Point Comptable février 2024 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Régime fiscal de la location meublée touristique : les mises à jour du BOFiP

bofip.impots.gouv.fr, 14 février 2024

La loi de finances pour 2024 modifie les seuils et abattements pour les micro-entreprises dans le secteur de la location meublée de tourisme.

Dès 2023, le seuil de chiffre d’affaires pour ces activités chute à 15 000€, avec un abattement de charges abaissé à 30%. Un nouvel avantage fiscal est introduit pour les locations classées, hors zones de tension logement, sous forme d’un abattement additionnel de 21%, à condition de ne pas dépasser 15 000€ de chiffre d’affaires.

Par principe, ces dispositions s’appliquent aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer les contribuables du régime micro vers un régime réel d’imposition, par l’effet de l’abaissement du seuil à 15 000€. Ainsi, il incombe au contribuable de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023 (puisqu’à l’origine les entreprises au régime micro, c’est-à-dire ne dépassant pas l’ancien seuil de 77 700€, n’étaient pas soumis à cette obligation).

Néanmoins, pour limiter les conséquences d’une application rétroactive de ces dispositions, l’Administration prévoit que les contribuables peuvent continuer d’appliquer aux revenus 2023 les dispositions de l’ancien article 50-0 du CGI, à savoir l’ancien seuil.

Parallèlement, l’exonération d’impôt sur le revenu pour la location d’une partie de l’habitation principale est prolongée jusqu’à fin 2026, avec des plafonds de loyers annuels actualisés pour juger du caractère raisonnable du loyer : 206€/m2 en Île-de-France et 152€/m2 dans les autres régions.

Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles au regard des règles de la TVA : le BOFiP apporte des précisions

bofip.impots.gouv.fr, 14 février 2024

Dans un rescrit du 14 février 2024, l’administration fiscale apporte des précisions sur les règles de la TVA applicables aux opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles (JNF) dits aussi « NFT » pour « non fungible tokens ».

Les JNF ne bénéficient d’aucune règle spécifique en matière de TVA, suivant les principes généraux applicables aux transactions de biens ou services. Lorsqu’un JNF sert de certificat de propriété pour un bien matériel ou immatériel, la transaction associée n’est pas taxée sur le jeton lui-même mais sur le bien ou service correspondant, nécessitant une évaluation au cas par cas selon les règles de TVA habituelles.

Contrairement aux crypto-actifs classiques, divisibles et fongibles, les JNF, de par leur caractère unique et non interchangeable, ne s’inscrivent pas dans les catégories exonérées de TVA liées aux opérations bancaires ou financières, comme stipulé par l’article 261 C du CGI.

Taxe sur les bureaux : fixation des tarifs pour 2024

bofip.impots.gouv.fr, 14 février 2024

Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage, et les surfaces de stationnement en Île-de-France (TSB et TSS) sont ajustés en 2024 en fonction de l’augmentation prévue de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, estimée à 2,5% selon le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2024.

Par ailleurs, une exonération de ces taxes est introduite pour les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) dans les Bouches-du-Rhône, le Var, et les Alpes-Maritimes, suite à une mise à jour des listes concernées pour 2024.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Facture électronique : lancement des phases de test de l’annuaire du PPF d’ici fin 2024

DGFiP, compte Linkedin, 16 février 2024

La DGFiP et l’AIFE ont réuni le 16 février 2024, à Bercy, près de 200 relais de communication autour de la réforme de la facturation électronique. La réunion, dirigée par Antoine Magnant, directeur général par intérim de la DGFiP, a mis en lumière le calendrier révisé, visant le 1er septembre 2026 comme date limite pour l’adoption du format électronique par toutes les entreprises françaises.

L’année 2024 marque une étape essentielle, avec l’ajustement de l’immatriculation des PDP (les premières immatriculations sont attendues dès cette année) et le lancement des phases de test de l’annuaire du PPF.

Cette rencontre a également souligné le rôle crucial des experts-comptables, qui ont formé plus de 10 000 collaborateurs en 2023, ainsi que celui des éditeurs de logiciels et des organisations professionnelles dans l’accompagnement des entreprises vers cette transition.

Antoine Magnant a également souligné l’importance de la collaboration entre l’administration et l’écosystème pour réussir cette réforme, promettant un soutien continu et des formations supplémentaires pour les relais de communication au printemps.

Plan d’action gouvernemental pour revitaliser le BTP en 2024

Ministère de l’Économie, communiqué de presse, 13 février 2024

Dans un effort pour dynamiser le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a dévoilé un ensemble de mesures de soutien.

Parmi elles, une aide financière est prévue pour les petites entreprises du BTP, limitée à 15 employés, avec un soutien de 5,99 centimes par litre de gazole non routier (GNR) pour 2024, plafonné à 20 000€, payable en 2025. Cette initiative vise à compenser la hausse prévue du tarif réduit d’accise sur le GNR.

