Point Comptable mai 2024 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Le Collège de l’ANC adopte un règlement pour encadrer la présentation des comptes annuels des OPCI

ANC, 6 mai 2024

L’Autorité des normes comptables (ANC) a officialisé le 5 avril 2024 une mise à jour significative pour la régulation financière des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), à travers le règlement n°2024-01.

Cette modification apporte des ajustements au règlement initial n°2021-09 datant du 5 novembre 2021.

Indisponibilité de la déclaration en ligne des revenus BNC et BIC : date limite de déclaration reportée au 30 mai pour les professionnels de la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents)

DGFiP, 22 mai 2024

En raison d’un dysfonctionnement informatique, il est impossible de réaliser les déclarations en ligne pour de nombreux contribuables disposant de BIC ou BNC. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les zones 1 et 2, dont les dates limites de déclaration en ligne sont fixées respectivement au 23 et 30 mai 2024.

La DGFiP a reconnu ce problème technique et assure que ses équipes travaillent à résoudre ce blocage rapidement. Les contribuables concernés sont invités à patienter et à ne pas déposer de déclaration papier, afin de conserver le bénéfice de la déclaration fiscalo-sociale unifiée.

La DGFiP a déjà confirmé sur son compte X le report de la date limite de déclaration au 30 mai pour les professionnels concernés de la zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents).

Régime fiscal applicable aux associés de SEL : les dernières précisions de l’administration fiscale

bofip.impots.gouv.fr, 24 avril 2024

L’administration fiscale a mis à jour le rescrit de décembre dernier en apportant de nouvelles précisions concernant le régime fiscal applicable aux associés de SEL.

D’une part, en matière d’impôt sur le revenu :

• sur les conditions d’application du régime micro-BNC ;
• sur la liste des charges déductibles par les associés ;
• sur les modalités de déduction des cotisations prévues à l’article 154 bis du CGI (les cotisations obligations, facultative, Madelin notamment) ;
• sur le traitement fiscal des honoraires rétrocédés directement par la SEL aux associés d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), au titre de leur activité professionnelle au sein de la SEL ;
• sur l’option pour l’assimilation à une EURL pour les entreprises individuelles ;
• sur le traitement fiscal des parts ou actions détenues par les associés d’une SEL.

D’autre part, le rescrit apporte des précisions en matière de TVA, en matière de CFE ou encore en matière d’éligibilité des associés aux dispositifs d’épargne salariale.

L’UNAPL demande à Bercy de suspendre la mise en application des nouvelles règles d’imposition des SEL

UNAPL, communiqué de presse, 15 mai 2024

Par un communiqué de presse en date du 15 mai 2024, l’UNAPL annonce avoir demandé à Bercy la suspension de la mise en application des nouvelles règles d’imposition des SEL.

L’UNAPL demande une évaluation de l’impact de ce changement doctrinal pour permettre les ajustements techniques nécessaires.

Elle souhaite une concertation avec les administrations concernées pour une mise en œuvre juste des nouvelles règles fiscales.

BIC : rappel des options fiscales de mai / juin

entreprendre.service-public.fr, 10 mai 2024

Les entreprises soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ont la possibilité de modifier leur régime d’imposition durant les prochaines échéances fiscales de mai et juin 2024.

En particulier, les entreprises au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel, soit simplifié soit normal, lors de leur déclaration des revenus, avec des dates limites s’étendant du 23 mai au 6 juin selon les départements.

Pour celles déjà sous régime simplifié, l’option pour le régime réel normal doit être faite au plus tard le 18 mai 2024.

Pour renoncer à ces options, l’entreprise doit le faire avant le 18 mai 2024 en contactant son service des impôts des entreprises (SIE).

Frais de management ou « management fees » : le Conseil d’État maintient sa position libérale

Conseil d’État, 26 avril 2024, n°458958

Dans une récente décision du Conseil d’État, il a été clarifié que les frais supportés par une filiale pour la rémunération d’un employé détaché par sa société mère pour occuper le poste de président sont déductibles fiscalement. Ces coûts comprennent le salaire et les avantages en nature de l’employé, étant donné qu’ils servent directement les intérêts de la filiale.

La déduction est justifiée par le fait que l’employé remplit effectivement ses fonctions de président, et les sommes facturées par la société mère ne sont pas jugées excessives.

