Le CbCR public : une nouvelle obligation déclarative pour les grandes entreprises

Qu’est-ce que le CbCR public ?

Le CbCR s’applique aux entités multinationales dont le chiffre d’affaires combiné s’élève au moins à 750 millions d’euros. Celles-ci doivent fournir une déclaration pays par pays, qui indique la répartition des principaux éléments des états financiers entre les différents pays.

Si une obligation de CbCR fiscal existe depuis 2016, dont le rapport est uniquement communiqué aux administrations fiscales, le rapport relatif au CbCR public qui entre en vigueur cette année dispose d’un contenu distinct et de règles déclaratives propres. Le rapport relatif à l’impôt sur les sociétés objet de la nouvelle obligation, doit être déposé dans les douze mois de la clôture de l’exercice au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, il doit être mis gratuitement à la disposition du public, pour une période de 5 ans, sur le site internet de la société.

Objectif : donner aux autorités commerciales locales et au grand public une visibilité sur le chiffre d’affaires, les revenus, les impôts payés et dus, les effectifs, le capital, le bénéfice reporté, les actifs corporels et les activités de ces grandes entreprises.

Entrée en application : dès cette année pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, l’obligation portera donc pour la première fois sur l’exercice 2025, le rapport devant être déposé et publié au plus tard le 31 décembre 2026.

Comment remplir le CbCR public ?

Les entreprises doivent fournir un certain nombre d’informations :

• Exercice concerné ;
• Devise utilisée et nom de la société tenue par l’obligation ;
• Brève description de la nature des activités ;
• Nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;
• Chiffre d’affaires…

Le rapport peut également donner des explications générales, comme détailler les raisons d’une différence de montant entre l’impôt sur les bénéfices dû et celui acquitté.

Ces informations devront être présentées séparément pour chaque État membre de l’UE/EEE, et pour chaque juridiction fiscale qui figure sur la liste « noire » ou sur la liste « grise » ETNC de l’UE. Elles peuvent être présentées sous une forme agrégée pour les autres pays.

Quelles sont les modalités de publication de la déclaration ?

Grande nouveauté de ce reporting, il doit faire l’objet d’une publication pour le grand public. Une fois déposé au greffe du tribunal de commerce, rédigé en français, il sera annexé au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l’exercice. Il devra également être mis sur le site de l’entreprise pendant au moins cinq années consécutives, et faire l’objet d’un avis dans le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

À noter : si certaines informations sont de nature à porter atteinte à leurs intérêts commerciaux, les entreprises peuvent omettre leur publication mais devront les publier dans un rapport ultérieur, au plus tard cinq années après leur omission.

Comment sera contrôlée cette nouvelle obligation de déclaration ?

Deux points de contrôle sont prévus :

• Une attestation du commissaire aux comptes devra être fournie chaque année pour garantir que la société est dans le champ d’application de l’obligation et s’y est conformée ;
• Pas de pénalité prévue pour le moment en cas de non-respect de la déclaration mais une procédure d’injonction spéciale est instituée. Elle permet à toute personne de demander au Président du Tribunal statuant en référé d’enjoindre d’établir, de publier ou de mettre à disposition ce rapport CbCR public.

Des outils pour répondre aux enjeux fiscaux

La mise en œuvre de cette nouvelle obligation déclarative impose de disposer de solutions de gestion fiscale performantes, permettant d’agréger et de traiter les données de manière automatisée afin d’éviter les erreurs et d’optimiser les résultats. Cette mise en place peut être l’occasion pour les DAF d’extraire des analyses des données fiscales avec de nouvelles perspectives stratégiques, comme identifier en amont les enjeux qui émergent du reporting de certains pays, visualiser certains risques ou au contraire opportunités, ou encore analyser les options fiscales qui se présentent.

Le CbCR public va permettre aux entreprises de justifier certaines opérations fiscales, notamment les décalages entre les impôts dus et ceux réellement acquittés. Mais avec ce CbCR qui devient public, elles doivent aussi garder en tête l’impact réputationnel de cette nouvelle obligation et donc soigner leur communication financière. Elles ont tout intérêt à détailler au maximum les différentes informations publiées pour apporter transparence et compréhension, et faire de cette contrainte un exercice de pédagogie fiscale !

Lexique

CbCR fiscal : déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux qui doit être réalisée par certaines entreprises à destination des administrations fiscales.

CbCR public : déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux qui doit être réalisée par certaines entreprises à destination du grand public.

Liste ETNC : Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, établie par l’UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Attestation CAC : document daté et signé par un Commissaire aux comptes permettant d’assurer la sincérité des données fournies.