Bas les masques : « en fiscalité locale, les contrôles fiscaux sont toujours évités ! »

Les principales raisons d’un contrôle fiscal sur les taxes locales

Exercé par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), le contrôle fiscal repère les manquements à la législation fiscale, qu’ils soient délibérés ou de bonne foi.

Il n’existe pas de raison spécifique au contrôle fiscal interne (ou « contrôle sur pièce ») : l’administration vérifie les déclarations reçues et approfondit son enquête en cas d’anomalies. Quant au contrôle externe, il peut être immédiat et avoir lieu à la suite de directives données par le ministère des Finances à l’administration fiscale, du contrôle d’un partenaire de l’entreprise (client ou fournisseur) ayant révélé des erreurs, etc.

La DGFIP s’intéresse d’ailleurs aux avancées de l’intelligence artificielle (IA) et s’est lancée dans un processus de modernisation de ses travaux de ciblage. Le data-mining, appliqué à la fiscalité locale, permet notamment de recouper l’ensemble des informations dont dispose l’administration fiscale pour repérer les profils de fraudeur, notamment en croisant tous les établissements connus et les déclarations de taxes locales effectuées.

Quelles conséquences ? En plus des pénalités et des sanctions financières encourues, l’entreprise perd du temps dans des procédures de contrôle qu’elle aurait pu éviter. D’où la nécessité de respecter le formalisme imposé par les déclarations. Chaque élément doit être exact : si l’administration envoie des avis intégrant des bases d’imposition en contradiction avec les calculs des référents fiscaux de l’entreprise, des vérifications doivent être effectuées.

Fiscalité locale : que fournir concrètement à l’administration fiscale ?

La complexité des taxes locales étant élevée, une relation de confiance doit être établie avec l’administration fiscale, notamment grâce à des dispositifs de partenariat. Début 2021, 400 sociétés avaient accepté d’entrer dans un programme d’accompagnement personnalisé, à savoir une mise en relation avec un interlocuteur unique de l’administration fiscale.

En cas d’incompréhensions, de données manquantes ou d’interrogations, l’entreprise doit adopter une démarche proactive. L’objectif ? Prendre les devants pour lever les doutes, sachant que les impôts locaux pour les entreprises représentent parfois des sommes supérieures à l’impôt sur les sociétés !

En ce sens, la réalisation de reportings constitue un outil d’aide à la prise de décision. Il contient des données préalablement collectées et triées : les référents fiscaux peuvent s’appuyer sur ces rapports, édités tout au long de l’année, pour compléter leurs déclaratifs.

Nos 3 conseils pour éviter un contrôle fiscal ou minimiser son impact

La fiabilisation des déclarations est le pilier d’une fiscalité locale optimisée. Elle repose sur trois principes :

1/ La cohérence des données, qui doivent être vérifiées et vérifiables. D’où l’intérêt de centraliser l’ensemble des informations circulant au sein de l’entreprise pour identifier plus facilement et plus rapidement les erreurs commises dans les déclarations.

2/ La veille en continu : face à une réglementation de la fiscalité locale en perpétuel changement et des déclarations échelonnées sur toute l’année, une veille rigoureuse est indispensable. Non seulement l’entreprise ne manque aucune date importante, mais elle est au courant des éventuelles exonérations dont elle peut bénéficier et des suppressions de taxes locales (comme c’est le cas pour la taxe sur les activités commerciales saisonnières).

3/ L’expertise et l’intelligence collective : les collaborateurs en charge de la gestion des taxes locales verront leur travail simplifié grâce à la digitalisation et à l’automatisation de bon nombre de processus. Edition de formulaires Cerfa pré remplis (date, signature numérique…), contrôle optimisé des données, notifications à l’approche de la date d’envoi de l’une des déclarations, etc.

Autant d’astuces qui permettront de faire des économies significatives sur les montants en cas de redressements, voire d’éviter tout contrôle fiscal.

Loin d’être virtuels, les contrôles fiscaux sur les impôts entreprise, notamment les taxes locales, sont de plus en plus fréquents, de même que les redressements. Si l’entreprise souhaite justement éviter ces épisodes stressants et nuisibles à sa réputation, la digitalisation de sa gestion fiscale locale s’impose pour lui apporter sérénité et sécurité.

Sources :

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/0610602956490-impots-entrepreneurs-le-fisc-n-est-pas-votre-ennemi-342570.php

https://www.bercynumerique.finances.gouv.fr/vivre-le-numerique-a-bercy/le-data-mining-a-la-dgfip

https://www.dossierfamilial.com/actualites/impots/lintelligence-artificielle-et-le-data-mining-utilises-dans-pres-dun-controle-fiscal-sur-trois-895872

https://www.actu-juridique.fr/fiscalite/fiscal-finances/ciblage-des-controles-fiscaux-et-datamining/