Le jugement souligne que l’approbation de l’assemblée générale de la filiale n’est pas nécessaire pour valider ces déductions, même si les statuts de la filiale ne prévoient pas de rémunération directe pour ce rôle.

Cette décision confirme une orientation jurisprudentielle antérieure qui validait la déduction des management fees dans des cas similaires (Conseil d’État, 4 octobre 2023, n°466887).

Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique : les caractéristiques techniques sont précisées

Arrêté du 24 avril 2024 : JO 4 mai 2024

Un arrêté procède aux adaptations des caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du CGI, résultant de l’article 18 de la loi de finances pour 2024 qui a réservé son application aux seuls systèmes de charge pilotable.

Ces systèmes doivent être équipés de connecteurs de type 2 et capables de moduler la puissance électrique en fonction des signaux tarifaires. Cette mesure, effective dès le 1er janvier 2024, s’adresse aux propriétaires, locataires ou occupants de résidences principales ou secondaires qui installent de telles bornes.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Jeunes entreprises innovantes (JEI) : les indicateurs de performance économique sont définis

Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 : JO 25 mai 2024

Un décret définit les indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante, ouvrant droit, d’une part, à des exonérations sociales et d’impôts locaux pour l’entreprise et, d’autre part, à une réduction d’impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital de ces entreprises, prévue à l’article 199 terdecies-0 A bis du CGI. Les autres critères d’éligibilité sont définis par la loi et codifiés à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2024.

Fuite de carbone : l’obligation de plan de performance énergétique détaillée pour les entreprises

Décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 : JO 18 mai 2024

Les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre peuvent bénéficier d’une aide, sous réserve de déposer un plan de performance énergétique.

Ce décret précise les modalités de dépôt pour les entreprises demandant l’aide pour la première fois, notamment pour les années 2023 et 2024.

Le plan doit être déposé au plus tard le 30 novembre de l’année de la demande et validé par le préfet.

Les investissements doivent atteindre 50% de l’engagement en 3 ans et 100% en 4 ans, dont la moitié doit être mise en service.

Le décret permet aussi d’inclure des investissements avec un retour sur investissement supérieur à 3 ans et ajuste le calendrier pour les aides versées entre 2025 et 2028, accordant aux entreprises 4 ans pour réaliser les investissements.

Non-cumul des pénalités de retard et des intérêts légaux : les précisions de la Cour de cassation

Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 22-24.275

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024, a clarifié la nature des pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10, II, du Code de commerce, confirmant qu’elles sont des intérêts moratoires.

Cette décision est importante car elle spécifie que ces pénalités de retard ne peuvent se cumuler avec les intérêts légaux de retard, également destinés à compenser les préjudices liés aux retards de paiement.

La Cour a rejeté la demande d’une entreprise cherchant à cumuler les deux types d’intérêts, affirmant que bien que les régimes juridiques de ces pénalités diffèrent, leur objectif réparateur est similaire.

Cet arrêt confirme l’interprétation stricte des dispositions visant à prévenir les paiements tardifs et leur impact sur les transactions commerciales.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

La CNCC présente le calendrier des prochaines élections

CRCC de Paris, 30 avril 2024

Le Conseil national de la CNCC a présenté le calendrier électoral pour l’élection nationale et les régionales.

Selon les textes réglementaires et le règlement intérieur de la Compagnie nationale, les mandats actuels se termineront le 31 octobre prochain.

Un tableau récapitulatif des différentes étapes électorales a été publié. Voici les principales dates à retenir :

• vendredi 30 août : date limite d’envoi des candidatures ;
• lundi 16 septembre : ouverture du vote ;
• lundi 30 septembre : fin du vote ;
• au plus tard le lundi 7 octobre : élection des bureaux des CRCC ;
• jeudi 31 octobre : élection du bureau de la CNCC.

Le conseil expert du mois

Traitement comptable des fusions et opérations assimilées : les recommandations du CNOEC à la suite de la modification du PCG

CNOEC, site privé, mai 2024

Le règlement ANC n°2023-081 modifie le plan comptable général (PCG) afin de compléter le champ d’application des fusions et opérations assimilées pour intégrer deux nouvelles opérations : la fusion sans échange de titres et la scission partielle.

Une note technique, préparée par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC), présente les nouvelles dispositions comptables pour ces opérations selon le PCG. Elle est accessible depuis le site privé de l’Ordre.