Point Comptable novembre 2023 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Modification de la date de majoration pour paiement tardif de l’impôt sur le revenu

Arrêté du 27 octobre 2023, NOR : ECOE2325490A : JO 29 octobre 2023

Un changement notable intervient concernant les avis d’impôt sur le revenu émis en décembre. Désormais, la majoration de 10% pour paiement tardif s’appliquera 45 jours après la mise en recouvrement. Cette modification, effective à partir du 30 octobre 2023, est le résultat d’un nouvel arrêté (arrêté ECOE2325490A), qui annule l’article 207 quater A de l’annexe IV du Code Général des Impôts (CGI).

Zones urbaines en difficulté (ZUD) : actualisation des plafonds d’exonération de CFE

bofip.impots.gouv.fr, 8 novembre 2023

Les plafonds d’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2024 ont été révisés en faveur des établissements implantés dans les zones urbaines en difficulté.

Pour les créations ou extensions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le plafond s’établit désormais à 32 468€ de base nette imposable.

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) bénéficient d’un plafond de 87 584€, tout comme les activités commerciales dans les QPV.

Ces mesures, indexées sur la variation des prix de l’INSEE, visent à encourager le développement économique dans ces secteurs.

Activités de locations meublées et activités de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels : le BOFiP apporte des précisions sur l’imposition à la CFE

impots.gouv.fr, 8 novembre 2023

En conséquence des décisions du Conseil d’État du 28 juillet 2017 (CE, décision du 28 juillet 2017, n°390092) et du 4 mai 2018 (CE, décision du 4 mai 2018, n°402897), l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de location et de sous-location d’immeuble est précisée.

La jurisprudence rendue en matière de taxe professionnelle qui, en cas de location en cascade, écartait l’assujettissement des bailleurs ne fournissant pas la prestation d’hébergement (CE, décision du 24 mars 2006, n°269716) ne trouve plus à s’appliquer en matière de CFE.

Les commentaires doctrinaux relatifs à l’assujettissement à la CFE des loueurs en meublé sont donc modifiés pour tenir compte de ces décisions.

Ces modifications s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2024.

Plusieurs précisions, également issues d’évolutions jurisprudentielles, sont apportées sur le caractère professionnel au sens de la CFE de l’activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels.

Les avis d’impôt 2023 de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) sont disponibles

economie.gouv.fr, 6 novembre 2023

La DGFiP informe que les avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER 2023 sont désormais consultables en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les entreprises concernées devront régler le montant appelé au plus tard le 15 décembre 2023 minuit.

Toutes les informations pratiques sur l’accès aux avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER et les modalités de paiement sont indiquées en annexe de ce communiqué.

Contrôle fiscal unique pour plusieurs activités : confirmation du Conseil d’État

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 3 novembre 2023, n°460520

Le Conseil d’État a récemment affirmé que l’administration fiscale n’est pas obligée de mener des procédures de vérification distinctes pour chaque activité d’un contribuable si ce dernier utilise une comptabilité unique pour plusieurs activités. Cette décision fait suite au cas d’un exploitant de deux restaurants qui contestait des rappels de TVA et des rehaussements d’impôt sur le revenu après un contrôle fiscal.

Le contribuable avait argué que chaque activité aurait dû faire l’objet d’un contrôle séparé, s’appuyant sur le principe d’information préalable du contribuable en cas de vérification fiscale. Toutefois, le Conseil d’État a jugé que les déclarations du contribuable indiquant une comptabilité unique pour ses activités, impliquaient légitimement une vérification commune.

Cette clarification juridique montre que l’administration fiscale peut considérer plusieurs activités comme un ensemble unique pour le contrôle fiscal, peu importe que ces activités soient matériellement distinctes, si le contribuable a opté pour une comptabilité et une déclaration fiscale communes. La décision souligne l’importance pour les contribuables de bien distinguer leurs activités dans leurs déclarations fiscales pour éviter une vérification globale.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Aide financière pour travaux de mise en accessibilité des TPE-PME : les modalités de gestion et de versement sont fixées

Arrêté du 31 octobre 2023 : JO 1er novembre 2023

Une aide financière destinée aux micro entreprises et PME classées en établissements recevant du public de 5e catégorie est mise en place pour soutenir leurs travaux de mise en accessibilité. Ce dispositif, géré par l’Agence de services et de paiement, provient du fonds territorial d’accessibilité (décret n°2023-993 du 27 octobre 2023).

