Point Comptable septembre 2023 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Publication de la brochure pratique impôts locaux 2023

impots.gouv.fr, 4 septembre 2023

Le nouveau millésime de la brochure pratique impôts locaux est disponible dans la page « Documentation », ou accessible directement ici.

Pour rappel, cette brochure ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration.

Adoption du règlement n°2023-03 lié à la modernisation des états financiers

ANC, 6 septembre 2023

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 7 juillet 2023 a adopté le règlement N°2023-03 modifiant plusieurs règlements en vue de les mettre à jour des modifications apportées au plan comptable général par le règlement ANC n°2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers (version en cours d’homologation).

La Commission européenne envisage une révision des seuils comptables pour les PME

Site de la Commission européenne, questions et réponses : communication sur l’aide aux PME, 12 septembre 2023

Dans le but de renforcer la compétitivité des PME face à une inflation persistante, la Commission européenne projette de réviser les seuils de la directive comptable. Annoncées pour octobre 2023, ces mesures visent à rationaliser les obligations de reporting. Elles pourraient entraîner une exclusion de certaines entreprises de la directive, allégeant leurs obligations. Notons que les seuils actuels, qui n’ont pas été revus depuis 2013, pourraient également impacter l’audit légal des comptes en France.

La directive comptable de 2013 permet à la Commission de faire de tels ajustements, principalement pour tenir compte de l’inflation.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Mise à jour du dispositif amortisseur électricité pour les TPE

Décret n°2023-877 du 14 septembre 2023 : JO 15 septembre 2023

Des ajustements sont apportés à l’amortisseur électricité destiné aux TPE, harmonisant la date limite de demande.

Les fournisseurs d’électricité souhaitant solliciter des aides pour leurs clients ont désormais jusqu’au 31 mars 2024, au lieu du 1er mars 2024, pour la période couvrant 2023.

Ce report s’applique également à certaines entreprises, spécifiquement si leur fournisseur d’électricité connaît des difficultés économiques majeures, comme une cessation d’activité ou de paiement.

Ce décret prend effet dès le lendemain de sa publication et modifie plusieurs décrets antérieurs liés aux aides face aux augmentations des tarifs énergétiques.

Éligibilité à l’amortisseur électricité : un décret vient préciser les modalités de contrôle

Décret n°2023-880 du 15 septembre 2023 : JO 16 septembre 2023

Ce décret du 15 septembre 2023 précise les modalités de contrôle de l’amortisseur électrique.

Si une entreprise souhaite cesser de recevoir l’aide, elle doit en informer son fournisseur, qui ajustera la facturation.

Les fournisseurs doivent également notifier, d’ici le 15 décembre 2023, aux clients considérés comme non éligibles, leur exclusion du bénéfice de l’amortisseur. Ces derniers ont jusqu’au 31 janvier 2024 pour prouver leur éligibilité ou seront exclus des réductions et devront rembourser les aides perçues.

Ce décret détaille également les procédures de remboursement en cas d’aides indues.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

Le H3C dévoile les enseignements clés de ses contrôles 2022

H3C, 18 septembre 2023

Le Haut Conseil intensifie ses contrôles des cabinets de commissaires aux comptes, adaptant ses méthodes à la diversité des structures.

Une évaluation des résultats du programme annuel 2022, dévoilée pour la seconde fois, met en lumière les bonnes pratiques et défaillances observées.

Cette étude vise à guider les professionnels et acteurs économiques, clarifiant les attentes du régulateur basées sur les réglementations en vigueur.

Diligences du commissaire aux comptes sur les rapports et informations financières : homologation d’une nouvelle norme d’exercice professionnel (NEP)

CNCC, 8 septembre 2023

La NEP 9510 a été homologuée par arrêté du 27 juillet 2023 publié au J.O. n°0179 du 4 août 2023 (article A. 823-29 du code de commerce). Elle remplace la NEP 9510 homologuée par arrêté du 1er octobre 2018.

Plusieurs autres NEP des commissaires aux comptes sont également homologuées (arrêté NOR : JUSC2320250A) :

• Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes (NEP 100) ;
• Principes applicables à l’audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes (NEP 200) ;
• Documentation de l’audit des comptes (NEP 230) ;
• Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l’audit des comptes (NEP 240) ;
• Planification de l’audit (NEP 300) ;
• Procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques (NEP 330) ;
• Contrôle du bilan d’ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes (NEP 510) ;
• Relations et transactions avec les parties liées (NEP 550) ;
• Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice (NEP 560) ;
• Intervention d’un expert (NEP 620) ;
• Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (NEP 700) ;
• Changements comptables (NEP 730) ;
• Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l’article L. 823-12-1 du code de commerce (NEP 911) ;
• Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale (NEP 920) ;
• Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires (NEP 2410).

Le conseil expert du mois

Facturation électronique à l’international : comment optimiser sa gestion ?

En France, depuis le 1er janvier 2021, les entreprises sont tenues de transmettre électroniquement leurs factures destinées au secteur public. La date de généralisation de cette obligation à toutes les entreprises sera définie dans le cadre de la loi de finances de 2024 suite au report annoncé le 28 juillet 2023. Mais comment cela se passe-t-il à l’étranger ?