôts entreprise : quel est le contexte fiscal international actuel ?

Jusqu’à présent, pour optimiser les impôts entreprise, les grandes sociétés s’appuyaient sur le principe interdisant la double taxation des multinationales par les Etats : la taxation des bénéfices a en effet uniquement lieu que dans le pays où l’entreprise dispose d’un établissement stable.

Avec la mondialisation, certaines entreprises transfèrent donc leurs profits dans des pays où la fiscalité est très avantageuse (par exemple l’Irlande ou encore les Pays-Bas…). On pense notamment aux fameux « GAFAM », pour Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, cinq géants du web ou du digital qui symbolisent cette tendance.

La France, consciente de cette iniquité, a déjà instauré sa propre taxe numérique pour tenter de contrer ce système. Cet impôt pourrait, selon le gouvernement, rapporter environ 518 millions d’euros à la France en 2022.

Impôt minimum mondial : pourquoi une nouvelle réglementation ?

Mais la France n’est plus la seule à souhaiter une plus juste rétribution fiscale de la part des grands groupes mondiaux. Un accord sur la fiscalité internationale a en effet été adopté en octobre dernier par 137 pays sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Cet accord pourrait atteindre plusieurs objectifs.

Avant tout, il vise à garantir que les grandes multinationales paient leurs impôts partout dans le monde. Il permettrait la mise en place d’une économie mondiale basée sur des règles équitables, et notamment de mettre fin aux paradis fiscaux. Selon une étude de l’OCDE, ce sont environ 245 milliards de dollars qui sont en effet subtilisés tous les ans aux États à cause des paradis fiscaux. Il en serait aussi fini de cette « course vers le bas » pratiquée par certains Etats en matière d’impôt sur les sociétés, lorsque certains pratiquent une fiscalité basse pour attirer les entreprises.

Quelles sont les entreprises concernées par l’impôt minimum mondial ?

Pour atteindre ces objectifs, l’accord prévoit de mettre en place notamment un impôt minimum mondial. Sont concernées : les grandes entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros soumises à un taux d’impôt inférieur à 15 %. Et qui ont leur siège dans l’un des 137 pays signataires, dont 26 des 27 des Etats membres de l’Union européenne (à l’exclusion de Chypre). En France, cela devrait concerner quelque 400 à 500 groupes, essentiellement des sociétés cotées, mais pas seulement. Certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI), selon leur chiffre d’affaires, pourraient être également touchées.

Impôt minimum mondial : modes de calcul et impacts

Avec ce dispositif, dès lors qu’une multinationale paiera moins de 15 % d’impôts à l’étranger, son pays d’origine pourra demander à récupérer la différence. Par exemple si une entreprise française réalise des bénéfices aux Bermudes, Bahamas ou îles Caïmans, des pays spécialisés dans les taux à 0 %, l’accord autorise la France à lui réclamer 15 % de ses bénéfices, faute d’avoir été imposée ailleurs.

Déjà des critiques sur la mise en place du futur impôt minimum mondial…

Pour certaines ONG et économistes, le taux de 15 % est encore trop bas pour des multinationales et va entraîner tout de même une course à la baisse des taux. Il faut dire qu’il est très loin de la moyenne d’environ 27 % des pays du G20 ou des 20 % des pays de l’OCDE.

Certains y voient également un atout pour les pays riches qui augmentera les inégalités, le G7 et l’Union européenne allant récupérer les deux tiers des nouvelles recettes fiscales. Enfin, il risque de n’être qu’une mesure symbolique : certains États pourraient encore être tentés de mettre en place des subterfuges pour détourner le système, de type crédits d’impôts ou allègements, afin de garder toute leur attractivité.

Cet accord mondial est encore loin d’être appliqué, car des questions techniques subsistent. Par exemple en cas de déficit, notamment en raison du décalage temporaire entre la comptabilité financière et la comptabilité fiscale. Ou encore pour savoir comment les Etats vont pouvoir contrôler un système aussi complexe. Mais l’OCDE travaille sur la finalisation des modèles juridiques pour que les 137 pays engagés puissent transposer cet impôt minimum mondial dans leur législation dès 2023. A noter : trois pays européens continuent à bloquer ou exprimer des réserves (la Hongrie, la Pologne et l’Estonie). Et le contexte géopolitique pourrait également changer le calendrier. Les fiscalistes des entreprises concernées peuvent toutefois d’ores et déjà commencer à anticiper l’arrivée de cette nouvelle taxe, susceptible d’impacter leurs résultats nets.