Point Comptable octobre 2023 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

L’ANC répond à la consultation de l’IASB sur la revue post-application de la norme IFRS 9 Instruments financiers

ANC, 27 septembre 2023

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a récemment partagé ses observations concernant la demande d’information sur l’IFRS 9 publiée en mai 2023. Bien que les entités aient adopté l’IFRS 9 depuis 2018, certaines, liées aux activités d’assurance, l’ont appliqué seulement en 2023 avec l’IFRS 17.

L’ANC estime que l’IFRS 9 a fonctionné comme prévu, surtout lors de la crise du Covid-19. Cependant, des incertitudes économiques et géopolitiques pourraient mettre à l’épreuve le modèle à long terme. Le passage d’un modèle de « perte encourue » à un modèle de « perte attendue » a représenté un défi, mais ses avantages l’emportent sur les coûts.

L’ANC suggère également des améliorations à l’IFRS 7 et conseille une considération spécifique pour les entités ayant des activités d’assurance .

Grille des salaires dans les cabinets d’expertise comptable : une valorisation est attendue en janvier 2024

Compta Online, 11 octobre 2023

Un nouvel accord prévoit l’application d’une revalorisation de la grille des salaires de la profession comptable liée au contexte économique et la nécessaire conciliation de la préservation du pouvoir d’achat des salariés et de la performance économique des cabinets.

Le 5 octobre 2023, les négociations salariales de branches sur les salaires minima se sont terminées par un accord (applicable dès le 1er janvier 2024) entre le syndicat ECF et les organisations syndicales salariés de la Branche. Le syndicat IFEC n’a pas signé cet accord.

La grille sera revalorisée en janvier 2024 avec le point de base augmenté de 5,5% et la valeur hiérarchique de 4%.

Directive comptable de l’UE : des seuils revus à la hausse pour 2024

Commission européenne, directive déléguée du 17 octobre 2023

L’exécutif européen a validé une directive rehaussant de 25% les seuils de la directive comptable. Notamment, les micro-entreprises voient ce seuil augmenté de 28,6%.

Ces modifications concernent les critères déterminant les obligations comptables et d’audit des entreprises.

Le Parlement et le Conseil de l’Union européenne disposent de 2 à 4 mois pour s’y opposer.

Selon cette nouvelle directive, les États membres devront intégrer ces ajustements au plus tard pour l’exercice 2024, mais peuvent choisir de les appliquer dès 2023.

En cas d’erreur sur le taux de TVA applicable, l’artisan ne peut pas réclamer un complément à son client

entreprendre.service-public.fr, 13 octobre 2023

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2023, précise qu’un artisan ne peut réclamer un complément d’imposition à son client s’il commet une erreur sur le taux de TVA facturé, sauf accord préalable ou erreur client dans l’attestation fiscale.

Suite à une erreur de taux sur des travaux de reconstruction, un artisan avait facturé à un taux réduit de 5,5% au lieu des 19,6% normalement appliqués. Bien que la cour d’appel ait validé cette réclamation, la Cour de cassation rappelle que sauf exceptions, le taux initial facturé demeure applicable.

C3IV : l’administration fiscale apporte des précisions concernant la mise en œuvre du futur crédit d’impôt investissements industries vertes

impots.gouv.fr, 3 octobre 2023

Le 16 mai 2023, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’industrie verte a été dévoilé, marquant le financement de la transition vers une économie décarbonée comme l’une de ses principales priorités.

L’article 5 du projet de loi de finances 2024 propose, entre autres, un crédit d’impôt nommé C3IV, qui couvrirait des dépenses liées à la production d’équipements, de composants essentiels et de matières premières nécessaires.

Il devrait encourager les entreprises à investir dans quatre domaines clés : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

L’adoption de cette incitation fiscale attend cependant le feu vert du Parlement et de la Commission européenne.

Les entreprises intéressées peuvent dès à présent déposer une demande d’agrément, qui doit en tout état de cause l’être avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.

