Point Comptable juin 2023 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Captives de réassurance : le décret qui aménage la comptabilisation des provisions est publié

Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 : JO 9 juin 2023

La loi de finances 2023 permet à certaines entités de déduire de leur bénéfice imposable une partie de leurs provisions faites via les captives d’assurance pour assurer leurs risques. Le décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de cette provision (article 39 quinquies G, II du CGI) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. En pratique, la dotation annuelle de la provision est limitée à 90% du montant du bénéfice résultant de la somme des bénéfices techniques associés à chaque catégorie de risques concernée. Son montant global ne peut excéder 10 fois le montant moyen, sur les 3 dernières années, du minimum de capital (article L. 352-5 du code des assurances).

On rappelle que les captives d’assurance et de réassurance sont des structures créées par les entreprises pour assurer elles-mêmes certains risques de l’ensemble de leurs filiales.

Actualisation des barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » et « logement » et évolution des modalités d’évaluation de l’avantage en nature de véhicules électriques et de bornes de recharge : l’administration fiscale met à jour sa documentation

bofip.impots.gouv.fr, 1er juin 2023

Pour l’année fiscale 2023, le barème forfaitaire de l’avantage « logement » est révisé. De même, pour 2022 et 2023, le barème de l’avantage « nourriture » est mis à jour. Il est utilisable pour l’évaluation des frais de repas déductibles.

En outre, l’employeur peut évaluer l’avantage de l’utilisation privée d’un véhicule électrique sur la base des coûts réels ou d’un forfait annuel, avec une réduction de 50% jusqu’à 1 800€ par an. Initialement défini pour 2020 à 2022, cette mesure est prolongée jusqu’à fin 2024.

De plus, l’avantage de la mise à disposition d’une borne de recharge est également réévalué. Il est applicable pour 2023 et 2024.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Guichet unique : annonce de la disponibilité de l’ensemble des formalités au 30 juin, du maintien des autres solutions de continuité jusqu’au 31 décembre et de la refonte de sa gouvernance

presse.economie.gouv.fr, communiqué de presse, 20 juin 2023

Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, le guichet unique pour les formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, a connu un succès significatif avec plus de 700 000 dépôts de formalités.

Dans un premier temps, seules les formalités de création ont été disponibles sur ce guichet. Il élargira ses services aux cessations, modifications, et dépôts de comptes au 30 juin 2023.

Pour assurer une transition en douceur, les entreprises pourront continuer d’utiliser les canaux alternatifs, tels qu’Infogreffe ou le format papier, jusqu’au 31 décembre 2023.

De plus, le Gouvernement annonce l’instauration d’une nouvelle gouvernance pour le guichet, associant divers acteurs, afin d’améliorer l’expérience utilisateur et préparer les évolutions futures. Ce dispositif vise à simplifier et sécuriser les démarches des entrepreneurs.

La transparence fiscale des entreprises est renforcées

Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 : JO 22 juin 2023 ; Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 ; Arrêté du 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023

Dans le cadre de l’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, une nouvelle ordonnance a été publiée, rétablissant et créant plusieurs articles dans le code de commerce.

Ces changements exigent que toutes les sociétés commerciales qui ne sont pas contrôlées par d’autres sociétés publient et rendent disponibles un rapport sur l’impôt sur les bénéfices, détaillant les activités de l’entreprise de l’exercice précédent.

Des exemptions sont accordées à certaines sociétés, notamment celles soumises à l’article L. 511-45 du code monétaire et financier. Les sociétés sans siège social dans l’UE ou l’EEE, mais avec une succursale en France, sont également tenues de respecter ces exigences.

Un décret du 22 juin 2023 fixe les seuils d’assujettissement des sociétés soumises à cette obligation, les modalités de présentation du rapport et les modalités de publication et de mise à disposition du rapport. Il étend les dispositions applicables à la collectivité des îles Wallis et Futuna.

Un arrêté du 22 juin 2023 est également publié.

Guerre en Ukraine : modalités de mise en œuvre d’une aide exceptionnelle pour les entreprises éditrices de presse

Arrêté du 16 juin 2023 : JO 21 juin 2023

Le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 a institué une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées.

