La CA3 préremplie et ses conséquences

Sommaire

1. La CA3 tient une place centrale dans la relation client-cabinet

2. Facture électronique, quel changement sur la déclaration de TVA ?

3. Des interrogations sur la TVA à régler pendant la phase pilote de la facture électronique

4. On aura toujours besoin de son expert-comptable

Le report du calendrier de déploiement de la facture électronique annoncé au cœur de l’été ne change rien aux questions de fond qu’elle pose sur la profession comptable et sa relation avec les chefs d’entreprise. Parmi ses conséquences : un bouleversement des procédures déclaratives, avec en perspective le pré-remplissage de la CA3.

1. La CA3 tient une place centrale dans la relation client-cabinet

Jusqu’à présent, l’essentiel de la relation entre un cabinet et ses clients est rythmée par les échéances déclaratives. Chaque mois (ou chaque trimestre), le calcul et la déclaration de TVA génèrent des contacts entre le client et son cabinet. Récupérer la banque, collecter les pièces comptables dématérialisées ou pas, à distance ou sur place, rapprocher les montants : la CA3 constitue le rendez-vous obligé. En l’établissant, le cabinet constate l’activité réalisée sur la période. Et s’il a su s’automatiser pour gagner du temps en collecte et en tenue, ses collaborateurs peuvent profiter de ces occasions pour échanger avec leurs clients.

Avec la mise en place progressive de l’e-invoicing et de l’e-reporting, ce rendez-vous périodique sera potentiellement remis en cause – puisque la transmission et le suivi des pièces sera effectuée en temps réel. L’Etat ne dépendra plus des experts-comptables pour le calcul de la TVA, et le pré-remplissage deviendra la règle, comme dans d’autres domaines fiscaux et sociaux. Mais la responsabilité du professionnel du chiffre restera engagée.

2. Facture électronique, quel changement sur la déclaration de TVA ?

De fait, la réforme dite de la facture électronique change radicalement la pratique.

Il y a un autre changement d’importance, ajoute Christophe Jallaguier, Responsable de la veille réglementaire chez Cegid : « Aujourd’hui la personne en charge d’émettre une facture ne se pose pas de question quant à l’exigibilité de la TVA. C’est un sujet uniquement pour celui qui est en charge d’établir la déclaration de TVA. Demain, le vendeur va devoir préciser sur sa facture s’il s’agit de prestations ou de livraison de marchandise, et fournir une indication important sur l’exigibilité de la TVA : TVA exigible sur encaissements ou à la facturation. Et en précisant le SIREN du client, qui constitue la donnée clé d’identification, l’administration aura une connaissance de la TVA qui pourra être déduite ».

D’avis d’experts, le pré-remplissage de la déclaration de TVA via les flux transmis suivra rapidement la généralisation de l’e-reporting. Un e-reporting qui a ses exigences : une TPE devra faire son rapport tous les 10 jours. Et un commerçant au régime simplifié, qui faisait une CA12 une fois par an, devra livrer les informations chaque mois – et il faudra retrouver la somme des 12 montants quand viendra la fin de l’année.

Pour autant, la CA3 pré-remplie n’est peut-être que la partie visible de l’iceberg. Car après une période de « bienveillance » qui reste à préciser, il y a fort à parier qu’au niveau des contrôles l’e-reporting permettra de passer du ciblage à la systématisation, avec l’intelligence artificielle à la manette pour repérer les anomalies. La lutte contre la fraude à la TVA reste la mère des batailles !

3. Des interrogations sur la TVA à régler pendant la phase pilote de la facture électronique

Tous ces changements sont destinés à rattraper le « gap » de TVA (estimé à 4,5 milliards d’euros par an) par une application correcte de ses règles. Reste un certain nombre de questions auxquelles la période pilote de la facture électronique (à compter du 3 janvier 2024) apportera une à une les réponses. Parmi elles :

• Le cas d’un fournisseur qui a vendu des marchandises avec TVA sur facture, et dont le client fait faillite. Il faudra toujours le certificat du liquidateur pour récupérer la TVA déjà reversée, et l’envoyer à part avec mention manuscrite,
• L’affacturage,
• Les frais professionnels…

« La mise en place de Chorus Pro n’a pas été évidente, malgré une complexité bien moindre et des volumes de 70 millions de factures par an alors que la future PPF devra en gérer plus de 2 milliards », rappelle Cyrille Sautereau, le président du FNFE¹ (Forum national de la facture électronique), qui précise à propos de la réforme en cours : « il y a encore des incertitudes – nous avons répertorié 35 cas d’usage renfermant des complexités ».

4. On aura toujours besoin de son expert-comptable

Si des inconnues demeurent quant au pré-remplissage de la CA3, il n’y a en revanche pas de doute sur la réponse à la question : « aura-t-on toujours besoin d’un expert-comptable quand l’Etat aura tout centralisé ? »

Pour le contrôle. Des sources d’erreur il va y en avoir, comme le cas d’un commerçant qui passe tout par sa caisse enregistreuse mais doit produire une facture à une entreprise cliente – avec comme risque une double déclaration de la TVA ! L’expert-comptable reste le garant des chiffres. Son savoir-faire permettra de récupérer les erreurs avant qu’elles ne soient commises – il aura besoin de disposer d’une lecture en temps réel, comme celle qu’il peut obtenir en utilisant Cegid Loop. Le contrôle des déclarations pré-remplies sera la règle, et les diligences de révision des comptes demeurent les mêmes.

Pour le conseil. Conseil fiscal et patrimonial sont de plus en plus proposés aux clients. Mais la perspective de la facture électronique ouvre de nouvelles pistes aux cabinets :

• Mettre en conformité le SI de l’entreprise : 60% des TPE au moins facturent encore leurs clients via des solutions bureautiques. Il leur faut apprendre et leur donner la capacité de produire les données conformément à la norme ;
• Repenser le cycle de vie des factures dans l’entreprise. Revoir les processus de gestion commerciale, répertorier les différents cas d’usage en matière de facturation ;
• Mettre en place une bonne gouvernance des données : nouvelles mentions obligatoires, numéro SIREN… la qualité des référentiels constitue un objectif crucial, qu’il faut soutenir dans le temps long.

Pour le service. Afin de préparer leurs clients les plus éloignés de la maturité digitale, certains cabinets proposent aujourd’hui une assistance à l’installation et une formation aux solutions numériques nécessaires. Mais ils offrent aussi un service tout compris à ceux qui veulent profiter de la situation pour se débarrasser des « corvées » de gestion ! Le full service prend en charge la facturation, le suivi de la trésorerie, potentiellement le mandat payeur ou de recouvrement ; et naturellement tout le déclaratif. De l’entrepreneur à quelques années de la retraite à la jeune entreprise nomade concentrée sur sa croissance, le potentiel de clientèle est vaste.

La réforme de la facture électronique n’entraîne pas une réforme de la TVA, mais bien une révolution dans la manière de faire la TVA, avec le pré-remplissage de la CA3 en ligne de mire. Elle remet en cause des habitudes professionnelles et relationnelles bien ancrées tant au cabinet que chez les chefs d’entreprise. Les experts-comptables auront un peu plus de temps pour se mettre en ordre de marche et préparer leurs clients. Ça ne sera pas forcément du luxe !

Source :

• ¹ https://www.enjeuxdaf.com/faute-de-plateforme-detat-le-passage-a-la-facture-electronique-traine/