Point Comptable mars 2024 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Ajustement des seuils comptables pour les sociétés et groupes de sociétés

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : JO 29 février 2024

Les seuils financiers définissant la taille des entreprises sont mis à jour à compter du 1er janvier 2024.

Cette réforme, adaptant les critères de chiffre d’affaires et de bilan, vise à aligner la classification des sociétés sur l’évolution économique et l’inflation.

La mesure, qui transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023, affecte les commissaires aux comptes et les organismes d’audit, sans perturber les mandats en cours (les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur du décret se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce).

Bercy s’oppose à la sécurisation fiscale des charges et dépenses validées par un examen de conformité fiscale (ECF) selon une question parlementaire

senat.fr, question écrite n°09433, 14 mars 2024

Face à l’interrogation d’une sénatrice sur la sécurisation fiscale liée à l’examen de conformité fiscale (ECF), le ministère de l’économie a exprimé son opposition. Malgré une croissance notable du recours à l’ECF, avec plus de 248 000 examens signalés depuis sa création en 2020, Bercy rejette l’idée d’accorder une prescription fiscale ou une « sanctuarisation » des charges et dépenses des entreprises ayant reçu un compte rendu positif d’ECF.

Les raisons invoquées incluent des préoccupations juridiques d’inégalité des contribuables devant le contrôle fiscal, ainsi que le risque de créer un monopole pour certaines professions.

De plus, l’efficacité de cette proposition est remise en question, car les manœuvres délibérées ne sont souvent révélées que lors des contrôles fiscaux.

Ainsi, la priorité reste la promotion de l’ECF sans modifications fondamentales de son fonctionnement.

Activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif (OSBL) : mise à jour de la franchise pour 2024

bofip.impots.gouv.fr, 20 mars 2024

À compter du 31 décembre 2023 pour l’impôt sur les sociétés (IS), de l’année 2024 pour la contribution économique territoriale (CET), et dès le 1er janvier 2024 pour la TVA, les organismes sans but lucratif bénéficieront d’une hausse du seuil de franchise fiscale, désormais fixé à 78 596€.

Cette mesure concerne les recettes issues d’activités lucratives accessoires desdits organismes.

Entrée en vigueur du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (C3IV) : le décret est publié

Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 : JO 13 mars 2024

Depuis le 14 mars 2024, les entreprises investissant dans la production de technologies propres, telles que les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes ou les pompes à chaleur, bénéficient d’un crédit d’impôt avantageux.

Codifié à l’article 244 quater I du CGI par la loi de finances 2024, ce crédit d’impôt vise à encourager les dépenses d’investissement dans ces secteurs clés pour la transition écologique.

Les entreprises concernées sont celles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées sous certaines conditions, engageant des investissements non remplacés dans l’industrie verte. L’accès à ce crédit d’impôt est conditionné à un agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis de l’établissement public en charge de l’environnement.

La récente approbation de la Commission européenne garantit la conformité de ce dispositif au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

De plus, un arrêté du 11 mars 2024 détermine la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif

bofip.impots.gouv.fr, 11 mars 2024

Les plafonds de loyer et de ressources pour les dispositifs d’incitation fiscale dans l’immobilier locatif, tels que Besson neuf, Robien, Borloo neuf, le conventionnement ANAH, Scellier, Duflot/Pinel, et Loc’Avantages, sont actualisés pour 2024.

Cette révision annuelle, effective dès le 1er janvier, vise à adapter ces dispositifs aux évolutions du marché et à garantir leur accessibilité aux locataires éligibles.

Ces ajustements concernent divers aspects, notamment les limites de revenus des locataires et les loyers maximaux, selon la localisation du bien et le dispositif fiscal appliqué.

Voir BOI-BAREME-000017.

RSA – BA – BIC – BNC (sous conditions) et frais de carburant au kilomètre : publication des barèmes applicables pour l’année 2023

bofip.impots.gouv.fr, 6 mars 2024

Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l’année 2023 (BOI-BAREME-000003).

Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2023 : avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses

bofip.impots.gouv.fr, 4 mars 2024

Le Gouvernement a mis à jour les critères fiscaux pour l’année d’imposition 2023, introduisant des ajustements pour les contribuables.