De plus, 2024 marquera le début d’une concertation étendue avec le secteur pour préparer l’avenir post-GNR, incluant des aides financières, la promotion de biocarburants, et un soutien à l’achat d’équipements moins gourmands en carburant.

Parallèlement, des efforts seront faits pour accélérer les délais de paiement par les administrations publiques, avec des mesures telles que la limitation du report de paiement, l’uniformisation des taux d’intérêts moratoires, plus de transparence, et l’application automatique de ces intérêts.

Un Conseil national de la construction et de la rénovation est également prévu pour discuter de ces initiatives et d’autres questions clés affectant le BTP, prolongeant les discussions entamées lors des Assises du BTP en 2023.

Aide gaz et électricité : la DGFiP met en ligne de nouveaux documents concernant le guichet régularisation 2023

impots.gouv.fr, 5 février 2024

La DGFiP rappelle qu’avec une possibilité unique de demande par semestre, les entreprises doivent rassembler toutes les factures semestrielles avant de soumettre leur demande pour garantir une aide ajustée à leur consommation réelle.

Pour le second semestre 2023, la DGFiP fournit des documents détaillés, incluant une fiche récapitulative des justificatifs nécessaires et des guides de calcul spécifiques à chaque situation d’entreprise.

Facture électronique : mise à jour de la liste des opérateurs candidats pour devenir PDP

impots.gouv.fr, 2 février 2024

Pour passer à la facturation électronique, les entreprises pourront recourir soit à une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), soit au portail public de facturation (PPF).

Le 18 janvier, une première liste des opérateurs qui ont soumis un dossier de candidature au statut de PDP au service d’immatriculation avait été communiquée par l’administration fiscale.

Cette liste a été mise à jour.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

Nomination à la Haute Autorité de l’audit (H2A)

Décret du 6 février 2024 : JO 7 février 2024

Les membres du collège et de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l’audit ont été nommés par un décret du 6 février 2024.

Pour rappel, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) évolue en Haute Autorité de l’Audit (H2A), reflétant l’élargissement de ses missions, incluant la certification des informations de durabilité, et l’intégration de nouveaux professionnels comme les organismes tiers indépendants (OTI).

Ce changement de nom vise à mieux représenter l’étendue de son champ de régulation auprès des acteurs nationaux et internationaux.

Le H2A devient donc le régulateur pour tous les acteurs de l’audit extra-financier, dont bien évidemment font partie les commissaires aux comptes.

Certification de l’information durable par les commissaires aux comptes : entrée en vigueur dès le 1er février 2024

Décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 : JO 1er février 2024

Les dispositions concernant la certification d’informations en matière de durabilité pour les sociétés commerciales entrent en vigueur immédiatement. Ce changement, régi par le décret d’application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, touche directement les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et la Haute autorité de l’audit (H2A).

Initialement prévues pour une mise en application progressive, les dispositions des articles 7 à 11 du décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 entrent en vigueur dès le 1er février 2024.

Pour rappel, ces dispositions modifient la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l’autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l’audit (article 9 du décret), la profession de commissaire aux comptes (article 10 du décret), et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés (article 11 du décret).

L’objectif est d’accélérer l’intégration des critères de durabilité dans les stratégies des entreprises, garantissant ainsi une transparence accrue pour les investisseurs et le public.

Publication de la traduction française des normes IFRS

www.ifrs.org, 30 janvier 2024

La Fondation IFRS a récemment publié la traduction française des normes IFRS S1 et S2, dédiées aux obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité et aux informations spécifiques concernant les changements climatiques.

Ces normes, développées par l’International Sustainability Standards Board (ISSB), visent à fournir aux investisseurs des données comparables et essentielles pour la prise de décision, centrées sur les risques et opportunités du développement durable. Leur application mondiale offre une base de référence uniforme pour les informations financières sur la durabilité, facilitant ainsi la comparaison et l’analyse pour les investisseurs internationaux.

Les normes IFRS S1 et S2 seront également disponibles dans d’autres langues, renforçant leur portée globale.

Le conseil expert du mois

Traitement comptable des aides pour les dépenses énergétiques des entreprises : les recommandations de la CNCC

actuEL Expert-comptable, 13 février 2024

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a publié ses recommandations sur le traitement comptable des aides destinées à soutenir les entreprises face à l’augmentation des prix de l’énergie.

Pour l’exercice 2023, les aides directement sollicitées par les entreprises, telles que celles issues du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, doivent être traitées comme des subventions d’exploitation. Cette classification repose sur le caractère de subvention de ces aides, visant à compenser l’augmentation des coûts énergétiques.

En revanche, les réductions de prix accordées directement par les fournisseurs d’énergie, dans le cadre du bouclier tarifaire ou d’autres dispositifs similaires, devraient être enregistrées en diminution des charges d’exploitation.

Quant aux facilités de paiement, telles que le report de paiement de certains impôts et cotisations ou l’étalement du paiement des factures, elles ne nécessitent pas de traitement comptable spécifique, étant uniquement des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises.