Point Comptable Juillet 2023 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Modification des tranches de montant servant à la publication des informations concernant les bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal

Arrêté du 21 juillet 2023 : JO 22 juillet 2023

L’article L. 112 B du livre des procédures fiscales (LPF) fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d’aides d’État, au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui peuvent être rendues publiques. S’agissant de la publication du montant des aides individuelles, l’article A. 112 B-1 du LPF, créé par l’arrêté du 31 mai 2021 pris pour l’application de l’article L. 112 B du livre des procédures fiscales, fixe, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.

Cet arrêté a pour objet de modifier les tranches de montant prévues à l’article A. 112 B-1 du LPF pour tenir compte des récentes évolutions de la réglementation européenne en matière de publication des informations concernant les bénéficiaires d’aides d’État.

Différentiels de fiscalité entre entreprises : la mission d’information présente son rapport à l’Assemblée nationale

assemblee-nationale.fr, 19 juillet 2023

La mission d’information sur la fiscalité des entreprises, menée par Éric Coquerel, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale et Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, a présenté ses conclusions à l’Assemblée nationale.

Le rapport note une réduction des disparités fiscales entre entreprises et propose 12 mesures pour améliorer l’équité, dont :

• mener revue des taux réduits de l’impôt sur les sociétés et évaluer leurs effets au regard des objectifs qui leur ont été assignés, dont le taux réduit applicable aux PME ;
• rendre progressivement obligatoire pour les entreprises la publication des aides publiques qu’elles perçoivent ;
• remodeler en profondeur le crédit impôt recherche (CIR), avec « suppression du taux de 5% et abaissement du plafond de dépenses (…) à 20 millions d’€ au lieu de 100 millions d’€ » comme recommandé par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

L’Autorité des normes comptables (ANC) place la durabilité au cœur de ses priorités pour les trois prochaines années

ANC, 19 juillet 2023

L’Autorité des normes comptables (ANC) a récemment étendu son champ d’action aux informations de durabilité des entreprises, en parallèle de l’évolution internationale vers plus de normes environnementales.

À la demande du ministre chargé de l’économie, l’ANC a mis en place un Comité sur l’information de durabilité, alignant ainsi sa structure avec des organisations similaires internationales.

Le déploiement de nouvelles normes de durabilité sera la principale priorité de l’ANC pour les trois prochaines années, malgré des ressources limitées.

Traitement comptable de l’impôt minimum mondial défini dans le modèle de règles GloBE de l’OCDE : le Collège de l’ANC a adopté le règlement n°2023-02

ANC, 10 juillet 2023

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 7 juillet 2023 a adopté le règlement n°2023-02 modifiant le règlement ANC n°2020-01 du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés au sujet du traitement comptable de l’impôt minimum mondial défini dans le modèle de règles GloBE de l’OCDE (exemption de reconnaissance d’actifs et de passifs d’impôt différés ; informations dans l’annexe aux comptes consolidés).

Exonération de TVA pour la location de locaux meublés : la position du Conseil d’État sur la concurrence avec les entreprises hôtelières

Conseil d’État, n° 471877, 5 juillet 2023

L’exonération de TVA pour la mise à disposition d’un local meublé est soumise à certaines conditions. Si l’exploitant ne propose pas au moins trois des quatre services suivants, alors l’exonération s’applique :

• fourniture du petit-déjeuner ;
• nettoyage régulier des locaux ;
• fourniture du linge de maison ;
• réception de la clientèle.

Cependant, le Conseil d’État remet en question la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs des textes communautaires, qui visent à soumettre à la TVA les activités concurrentielles avec les entreprises hôtelières.

Il est donc plus pertinent de se concentrer sur la réalité de la situation plutôt que de s’appuyer strictement sur les critères énoncés dans les textes. Il est essentiel de déterminer si l’établissement se trouve réellement en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, en prenant en compte les conditions dans lesquelles la prestation est offerte.

Ainsi, il revient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, d’évaluer au cas par cas si un établissement proposant la location de logements meublés, compte tenu des conditions spécifiques de cette prestation, notamment la durée minimale du séjour et les services supplémentaires proposés en plus de l’hébergement, peut bénéficier de l’exonération de TVA.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

PME : le plafonnement de l’augmentation des loyers commerciaux est prolongé jusqu’au 1er trimestre 2024

Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 : JO 8 juillet 2023

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5%.

Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux PME, dans le but de les protéger de l’impact de la forte hausse de l’inflation.

Initialement, ce plafonnement était prévu sur quatre trimestres : 2e trimestre 2022, 3e trimestre 2022, 4e trimestre 2022 et 1er trimestre 2023.

Ce plafonnement de la variation annuelle de l’ILC à 3,5% a été prolongé jusqu’au 1er trimestre 2024.

Facturation électronique : mise à jour du tableau relatif aux opérations avec les DOM-COM

impots.gouv.fr, 4 juillet 2023

Le tableau relatif aux opérations réalisées avec les DOM-COM a été mis à jour pour simplifier le traitement des opérations avec la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, que l’opération ait trait à une livraison de biens ou une prestation de services.

Il est disponible dans la rubrique Professionnel > Je passe à la facturation électronique > En savoir plus > Annexe B – Opérations DOMCOM.

Garantir l’efficacité des aides de l’État aux entreprises pour faire face aux crises : la Cour des comptes livre son analyse

ccomptes.fr, 7 juillet 2023

La Cour des comptes a examiné les aides de l’État aux entreprises pour faire face aux crises sanitaire et énergétique. Pour améliorer la qualité des aides publiques octroyées aux entreprises en temps de crise et réduire les dépenses, la Cour identifie trois leviers d’action :

• affirmer le caractère temporaire des aides et prévoir leur évaluation ;
• mieux évaluer les besoins des entreprises et la nécessité de la dépense ;
• systématiser les outils de contrôle a priori.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

Le H3C publie les conclusions du groupe de travail sur la mission d’assurance limitée en matière de durabilité

H3C, 4 juillet 2023

Dans le cadre de la directive européenne CSRD pour une économie durable, les grandes entreprises devront publier des informations sur la durabilité dès 2025. Ces données, couvrant les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, seront vérifiées par un auditeur indépendant.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), potentiel régulateur, a publié un avis technique sur la mission d’assurance limitée en matière de durabilité.

Ce cadre guidera les vérificateurs et influencera les normes internationales en développement.

Le conseil expert du mois

Quels impacts concrets aura la réforme de la facturation électronique sur la vie quotidienne des TPE ?

À un an de la première échéance, de nombreux contenus émergent sur internet, mais il est important de faire le tri entre ce qui est pertinent du reste. Les termes tels que PDP, PPF, OD et Factur-X font désormais partie de notre vocabulaire, mais nous devons nous concentrer sur les conséquences pratiques de la facture électronique pour les entreprises et les opportunités qu’elle offre. Changeons notre approche et décryptons ce sujet d’actualité à travers des exemples concrets de la vie quotidienne des TPE, afin de fournir un conseil adapté.

Par Grégory Desmot, directeur BU Petite Entreprise.