Parmi ces changements, on note l’actualisation des plafonds pour la déduction des avantages en nature offerts aux personnes de plus de 75 ans vivant avec le contribuable. Cette mesure concerne, par extension, les déductions pour les pensions alimentaires versées aux ascendants, ou aux descendants dans le cas d’une imposition commune des parents.

En outre, le montant maximal de la rente bénéficiant d’une majoration de l’État, qui influence le calcul des versements déductibles pour la retraite mutualiste du combattant, a été révisé.

Enfin, les coefficients pour l’évaluation des versements en capital, éligibles à une réduction d’impôt suite à des conversions de rente en 2023, ont été ajustés.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Aide spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d’électricité : publication du décret d’application

Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 : JO 23 mars 2024

Face aux défis énergétiques exacerbés par la guerre en Ukraine, le Gouvernement a annoncé une aide spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) grandes consommatrices d’électricité. Cette mesure, effective dès la publication de ce décret, vise à atténuer l’impact de l’escalade des coûts d’approvisionnement en électricité en 2024.

Les bénéficiaires éligibles pourront prétendre à une couverture de 50% des surcoûts liés à l’électricité, sur la base d’un prix de référence fixé à 300€/MWh pour les contrats établis ou renouvelés avant le 30 juin 2023.

Ce soutien financier est conditionné par le niveau d’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’entreprise et est plafonné selon les règles du cadre européen de crise et de transition, évaluées à l’échelle du groupe du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024.

Les entreprises doivent soumettre leur demande en ligne via le portail impots.gouv.fr.

36 propositions concrètes des experts-comptables pour simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité

CNOEC, mars 2024

Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) a soumis 36 propositions concrètes à Bercy dans le cadre de la consultation publique sur le projet de loi Simplification/Pacte II, en réponse à l’appel de Bruno Le Maire.

Ces propositions visent à simplifier les démarches administratives pour les entreprises et renforcer leur compétitivité, en allégeant notamment le cadre réglementaire social et en éliminant les déclarations superflues.

Elles comprennent des mesures telles que le relèvement du seuil des petits investissements, la simplification du bulletin de paie, l’instauration d’un mandat fiscal unique, et l’assouplissement des règles de remplacement des contrats à temps partiel.

Allègement de la charge administrative des entrepreneurs : Bruno Le Maire promet une ère sans Cerfa et un Code du commerce simplifié

francetvinfo.fr, 6 mars 2024

Bruno Le Maire annonce un vaste plan de simplification administrative visant à supprimer tous les formulaires Cerfa d’ici 2030, réduire de moitié la taille du Code du commerce par 2027 et préremplir 80% de ces formulaires par l’administration d’ici 2026.

Cette initiative, destinée à alléger la charge mentale des entrepreneurs et à réduire la complexité coûteuse en temps et en ressources, s’accompagnera de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour adapter les informations aux besoins spécifiques des entreprises.

Changement tarifaire pour les prestations des greffiers des tribunaux de commerce à partir de mars 2024

Arrêté du 28 février 2024 : JO 29 février 2024

Le Gouvernement a révisé les tarifs réglementés pour les services des greffiers des tribunaux de commerce, effectif dès le 1er mars 2024. Cette mise à jour concerne les émoluments pour une liste de prestations définie jusqu’au 28 février 2026, avec un objectif de taux de résultat moyen fixé pour les greffiers.

Les services facturés avant le 1er mai 2024 ou prépayés avant le 1er mars suivront l’ancienne tarification.

Cette réforme vise à adapter les coûts des services judiciaires aux réalités économiques actuelles, impactant greffiers, entreprises et justiciables.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

Projet de loi Simplification et nouveau relèvement des seuils d’audit : la CNCC et l’Ordre des experts-comptables expriment leur opposition commune

CNCC, lettre à la profession, 22 mars 2024 ; Cécile de Saint Michel, compte Linkedin, 23 mars 2024

Face au projet du Gouvernement de relever à nouveau les seuils d’audit, la profession comptable exprime une vive opposition. Moins d’un mois après une précédente hausse, cette mesure envisagée risquerait de compromettre gravement l’exercice libéral de la profession et d’engendrer une concentration du marché au détriment de la diversité et de l’indépendance des auditeurs.

Les acteurs du secteur, réunis autour de leurs institutions représentatives, CNCC et CNOEC, alertent sur les conséquences néfastes pour la sécurité, la transparence et la confiance dans l’économie.

