Point Comptable janvier 2024 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Homologation de 9 règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) dont celui visant à moderniser les états financiers

Arrêté du 26 décembre 2023 (NOR : ECOT2332129A): JO 30 décembre 2023

L’arrêté du 26 décembre 2023 a homologué notamment le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 visant à moderniser les états financiers. Ce règlement apporte cinq modifications majeures au Plan Comptable Général (PCG) : la redéfinition et la nouvelle présentation du résultat exceptionnel, l’élimination des transferts de charges (compte 79), une actualisation de la nomenclature des comptes, une révision des modèles d’états financiers (bilan, compte de résultat) pour réduire leur nombre et les adapter, et une restructuration de la présentation des informations dans l’annexe.

L’application de ce nouveau règlement devient obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, avec la possibilité d’une application anticipée dès sa publication au Journal officiel.

Réforme comptable 2024 : logiciels et sites Internet regroupés sous « Solutions Informatiques »

Recueil des normes comptables, janvier 2024

Dans une récente évolution du Plan Comptable Général (PCG), l’approche comptable des logiciels et des sites internet a été harmonisée. Selon l’arrêté du 26 décembre 2023 (NOR : ECOT2332129A), toute « solution informatique », qu’il s’agisse de logiciels standards ou de sites internet, doit être considérée comme une immobilisation incorporelle si elle apporte des avantages économiques futurs et est utilisée sur plus d’un exercice.

Cette nouvelle catégorisation, effective pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024, élargit la définition de la solution informatique pour inclure tout ensemble de fonctionnalités logicielles.

L’inscription au bilan se fait au coût d’acquisition ou de production, et les solutions développées en interne doivent répondre à des critères supplémentaires pour être activées.

Ce changement, qui simplifie le traitement comptable des solutions informatiques, est applicable immédiatement pour les exercices en cours au 30 décembre 2023.

Réduction d’impôt « Loc’avantages » : un arrêté fixe les plafonds de loyer applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024

Arrêté du 28 décembre 2023 : JO 31 décembre 2023

Pour 2024, les plafonds de loyer hors charges par m2 de surface habitable sont définis plus précisément, en s’appuyant sur les données des marchés locatifs locaux, actualisées entre le 3e trimestre 2019 et le 3e trimestre 2023.

Cette révision concerne les communes individuelles ainsi que les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, avec un arrondi au centime d’euro le plus proche pour une plus grande précision dans le calcul des valeurs de loyer.

Promulgation et publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2024

vie-publique.fr, 30 décembre 2023

La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.

Le budget 2024 a introduit des changements significatifs pour les particuliers, les entreprises, et les initiatives écologiques, ainsi que des mesures spécifiques pour les collectivités territoriales.

Pour l’emploi et les entreprises, 3,9 Md€ sont alloués aux aides à l’embauche d’alternants et la gratification des stages lycéens professionnels. Le budget transcrit la directive UE pour un impôt minimal de 15% sur les multinationales et grandes entreprises françaises, effectif à partir de 2026. La suppression de la CVAE est reportée à 2027.

Concernant la lutte contre la fraude, la loi met en place un renforcement des moyens de l’administration fiscale et l’adaptation du cadre juridique aux fraudes à la TVA dans l’économie numérique.

Le projet de loi a été adopté sans vote par les députés en première lecture, malgré le rejet de trois motions de censure et l’échec de la commission mixte paritaire à trouver un accord. Des amendements substantiels ont été apportés concernant le PTZ, la fiscalité des meublés de tourisme, les plus-values immobilières foncières, et des crédits supplémentaires pour la lutte contre les feux de forêts et les brigades anti-harcèlement. Le Sénat a également apporté des modifications majeures, notamment une enveloppe supplémentaire pour les collectivités locales et des mesures écologiques.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 décembre 2023, a censuré plusieurs dispositions comme cavaliers budgétaires, y compris celles liées à l’épargne réglementée et la scolarité.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Guichet unique : un arrêté précise la procédure de continuité en vigueur à compter du 1er janvier 2024

Arrêté du 26 décembre 2023 (NOR : PRMX2334865A)

L’arrêté du 26 décembre 2023 annonce que dès le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est appliquée pour le Guichet unique. Cette réforme rend obligatoire la déclaration de modification et de cessation d’activités des entreprises individuelles via le Guichet unique, une mesure déjà en vigueur pour les créations depuis 2023.

Pour les personnes morales, les modifications, cessations, ainsi que les dépôts d’actes et de comptes annuels, en cas de difficulté technique, pourront être effectuées sur le site des greffes des tribunaux de commerce.

Cependant, un lien depuis le Guichet unique sera nécessaire pour une formalité supplémentaire de complétion ou de correction, afin de garantir la précision des données du Registre national des entreprises.

Ce changement vise à centraliser et simplifier les processus administratifs pour les entreprises tout en assurant l’exactitude des données enregistrées.

Facturation électronique : validation du calendrier à la suite de la publication de la loi de finances pour 2024

Article 91, II de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : JO 30 décembre 2023

L’article 91, II de la loi de finances pour 2024, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, valide le calendrier pour l’entrée en vigueur de la facture électronique :

• à partir du 1er septembre 2026, grandes entreprises et ETI seront tenues d’émettre des factures électroniques (un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026) ;
• à partir du 1er septembre 2027, cette obligation s’appliquera également aux TPE-PME et micro-entreprises (un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027).

L’e-reporting suivra la même échéance.