Un arrêté du 31 octobre 2023 fixe les modalités de gestion et de versement de cette aide financière.

Délais de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige 30 millions d’€ d’amendes pour retards de paiement

economie.gouv.fr, communiqué de presse, 9 novembre 2023

La DGCCRF a infligé pour 30 millions d’€ d’amendes à 224 entreprises lors du premier semestre 2023 pour non-respect des délais de paiement interentreprises, essentiels à la viabilité des PME.

Des contrôles rigoureux ont été réalisés pour s’assurer du respect de ces délais, et les entreprises fautives ont été sanctionnées, certaines recevant des amendes significatives allant jusqu’à 1,6 million d’€.

Ces mesures reflètent l’engagement du gouvernement à lutter contre les retards de paiement qui nuisent à la trésorerie des petites entreprises et à l’équilibre économique global.

La ministre Olivia Grégoire souligne la nécessité d’une responsabilité accrue, en particulier envers les partenaires économiques les plus vulnérables.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

Prescription de l’action contre le commissaire à la transformation : la Cour de cassation tranche

Cour de cassation, 8 novembre 2023, pourvoi n°22-12.978

Selon les juges, le délai de prescription triennale prévu à l’article L. 225-254 du code de commerce ne s’applique pas à l’action en responsabilité exercée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, qui en était dépourvue, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes.

Formation professionnelle continue des commissaires aux comptes : bilan de la campagne 2022

H3C, communiqué de presse, 17 novembre 2023

Le H3C publie le bilan de la campagne 2022 tel qu’il résulte des données communiquées par la CNCC. Il rappelle aux professionnels le caractère essentiel de la formation continue, gage de qualité de l’audit.

Ce bilan apparaît, une nouvelle fois, contrasté. Malgré une tendance à l’amélioration, trop de professionnels demeurent en situation de manquement.

7% des commissaires aux comptes, soit 700, n’ont pas effectué leur déclaration de formation pour l’année 2022. Près de trois quart d’entre eux ne déclarent pas leurs formations de façon récurrente.

Grille des salaires dans les cabinets : un avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective est publié

Avis NOR : MTRT2329534V : JO 9 novembre 2023

L’accord n°47 du 5 octobre 2023 prévoit l’application d’une revalorisation de la grille des salaires de la profession comptable liée au contexte économique et la nécessaire conciliation de la préservation du pouvoir d’achat des salariés et de la performance économique des cabinets.

Dans un délai de 15 jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Dans un délai d’1 mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord peuvent s’opposer à son extension.

Certification des comptes des organismes nationaux de Sécurité sociale : modification du délai de transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes

Décret n°2023-1030 du 7 novembre 2023 : JO 9 novembre 2023

Ce décret avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l’échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de Sécurité sociale.

Ce nouveau calendrier s’inscrit en cohérence avec les évolutions du cadre organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale et les conditions dans lesquelles la Cour des comptes rend ses avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre et du tableau patrimonial des régimes de base de Sécurité sociale, établis à partir des comptes certifiés.

Guichet unique : l’OEC IDF analyse les mesures du dernier décret en date et leurs implications pour la profession

OEC IDF, 2 novembre 2023

Le décret n°2023-955 du 17 octobre simplifie les formalités administratives pour les entreprises avec deux nouveautés : la complétion et la correction des données au Registre national des entreprises (RNE). Objectif : éviter blocages et erreurs matérielles sans impacter le Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ce changement, analysé par Fabrice Heuvrard, Président du comité simplification du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables IDF, devrait réduire les rejets et accélérer les procédures, une avancée notable pour les professionnels de la comptabilité et les entrepreneurs.

Le conseil expert du mois

Arrêté des comptes 2023 : les recommandations de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses recommandations annuelles en prévision de l’arrêté des comptes de 2023.

Axées sur les priorités de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), elles mettent en avant l’impact des changements environnementaux et les risques liés au contexte macroéconomique actuel sur les états financiers.

L’AMF insiste sur la transparence des informations, particulièrement suite à l’adoption de nouvelles réglementations, notamment la réforme fiscale internationale et la réforme des retraites en France.

Elle souligne également l’importance des quotas de gaz à effet de serre et les risques financiers comme le risque de taux.

Enfin, le rapport note une légère hausse des recommandations suite à la revue des états financiers effectuée entre 2022 et 2023.

Site de l’AMF, 26 octobre 2023