Cet arrêté du 16 juin 2023 précise les conditions de présentation, d’instruction et de certification des demandes d’aides.

Guerre en Ukraine : création d’une nouvelle aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 : JO 7 juin 2023 ; Arrêté du 8 juin 2023 : JO 21 juin 2023

Ce décret crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie dans le contexte de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

L’aide prend la forme d’une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 février 2023 et le 15 octobre 2023.

Un arrêté du 8 juin 2023, publié au Journal officiel du 21 juin précise :

• les modalités de mise en œuvre ;
• le plafond ;
• les conditions de présentation, d’instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

Des nouvelles obligations en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier

Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023

Ce décret institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation.

Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.

Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : un décret est publié

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 : JO 3 juin 2023

Ce décret précise les éléments nécessaires à l’application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d’actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre États membres de l’Union européenne.

Il précise ainsi :

• le contenu des projets de ces opérations, de l’avis adressé aux parties prenantes et du rapport des dirigeants ;
• les délais et les modalités de publication de ces documents ;
• la procédure de retrait des associés ou actionnaires, en particulier les délais et les voies de recours ;
• les modalités de contestation de la parité d’échange ;
• les modalités de l’obtention du certificat préalable auprès du greffier du tribunal de commerce ;
• les modalités d’opposition des créanciers ;
• les modalités de réalisation des scissions partielles.

Ce décret s’applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

Chambre nationale de discipline des experts-comptables : la prochaine audience publique se tiendra le 12 septembre 2023

CNOEC, 14 juin 2023

La Chambre nationale de discipline, chargée d’examiner en appel les manquements déontologiques et professionnels des experts-comptables, tiendra sa prochaine audience publique le 12 septembre 2023, à 9h30, à Paris.

Située au 200-216 rue Raymond Losserand, dans les locaux du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC), la Chambre est composée d’un président magistrat, de deux assesseurs experts-comptables, et de deux fonctionnaires nommés par le ministère de l’Économie et des Finances.

Les décisions rendues par la Chambre peuvent être consultées sur place (sur rendez-vous) ou envoyées sur demande, en format papier ou numérique. Pour prendre rendez-vous ou faire une demande, contactez le secrétariat de la Chambre à l’adresse email : [email protected]

Le H3C pourrait s’appeler prochainement le H2A

H3C, 14 juin 2023

À la suite de la réforme de la directive CSRD, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) devra être renommé afin de refléter son rôle élargi de supervision de l’ensemble des professionnels de l’audit. Le 14 juin, lors des rencontres du H3C, Rémi Decout-Paolini, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, a révélé hier qu’il est proposé de renommer la nouvelle institution Haute autorité de l’audit (H2A).

Sous cette nouvelle structure, les prestataires de services d’assurance indépendants (PSAI) seront toujours accrédités par le Cofrac selon la procédure actuelle, mais seront supervisés par la H2A pour contrôler les informations de durabilité. Ils devront respecter les mêmes exigences que les CAC, notamment en matière de déontologie, de secret professionnel, de signalement des irrégularités et faits délictueux, de nomination et de révocation, ainsi que de sanctions disciplinaires.

Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : les dates des épreuves sont communiquées

Arrêté du 1er juin 2023 : JO 8 juin 2023

Par arrêté du ministre de la justice, en date du 1er juin 2023, la session du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2023 est ouverte à ces dates :

• les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu les 3, 4, 5 et 6 octobre 2023 ;
• les épreuves orales d’admission auront lieu à compter du 20 novembre 2023.

Le conseil expert du mois

La facture électronique, l’e-reporting, tout le monde en parle. Mais l’heure n’est plus à la découverte ! Il est grand temps de passer à l’action, pour préparer ses clients… et son cabinet. Quels sont les impacts de la réforme ? Quels sont ses conséquences concrètes sur les process, l’équipement, sur le travail de vos collaborateurs au quotidien ?

Découvrez les réponses à ces questions dans ce webinar : « 10 actions concrètes pour réussir la réforme 2024 », avec les interventions de trois spécialistes :

• Ibtissem Benkara, product marketing manager profession comptable, Cegid
• Stéphane Raynaud, expert-comptable, consultant, directeur de la publication de La Profession Comptable
• Thierry Gillmann, journaliste indépendant