Réforme de la franchise en base de TVA dès 2025

Article 10 du projet de loi de finances pour 2024

La transposition de la directive UE/2020/285 va instaurer de nouveaux changements pour les petites entreprises dès 2025. Désormais, elles pourront bénéficier de la franchise en base dans tous les États membres de l’UE, à condition de ne pas excéder un chiffre d’affaires annuel de 100 000€.

Pour les entreprises françaises, cela signifie qu’elles pourront opérer dans d’autres États membres en respectant la franchise locale, tout en déclarant trimestriellement leur chiffre d’affaires par pays à l’administration fiscale française.

Toutefois, les plafonds nationaux seront ajustés : 93 500€ pour les livraisons de biens et 41 250€ pour d’autres prestations. En outre, une entreprise dépassant le seuil européen de 100 000€ perdra immédiatement la franchise dans les autres États membres.

Report de la suppression de la CVAE et ajustements fiscaux pour 2024

Article 8 du projet de loi de finances 2024

La suppression initialement prévue de la CVAE pour 2024 a été repoussée à 2027, selon l’article 8 du projet de loi de finances 2024.

Les taux d’imposition seront progressivement réduits : 0,28% en 2024, 0,19% en 2025, 0,09% en 2026 pour une suppression totale en 2027.

Par ailleurs, les entreprises avec un chiffre d’affaires de moins de 2 M€ bénéficieront d’un dégrèvement de CVAE, passant de 250€ en 2023 à 63€ en 2026. La contribution minimum est fixée à 63€.

Le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) sera également révisé, baissant progressivement de 1,625% en 2023 à 1,25% en 2026.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Publication de la loi industrie verte au Journal officiel : pour une industrie plus verte et décarbonée

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 : JO 24 octobre 2023

Le 9 octobre, les sénateurs et les députés réunis au sein de la commission mixte paritaire ont trouvé un accord sur le projet de loi industrie verte.

Ce texte a été définitivement voté par les députés le 10 octobre, puis par les sénateurs le 11 octobre. La loi est publiée au Journal officiel du 24 octobre.

Encourager l’épargne des jeunes Français, faciliter l’installation des entreprises en améliorant les délais d’implantations, ou encore créer un label permettant de promouvoir les entreprises vertueuses… Les mesures de cette loi sont articulées autour de quatre leviers : faciliter, financer, favoriser, et former.

Guichet unique : fin du dépôt papier depuis le 16 octobre

Greffe du tribunal de commerce de Paris, 16 octobre 2023

La procédure dérogatoire au guichet unique des formalités d’entreprises, établi en début d’année, cessera ses activités le 31 décembre 2023.

Depuis mi-septembre, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités.

Depuis le 16 octobre, par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, seules les formalités concernant les entreprises étrangères et la création d’associations immatriculées au RCS sont traitées par formulaire papier. Pour les autres, tout doit être fait électroniquement.

Les comptes annuels, eux, peuvent encore être déposés au format papier.

Prochain calendrier de la facture électronique : le Gouvernement soumet une proposition

Assemblée nationale.fr, 17 octobre 2023

Selon une proposition du Gouvernement pour le PLF 2024, la réforme sur la facture électronique pourrait voir le jour selon le calendrier suivant :

• à partir du 1er septembre 2026, grandes entreprises et ETI seraient tenues d’émettre des factures électroniques ;
• à partir du 1er septembre 2027, cette obligation s’appliquerait également aux TPE-PME et microentreprises.

L’e-reporting suivrait la même échéance.

Cette proposition attend encore le vote du projet de loi de finances 2024 pour validation.

Annulation des AG de SARL : la présence d’acquéreurs de parts sociales non associés remet en question la validité des décisions

Cour de cassation, 11 octobre 2023, n°21-24.646

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 11 octobre 2023 (n°21-24.646), a rappelé les limites de l’article L. 227-27 du Code de commerce.

En effet, celui-ci ne s’applique qu’aux irrégularités de convocation, et non lorsque des non-associés assistent à l’assemblée.

Dans le cas présent, ces participants, détenant la majorité des parts, ont influencé le vote. Les juges d’appel ont donc justement invalidé les assemblées générales de la SARL concernée.

