Chronique de fiscaliste : à quoi s’attendre en matière d’évolution de l’impôt entreprise ?

Comme prévu, l’année 2022 verra la dernière étape de la réforme de la diminution progressive de l’impôt sur les sociétés se mettre en place. Est-ce la seule baisse en vue en matière d’impôt pour les entreprises ou au contraire, doivent-elles s’attendre à de nouvelles augmentations, voire de nouvelles taxations ? Les élections 2022 vont-elles modifier la donne en profondeur ? Point sur les prévisions fiscales faites suites aux annonces de campagne.

Des baisses d’impôt entreprise appliquées pendant le premier quinquennat

Selon une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), la politique du premier quinquennat d’Emmanuel Macron a profité aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) notamment grâce à la baisse de l’impôt sur les sociétés, amorcée dès 2018, et à celle des taxes sur la production (réduction en 2021 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), abaissement du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée). Alors que, toujours selon l’étude, les mesures d’urgence mises en place pour le Covid ont plutôt profité aux petites entreprises. Pour son second mandat, le candidat a annoncé être sur cette même lancée. Il a d’ores et déjà promis 15 milliards d’euros de baisse d’impôts, particuliers et entreprises confondus. Une baisse certes moins spectaculaire que celle des 50 milliards d’euros réalisée pendant la première période, mais une baisse tout de même.

 

Une nouvelle baisse du taux de l’impôt sur les sociétés attendue en 2022

Comme prévu, la réforme amorcée par la loi de finances 2018 sur la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) va se finaliser cette année.

Cette diminution du taux s’est en effet étalée sur plusieurs années. Il a ainsi été ramené en 2021 à hauteur de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros (alors qu’il était à 28 % en 2020). Et pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 250 millions d’euros, il est descendu à 27,5 % en 2021, (au lieu de 28 % l’année précédente pour les entreprises réalisant jusqu’à 500 000 euros de bénéfices et 31 % au-delà). Pour mémoire, il était de 33,1/3 % en 2017 avant le démarrage de la réforme, le taux le plus élevé d’Europe.

En 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) s’élèvera donc définitivement à 25 % et ce,  pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires. Ce qui le rapproche de la moyenne mondiale des taux d’imposition à l’IS, évaluée actuellement à 24 %.

 

Vers une suppression de la CVAE pour un impôt entreprise significativement allégé ? 

Parmi les annonces du candidat président, la suppression intégrale de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) demandée par le Medef depuis une dizaine d’années pourrait aboutir durant ce 2e mandat présidentiel.

Cet impôt local, dit de production, est né en 2010 en remplacement pour partie de la taxe professionnelle. Il est collecté auprès des entreprises et des professions indépendantes à partir de 500 000 euros de chiffre d’affaires, quels que soient leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition. Son montant se base sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Ses recettes sont perçues par les collectivités locales (communes, EPCI, départements). Comme indiqué plus haut, il a déjà été réduit de moitié en 2021 avec la suppression de la part régionale.

Il rapporte encore 7 milliards d’euros par an, mais est jugé injuste car les impôts de production taxent les entreprises avant qu’elles n’aient engrangé le moindre profit. Emmanuel Macron prévoit d’y mettre fin durant ce second mandat, pour augmenter la compétitivité des entreprises en leur permettant de recouvrer des fonds pour investir et accélérer leurs plans de développement.

 

Plus largement, le programme économique d’Emmanuel Macron s’inscrit dans la continuité de celui de son premier mandat, c’est-à-dire une politique en faveur des entreprises, seul moyen selon lui de retrouver de la souveraineté industrielle et de la compétitivité au niveau européen, et de lutter contre la dépendance auprès de certains pays du monde. Et dont la guerre en Ukraine nous rappelle l’importance. Mais après 5 ans de réformes fiscales ayant débouché sur une réduction de 50 milliards d’euros d’impôts pour les entreprises et les ménages et la crise sanitaire, il reste à ce stade peu de latitude… D’autant que pour le moment, le scénario économique reste favorable, mais il pourrait subir des imprévus qui entraîneraient immanquablement un changement de donne. Les entreprises ne doivent donc pas s’attendre à de grandes améliorations en termes de fiscalité dans les mois à venir, autres que cette promesse de suppression de la CVAE.


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