Une telle démarche, jugée irréfléchie, ignorerait les enjeux cruciaux de sécurité et de justice économique, mettant en péril la qualité de l’audit en France.

Face à cette situation, des rendez-vous sont organisés avec les plus hautes instances gouvernementales pour défendre l’importance vitale de la présence des commissaires aux comptes dans les petites entreprises, véritables alliés des dirigeants.

La profession appelle à une mobilisation forte pour contrecarrer ce projet, considéré comme une menace directe à son intégrité et à son rôle essentiel dans l’économie.

Facture électronique : l’Ordre des experts-comptables annonce suivre son propre calendrier pour le volet e-invoicing

Compta Online, interview, 18 mars 2024

L’Ordre des experts-comptables, par la voix de Boris Sauvage, vice-président en charge des études numériques, annonce suivre son propre calendrier pour l’implémentation de l’e-invoicing, indépendamment des délais fixés par l’administration fiscale pour l’e-reporting.

Cette décision vise à exploiter pleinement les avantages de la facture électronique, tels que l’efficacité, la sécurité et le potentiel de nouvelles missions pour les TPE-PME.

Pour faciliter cet échange de factures électroniques, l’Ordre envisage de créer une autorité française Peppol privée, en collaboration avec le FNFE, et appelle à un soutien étatique pour sa mise en place rapide. L’ambition est de commencer les échanges de factures électroniques dès 2024, soit avec 18 mois d’avance sur le planning gouvernemental, affirmant le caractère durable et essentiel de cette initiative pour l’avenir.

Accédez à cette interview dans son intégralité.

Boris Sauvage, vice-président du CNOEC, annonce l’arrivée prochaine du chatbot de la profession arrive

Compta Online, interview, 14 mars 2024

Boris Sauvage, vice-président du CNOEC, dévoile les coulisses de la création par l’Ordre d’un chatbot dédié aux experts-comptables, ciblant une utilisation plus spécifique et efficace dans le domaine comptable.

Conçu pour être entraîné avec des données précises de la profession, ce chatbot vise à fournir des réponses adaptées aux besoins spécifiques des experts-comptables.

Une version bêta est attendue en juin, avec une version finale prévue pour le prochain Congrès à Marseille. L’initiative souligne l’importance de l’innovation tout en assurant la sécurité des données traitées.

Accédez à cette interview dans son intégralité.

Mise à jour du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables

Arrêté du 6 mars 2024 : JO 10 mars 2024

Un arrêté du 6 mars 2024 abroge l’agrément du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables datant du 19 janvier 2022, introduisant un nouveau cadre réglementaire pour la profession.

Les titres I à VI du règlement intérieur, détaillant l’organisation et le fonctionnement de l’ordre, sont désormais agréés et mis à jour. Cette mise à jour réglementaire est effective depuis le 25 mars 2024.

Responsabilité de l’expert-comptable dans le suivi des créances : doit-il alerter ses clients des impayés et des délais de paiement trop longs ?

Cour de cassation,14 février 2024, n°22-13.899

Un différend opposait la société Axce sécurité et Axce développement à leur expert-comptable, la société Assistance gestion comptable (AGC).

Axce reprochait à AGC des erreurs comptables, notamment dans le suivi des comptes clients, affectant leur capacité à recouvrer des créances et à anticiper un redressement fiscal. Après un premier jugement défavorable, elles ont contesté la décision de la cour d’appel de Paris qui les avait déboutées de leurs demandes de réparation.

La Cour de cassation, appuyant sur l’obligation de résultat de l’expert-comptable dans la tenue de la comptabilité, a rejeté leur pourvoi, jugeant que les manquements d’AGC qui aurait du passer en perte deux créances non recouvrables et annuler deux autres factures, n’avaient pas directement causé le préjudice subi par Axce. Ces erreurs comptables n’étaient pas considérées comme la cause du non-recouvrement des créances concernées, qui résultait d’autres facteurs tels que des procédures collectives ou l’inexistence même des créances.

La Cour a également estimé que la société Axce sécurité ne se référait pas à la comptabilité tenue par AGC pour le suivi commercial et le règlement des factures, écartant ainsi l’argument d’une perte de chance de recouvrer certaines créances due à ces erreurs comptables.