Loi Industrie Verte : retrait de l’article sur la stratégie climat des entreprises cotées

ansa.fr, 10 octobre 2023

Lors des débats à l’Assemblée nationale du 21 juillet 2023, un amendement avait été introduit au projet de loi Industrie Verte, visant à imposer de nouvelles obligations climat et durabilité pour les entreprises cotées.

Toutefois, cet article 18 bis, qui exigeait notamment de ces sociétés la mise en place d’une stratégie climat soumise à l’approbation des actionnaires, a été supprimé avant l’examen par la Commission mixte paritaire du 9 octobre.

Les rapporteurs, le Député Guillaume Kasbarian et le Sénateur Laurent Somon, ont convenu de ce retrait.

Un rapport alerte sur le passage complet au guichet unique en 2024

Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE, 4ème rapport, octobre 2023

Face aux problèmes rencontrés sur le guichet unique des formalités d’entreprises, une mesure de secours a été mise en œuvre jusqu’à fin 2023, comme l’indique l’article 7 de l’arrêté NOR : PRMX2236475A.

Toutefois, France Stratégie, en charge de l’évaluation de la loi Pacte, attire l’attention sur le passage intégral au guichet unique dès le 1er janvier 2024.

L’INPI évoque un risque potentiel, non lié à la quantité de demandes, mais à la prise en compte de cas spécifiques non prévus par le système.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

Homologation des formations pour l’audit de durabilité « clause dite de grand-père » : le H3C dévoile ses conclusions

H3C, 20 octobre 2023

Face à la nouvelle directive européenne CSRD prévoyant la publication d’informations durables par les grandes entreprises dès 2025, le H3C a publié les résultats d’un groupe de travail dédié à l’homologation des formations pour les auditeurs de durabilité.

Le projet gouvernemental propose que les commissaires aux comptes et salariés d’OTI accrédités avant 2026 certifient ces informations après une formation homologuée de 90h.

Le H3C ambitionne d’assurer une uniformité des compétences, d’établir un processus d’homologation solide et d’orienter les organismes formateurs pour garantir un audit de qualité.

Expertise judiciaire : la Cour de cassation met fin à une exigence comptable injustifiée

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2023, n°21-21.995 F-B Sté Creacard c/ Sté MT Tel

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2023, une société ne peut être contrainte de fournir un état comptable en cours d’exercice qu’elle n’a pas établi, et ce, même dans le cadre d’une demande d’instruction avant procès.

Cette décision intervient après qu’un concurrent a sollicité la communication d’une telle situation comptable pour évaluer son préjudice en vue d’une éventuelle action en concurrence déloyale.

Alors que la cour d’appel avait demandé à la société de fournir ces documents, la Cour de cassation a rappelé que sans preuve de l’existence dudit document, une telle exigence n’était pas justifiée.

Clarification sur la facturation des honoraires d’expert-comptable

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2023, n° 21-25.386 FS-B, Sté Effigest c/ Sté C and B

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2023, a rappelé qu’un expert-comptable ne peut pas fixer de manière unilatérale ses honoraires après la réalisation de sa mission.

En effet, les dispositions générales du Code civil ne s’appliquent pas dans ce contexte. L’article 151 du décret du 30 mars 2012 stipule qu’un expert-comptable doit conclure un contrat écrit avec son client avant d’entamer sa mission, précisant entre autres les honoraires.

La Cour souligne que si les parties ne définissent pas préalablement ces honoraires, il revient au juge de déterminer le montant dû, évitant ainsi tout refus de paiement basé sur un manque de preuves fournies.

Le conseil expert du mois

Concernant le report de la réforme de la facture électronique :

« L’Australie a connu une succession de reports. Certains cabinets australiens ont gardé le cap initial sans tenir compte des reports, alors que d’autres cabinets sont restés dans une position plus attentiste. On s’aperçoit maintenant qu’il y a dans ce pays une vraie fracture entre ceux qui ont été très moteurs sur la facture électronique et ceux qui ont été attentistes. Je ne veux surtout pas que cette situation se produise en France. Je vais donc pousser tout le monde à poursuivre ses efforts » – Cécile de Saint Michel, Présidente de l’Ordre des experts-comptables.

Retrouvez son interview en intégralité sur compta online.