Facture électronique : la DGFiP publie une liste d’opérateurs candidats au statut de PDP

impots.gouv.fr, 18 janvier 2024

L’administration fiscale publie une liste des opérateurs qui ont soumis un dossier de candidature au statut de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) au service d’immatriculation.

La DGFiP précise que cette publication revêt un caractère informatif et ne préjuge pas, par elle-même, de l’obtention de l’immatriculation, qui ne sera accordée qu’après instruction approfondie des dossiers par le service d’immatriculation.

À ce jour, aucune immatriculation n’a été délivrée.

TPE : l’amortisseur électricité est prolongé et bonifié pour 2024

Décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 ; Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 : JO 31 décembre 2023

En s’appuyant sur la prolongation de l’encadrement européen de crise de l’énergie, un premier décret permet la poursuite du dispositif d’amortisseur électricité pour les catégories de consommateurs finals non domestiques éligibles, dans des conditions revues par rapport à 2023 afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut signés avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024.

Il prévoit également les modalités de contrôle du dispositif. Les consommateurs concernés doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d’une attestation dont le modèle est annexé au décret, sauf s’ils ont déjà communiqué en 2023 une attestation sur l’honneur au titre du décret n°2022-1774 et qu’ils appartiennent toujours à la même catégorie de bénéficiaires.

Un second décret crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires de l’amortisseur électricité afin d’assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l’année à 230€/MWh hors taxe et hors TURPE.

Annonces légales : quels tarifs pour 2024 ?

Arrêté du 14 décembre 2023 : JO 28 décembre 2023

Le tarif de publication des annonces légales pour 2024 a été fixé par un arrêté du 14 décembre 2023.

À partir de 2024, un changement significatif intervient dans le domaine des annonces légales : l’unification des tarifs au forfait dans tous les départements français. Cette mesure s’accompagne d’une extension de la liste des annonces concernées par cette tarification.

En 2024, la liste des annonces légales facturées au forfait est notamment élargie à l’annonce de nomination et de cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

Cette standardisation simplifie les démarches administratives pour les entreprises et garantit une transparence accrue dans les coûts des annonces légales.

Plan de soutien aux entreprises prolongé pour faire face à l’augmentation des coûts énergétiques et à l’inflation

entreprendre.service-public.fr, 17 janvier 2024

En réponse à l’escalade de l’inflation et à la hausse des coûts énergétiques, les Ministères de l’Économie et de la Justice ont prolongé l’aide aux entreprises affectées par les répercussions économiques post-crise sanitaire et par la guerre en Ukraine.

Ce plan, initialement conçu pour soutenir les entreprises en difficulté financière, offre un accompagnement personnalisé, incluant des solutions de remboursement flexible des dettes et des prêts.

Un conseiller départemental est disponible dans chaque région pour offrir un soutien confidentiel et sur mesure, aidant les entreprises à naviguer dans ces temps économiquement turbulents.

TPE spécialisées dans l’artisanat d’art : mise en place d’une aide à l’installation ou à la modernisation

culture.gouv.fr, janvier 2024

Le ministère de la Culture lance une nouvelle aide, nommée AIMA (Aide à l’Installation ou à la Modernisation d’Ateliers d’Artisanat d’Art), pour soutenir les TPE spécialisées dans l’artisanat d’art.

Cette initiative vise en particulier à préserver les métiers d’art rares ou en voie de disparition, dans un contexte économique marqué par l’inflation. Les bénéficiaires de cette aide pourront obtenir une subvention couvrant jusqu’à 50% des coûts hors taxes de leur projet, avec un plafond fixé à 7 000€.

Les artisans d’art intéressés doivent soumettre leur dossier avant le 1er mars 2024 pour être éligibles à cette subvention.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

Publication d’un décret et d’arrêtés concernant l’application des dispositions de l’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilit&eacute

Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 ; Arrêté 28 décembre 2023 ; Arrêté 28 décembre 2023 : JO 31 décembre 2023

Un décret précise les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés.

Il détermine le type d’informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées.

Il modifie la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l’autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l’audit (chapitre préliminaire), la profession de commissaire aux comptes (chapitre 1), et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés (chapitre 2).

Il précise également les règles applicables au rapport financier annuel des émetteurs.

Ce texte s’applique aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; certaines dispositions s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2028.

Deux arrêtés du 28 décembre 2023 sont également publiés.

Le conseil expert du mois

Plus de 1 200 experts-comptables et notaires se sont réunis au Théâtre Mogador le 15 janvier pour une présentation détaillée de la loi de finances 2024, peu après sa publication officielle.

L’événement a rassemblé notamment Louis Margueritte, rapporteur de la loi Simplification-Pacte II, Cécile de Saint Michel, présidente de l’Ordre des experts-comptables, et Mme Sophie Sabot-Barcet, présidente du conseil supérieur du notariat.

Cette rencontre a souligné l’importance des professions réglementées dans la navigation à travers les complexités administratives et fiscales, essentielles à la croissance économique.

Les intervenants, dont les experts-comptables Delphine Cabon et Gilles Bösiger, ainsi que les notaires Maîtres Sylvain Guillaud-Bataille et Jérôme Cesbron, ont présenté une synthèse claire de la loi, couvrant des sujets variés comme la fiscalité des entreprises, la TVA, le contrôle fiscal et la fiscalité des particuliers.

La présentation complète de la loi de finances est accessible, tout comme son replay.